D02CK-00/0542/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0542/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de l'avenant type à conclure avec l'Etat.

00-3044-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la Loi n°97/940 du 16 octobre 1997 et du décret d’application n°97/954 du 17 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté, à ce jour, la création de 913 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 emplois-jeunes issus de la transformation d’emplois de ville préexistants.

Il est proposé, dans la présente délibération, de créer 18 emplois-jeunes supplémentaires, portant ainsi à 931 le nombre total des emplois-jeunes dans les services municipaux de la Ville de Marseille.

Quatre spécialités sont concernées : la recherche en culture d’organisation, les auxiliaires de sécurité de civile au Bataillon de Marins Pompiers de la ville de Marseille, la valorisation des zones naturelles périurbaines et la médiation de projets architecturaux.

Par délibération n°98/1044/FAG du 21 décembre 1998, 3 postes de chargé de recherche en culture d’organisation ont été ouverts à la Direction Générale du Personnel. La mission dévolue dans ce cadre consistant à effectuer un travail de recherche sur l’histoire des métiers et des personnels territoriaux de la Ville de Marseille et à approfondir des thèmes d’études connexes dans le domaine de la gestion de ressources humaines et des problématiques de personnel. Il apparaît aujourd’hui opportun de renforcer l’effectif par 4 emplois-jeunes. Comme cela a été prévu dans le projet initial, le niveau de rémunération sera établi en référence aux grades statutaires de psychologue ou rédacteur, sans exclure toutefois la possibilité d’un recrutement de catégorie C (agent ou adjoint administratif) pour prendre en charge plus particulièrement des activités d’assistance administrative et un soutien logistique de la cellule.

Par délibérations n°98/554/FAG du 29 juin 1998 et n°99/258/FAG du 26 avril 1999 ont été créés 30 emplois-jeunes d’auxiliaires de sécurité civile au Bataillon de Marins Pompiers, dans le cadre du schéma directeur de développement « B.M.P 2000″. Ces personnels y ont en charge des fonctions d’accueil, d’information préventive, d’assistance aux unités opérationnelles, complétées par des activités techniques, logistiques et administratives. Pour favoriser l’intégration aux unités militaires des salariés recrutés en contrats emplois-jeunes, il a été décidé de procéder par étapes. Il est donc aujourd’hui proposé d’engager une troisième étape avec la création de 7 postes supplémentaires aux conditions de recrutement indiquées dans les délibérations susvisées.

Par délibérations n°98/554/FAG du 29 juin 1998 et n°99/258/FAG du 26 avril 1999, 20 postes d’agent de valorisation des zones naturelles périurbaines ont été ouverts à la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts. Les activités dévolues portent sur l’entretien, l’information préventive, et la protection du patrimoine vert et des espaces communaux forestiers. Les salariés recrutés dans ce cadre participent aux travaux de débroussaillement et aux travaux forestiers, ainsi qu’à une sensibilisation du public au respect de la nature et à la protection sylvicole. Il est proposé d’augmenter le nombre d’emplois-jeunes dans ce domaine de 5 unités supplémentaires avec un niveau de rémunération pris en référence au grade statutaire d’agent d’entretien.

Par délibérations n° 98/954/FAG du 30 novembre 1998 et n° 99/258/FAG du 26 avril 1999 ont été créés 20 postes de médiateur de projets architecturaux à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux pour améliorer l’interface entre chefs de projets, acteurs de proximité et utilisateurs. Ils contribuent à optimiser les mécanismes d’échange, de communication lors de la conception, l’élaboration et le suivi des projets de construction, ou de modification d’équipements collectifs de proximité ou superstructures municipales. Cette initiative, limitée en phase expérimentale à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, donne sur le terrain de bons résultats. Il est donc proposé d’étendre cette activité à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat par la création de 2 postes supplémentaires ouverts dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le secteur « La Plaine-Notre Dame du Mont ». Des fonctions d’accueil, d’information et d’interface y seront ainsi assurées auprès des équipes opérationnelles, des propriétaires, des habitants et du public. La rémunération des emplois-jeunes concernés sera établie en référence au grade statutaire de Technicien Territorial.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées : public éligible, régime juridique, conditions d’embauche… Il en est de même en ce qui concerne l’engagement de l’administration municipale en faveur de la professionnalisation des activités et de l’organisation des formations professionnelles d’adaptation, de qualification et de préparation aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Cet objectif de pérennisation est bien évidemment fonction des contraintes statutaires et des possibilités budgétaires d’ouverture de postes.

Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations brutes est estimé à 2,5 MF. L’Etat versera à la Ville de Marseille une subvention annuelle de 95 010 F, par poste à temps plein créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258/FAG DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/942/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1066/FAG DU 25 OCTOBRE 1999

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE PARITAIRE TECHNIQUE DU 5 NOVEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION N° 00/086/FAG DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés dans les services municipaux, sous réserve de l’agrément de l’Etat :

  • 4 emplois-jeunes en culture d’organisation,

  • 7 emplois-jeunes d’auxiliaire de sécurité civile au Bataillon de Marins-Pompiers,

  • 5 emplois-jeunes d’agent de valorisation des zones naturelles périurbaines,

  • 2 emplois-jeunes médiateur de projets architecturaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer, au nom de la Ville, l’avenant type ci-annexé, à conclure entre la Ville de Marseille et l’Etat.

ARTICLE 3 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés ).

ARTICLE 4 Les sommes dues par l’Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN