D02BY-00/0508/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0508/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux d'entretien, de réparation, d'aménagement et de modernisation du patrimoine immobilier de la Ville de Marseille – Règlement du Décompte Général du Marché n° 93/363 suite à la fusion-absorption de l'ancienne société ORTEC ENVIRONNEMENT par la nouvelle société ORTEC ENVIRONNEMENT – Clôture des comptes.

00-3022-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/111/E du 22 Février 1993, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation de marchés de travaux d’entretien, de réparation et de modernisation du patrimoine immobilier de la Ville de Marseille.

Les marchés à passer, de type à bons de commande au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics, correspondaient à différents corps d’état nécessaires à l’entretien du patrimoine communal.

A l’issue de cette consultation, le marché n° 93/363, lot 14 M  » SANITAIRES «  notifié le 30 Novembre 1993, a été passé avec la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (RCS B 334 833 217).

Le titulaire du marché susvisé a fait, le 14 Juin 1997, apport partiel d’actif à la Société ORSER (RCS B 389 675 018) comprenant notamment l’activité objet du marché. La Société ORSER a pris immédiatement la dénomination de ORTEC ENVIRONNEMENT (RCS B 389 675 018) et l’ancienne Société ORTEC ENVIRONNEMENT s’est trouvée dissoute et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce changement n’ayant pas été signifié en temps opportun à la Ville de Marseille pour le marché sus-énoncé, le décompte général provisoire du marché n° 93/363 a été adressé le 22 Juin 1998, pour acceptation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT. Cette dernière, dans son courrier du 8 Septembre 1998, en recommandé avec accusé de réception, a contesté ce décompte au motif que la totalité des travaux, représentant un coût hors taxes de 17 523,97 F, n’avait pas été réglée par la Ville de Marseille.

Après constat effectif de la créance au vu des fiches d’intervention signées par les représentants de la Ville de Marseille, produites en justificatifs par la Société ORTEC ENVIRONNEMENT, les sommes réellement dues s’établissent ainsi :

  • marché n° 93/363 (1ère année) HT 1 030,00 F

  • marché n° 93/363 (3ème année) HT 9 300,34 F

    Total HT 10 330,34 F au lieu des 17 523,97 F réclamés.

    Les Services Municipaux ont alors engagé la procédure de régularisation de la dette qui n’a pu s’effectuer en raison de l’absence de la prise en compte officielle par la Ville du transfert du marché de l’ancienne Société ORTEC ENVIRONNEMENT à la nouvelle Société ORTEC ENVIRONNEMENT.

    Afin de permettre la régularisation de cette situation, la Société nouvelle ORTEC ENVIRONNEMENT, par lettre du 27 Août 1999 en recommandé avec accusé de réception, a adressé les pièces justificatives de son opération de regroupement de sociétés survenue le 10 Juin 1997 et notamment :

    • copie des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires en date du 10 Juin 1997 des Stés ORSER et ORTEC ENVIRONNEMENT,

    • extraits du Registre du Commerce et des Sociétés K BIS,

    • copie de l’annonce légale parue dans le TPBM n° 142.

Afin de permettre à la Société nouvelle ORTEC ENVIRONNEMENT de recouvrer les sommes dues par la Ville, il convient que le Conseil Municipal autorise expressément le règlement de la dette constatée.

Par ailleurs, compte tenu des dysfonctionnements de procédure, tant de la part de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT que de l’Administration qui n’a pas procédé, en son temps, au règlement des prestations, il est proposé de n’appliquer ni pénalités de retard de dépôt, ni intérêts moratoires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 93/111/E DU 22 FEVRIER 1993

VU LA COPIE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES EN DATE DU 10 JUIN 1997 DES SOCIETES ORSER ET ORTEC ENVIRONNEMENT

VU LES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES K BIS VU LA COPIE DE L’ANNONCE LEGALE PARUE DANS LE TPBM N° 142

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte du transfert de l’ensemble des droits et obligations de l’ancienne Société ORTEC ENVIRONNEMENT (RCS 334 833 217) à la nouvelle Société ORTEC ENVIRONNEMENT (RCS 389 675 018) à la date du 10 Juin 1997 et donc du transfert du marché n° 93/363.

ARTICLE 2 Il est constaté que la Ville de Marseille reste à devoir, au titre des travaux effectués dans le cadre du marché n° 93/363, une somme de 10 330,34 F HT.

ARTICLE 3 Il est décidé de procéder, au bénéfice de la nouvelle Société ORTEC ENVIRONNEMENT (RCS 389 675 018), au règlement des sommes dues au titre du marché n° 93/363 pour solde de tous comptes, conformément au Décompte Général et Définitif qui sera établi sur ces bases.

ARTICLE 4 Il est décidé de ne pas appliquer de pénalités de retard de dépôt ni d’intérêts moratoires.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts par la présente délibération au budget 2000 de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux (nature : 6718 – fonction : 01).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN