D02CJ-00/0552/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0552/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération

PLAN D'AOU 13015 Marseille – Construction de 90 logements sociaux – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

00-3043-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0480/FAG du 31 mai 1999, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 100 % à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 24.146.172 F à l'origine, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement.

Il devait être contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles, la construction de 90 logements sociaux d’intégration, dans la Cité Plan d’Aou, dans le 15ème arrondissement de Marseille, conformément au projet de restructuration du site approuvé par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998.

Le coût et son financement étaient initialement prévus comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières :

4 786 875

F

Prêts :

Bâtiment :

35 720 497

F

– C D C (PLA Intégration)

24 146 772

F

Honoraires :

4 561 552

F

– 1 % logement

6 300 000

F

Révisions de prix :

929 006

F

Subventions :

– Etat (PLA Intégration)

9 425 953

F

– Ville de Marseille

4 500 000

F

– E D F

270 000

F

Fonds propres

1 355 205

F

Total :

45 997 930

F

Total :

45 997 930

F

Cependant, par lettre du 5 avril 2000, l’organisme en a présenté à la Ville l’actualisation, tenant compte notamment des nouvelles conditions des emprunts offertes par la réglementation.

La dépense prévisionnelle actualisée s’élève désormais à 44.561.866 F, soit 6.050 F le m² habitable. Son financement est prévu de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières :

4 524 548

F

Subventions :

Bâtiment :

35 456 779

F

– ETAT (PLA INTEGRATION)

10 479 476

F

Honoraires :

4 557 438

F

– Ville de Marseille

4 500 000

F

Révisions de prix :

23 101

F

– E D F

325 620

F

Prêts C D C PLA Intégration :

– Foncier

2 999 014

F

– Construction

19 357 756

F

Prêt 1 % logement

6 300 000

Fonds propres

900 000

F

Total :

44 561 866

F

Total :

44 561 866

F

A ce jour, l’emprunt de 19.357.756 F destiné à financer la construction a pu être contracté, les modalités applicables étant conformes à celles décrites dans la délibération n°99/0480/FAG du 31 mai 1999.

S’agissant du prêt 1 % logement de 6.300.000 F, la garantie communale n’est toujours pas sollicitée.

En revanche, la souscription du prêt de 2.999.014 F (acquisition du foncier) est conditionnée à l’approbation par l’assemblée municipale des nouvelles modalités décrites ci-après :

1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 18 mois

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds

  • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds

  • Taux d’intérêt actuel : 3,05 % l’an

    2°/ Période de prêt :

  • Consolidation du contrat de prêt à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

  • Montant maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement

  • Durée : 50 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,05 % l’an

  • Annuités progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

  • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne.

    Sur les bases décrites ci-dessus, les montants maximaux prévisibles de capital et d’annuité s’élèveraient à :

    • Intérêts du préfinancement

      • pour 12 mois : 91 470 F

      • pour 18 mois : 137 205 F

    • Montant à contracter : 3 136 219 F

    • Annuité théorique : 123 050 F

Conformément aux termes du protocole annexé à la délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998, la présente garantie est accordée à hauteur de 100 %. De ce fait, les engagements en garantie de la Ville correspondent à ces montants.

Par ailleurs, il convient de ramener la garantie précédente au montant du contrat de prêt déjà souscrit, soit 19.357.756 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/0480/FAG DU 31 MAI 1999

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 5 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100 % à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 2.999.014 F à l'origine, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ce type de prêt, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles d’Intégration (PLA I Foncier), la construction de 90 logements sociaux dans la Cité PLAN D’AOU, 13015 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit : 1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 18 mois

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l’emprunteur

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds

  • Taux d’intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds

  • Taux d’intérêt actuel : 3,05 % l’an

    2°/ Période de prêt :

  • Consolidation du contrat de prêt à l’issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

  • Montant maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement

  • Durée : 50 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,05 % l’an

  • Annuités progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

  • Taux d’intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne.

    Il convient de préciser que :

  • le montant effectif de capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement ;

  • les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

    Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

    ARTICLE 3 Sur ces bases, les engagements maximaux prévisionnels en garantie de la Ville, en capital et annuité (hors progressivité) s’établissent ainsi :

    • Intérêts du préfinancement

      • pour 12 mois : 91 470 F

      • pour 18 mois : 137 205 F

    • Montant garanti : 3 136 219 F

    • Annuité théorique garantie : 123 050 F

ARTICLE 4 La garantie initialement accordée par délibération n° 99/0480/FAG du 31 mai 1999 pour le service du Prêt Locatif Aidé de 24.146.772 F est ramenée à hauteur de 19.357.736 F.

Les dispositions de l'article 1 de la convention de garantie afférente à cette délibération sont modifiées conformément à l'avenant annexé à la présente délibération, les autres articles demeurant inchangés.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN