D02BX-00/0507/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0507/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS –

Entretien et maintenance des installations d'ascenseurs et appareils de levage équipant certains bâtiments de la Ville de Marseille – Résiliation des marchés n° 94/076 et n° 94/077 – Lancement d'un appel d'offres ouvert – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises.

00-3021-DGABC

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/450/E du 23 Juillet 1993, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux d’entretien et de maintenance des installations d’ascenseurs et appareils de levage équipant certains bâtiments à usages divers de la Ville de Marseille.

Cet appel d’offres ouvert a fait l’objet de quatre marchés séparés dont deux ont été notifiés à la Société  » Ascenseurs W. SANGALLI «  en date du 14 Mars 1994 :

  • Lot n° 1 : marché n° 94/076,

  • Lot n° 2 : marché n° 94/077.

Or, courant Juin 1999, la Société  » Ascenseurs W. SANGALLI «  a informé la Ville de sa mise en location gérance au profit de la Société CFA Groupe SAS et a transmis le 22 Septembre 1999 copie du Journal d’Annonces Légales ainsi que les extraits du Kbis des Sociétés W. SANGALLI et CFA Groupe SAS.

Aussi, par délibération n° 99/1069/FAG du 25 Octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé les avenants n° 1 aux marchés n° 94/076 et n° 94/077 transférant ces marchés passés initialement avec la Société  » Ascenseurs W. SANGALLI «  à la Société CFA Groupe SAS.

Depuis la Société OTIS a absorbé la Société CFA Groupe SAS par voie de fusion le 30 Novembre 1999.

Cette fusion a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la Société CFA Groupe SAS à la Société OTIS, cette dernière venant se substituer aux droits et obligations de la Société CFA Groupe SAS.

Or, accepter cette nouvelle cession reviendrait à choisir le cocontractant de la Ville sans mise en concurrence et sans qu’aucun lien juridique direct n’existe entre l’attributaire sélectionné suite à l’appel d’offres et le nouvel attributaire.

Il s’avère donc nécessaire de résilier les marchés n° 94/076 et n° 94/077 et de lancer une nouvelle consultation conformément aux dispositions des articles 295 à 298 du Code des Marchés Publics en vue de désigner l’attributaire du marché pour les travaux d’entretien et de maintenance des installations d’ascenseurs et appareils de levage équipant certains bâtiments à usages divers de la Ville de Marseille.

Le marché qui résultera de la consultation aura une durée de 5 ans et sera renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée identique.

Il pourra être mis fin au marché à l’expiration de la première période à charge pour la partie qui en prendra l’initiative d’en informer l’autre par lettre recommandée trois mois avant la période en cours.

Cette décision ne donnera lieu à aucune indemnité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 93/450/E DU 23 JUILLET 1993

VU LA DELIBERATION N° 99/1069/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les marchés n° 94/076 et n° 94/077 passés avec la Société  » Ascenseurs W. SANGALLI «  puis transférés à la Société CFA Groupe SAS sont résiliés.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics sur la base du dossier de consultation des entreprises ci-annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts par la présente délibération au Budget 2000 de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN