D02CY-00/0501/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0501/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Tarif des documents mis à la vente au public.

00-3058-DGUH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du P.O.S. et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/1019/EUGE du 25 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé la modification de la liste des documents et photocopies délivrés au public par la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat, ainsi que le prix de vente de ces documents.

Par délibération n° 99/0206/EUGE du 27 mars 2000, le Conseil Municipal a modifié le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille.

Par délibération n° 00/278/EUGE du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a approuvé l'application anticipée du projet de révision du P.O.S. de la Commune de Marseille modifié le 27 mars 2000.

Par arrêté municipal n° 00/060/SG du 29 mars 2000, l'ensemble des dispositions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager "Chapître-Noailles-Canebière-Opéra- Thiers" a été reporté au P.O.S. de Marseille en tant que servitude d'utilité publique.

L'ensemble de ces nouveaux documents administratifs peut faire l'objet de demandes de communication et de reproduction pour le public.

Aussi, compte tenu de l’obligation légale faite aux services de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat de délivrer, à la demande des administrés, les pièces essentielles du Plan d’Occupation des Sols et des copies de tout document administratif communicable, des reproductions en noir et blanc ou en couleur, il convient de fixer le tarif des nouveaux documents mis en vente au public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 78.753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE, RELATIVE A L’ACCESSIBILITE AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

VU L’ARRETE N° 82/809/R DU 14 SEPTEMBRE 1982 CREANT LA REGIE POUR LA VENTE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET L’ARRETE N° 93/1599/R DU 21 JUIN 1993 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS DE LA REGIE DE RECETTES

VU LA DELIBERATION N° 99/1019/EUGE DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DÉLIBERATION N° 00/0206/EUGE DU 27 MARS 2000

VU LA DELIBERATION N°00/278/EUGE DU 28 AVRIL 2000 VU L'ARRETE N°00/060/SG DU 29 MARS 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n° 99/1019/EUGE du 25 octobre 1999 est modifiée conformément aux articles qui suivent.

ARTICLE 2 La liste des documents et photocopies délivrés au public par la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que leur prix de vente sont établis, à compter de la présente délibération, comme exposé dans l’annexe jointe.

ARTICLE 3 En cas d’adjonction de documents graphiques, ou de copie d’un format supérieur à A3 (29,7 cm x 42 cm), ceux-ci seront facturés sur la base du prix au m2, soit 8 F à la date de la présente délibération.

ARTICLE 4 La recette de la vente de ces documents sera constatée au Budget de la Ville à l’imputation suivante : nature 7088 (autres produits d’activités annexes : abonnements et ventes d’ouvrages …), fonction 820 (services communs).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN