D02BQ-00/0534/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Modification de

l'article 13-5 du cahier des charges de la concession du tunnel Prado Carénage – Approbation de l'avenant n°6 au contrat de concession avec la SMTPC n°90-493.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Voirie, à l'Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et à "Allo Mairie", soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par lettre du 29 novembre 1999, la SMTPC a sollicité de la Ville, autorité concédante du Tunnel Prado Carénage, la suppression de la 2ème phrase de l’article 13-5 du cahier des charges de la concession qui stipule :

« 13-5 – Le total du financement des dépenses effectuées par le concessionnaire devra être couvert à concurrence de 20% par des fonds propres. Le total des droits de vote détenu par des entreprises de travaux publics dans la société concessionnaire doit être inférieur à 50% ».

La Société propose de ne conserver que la première phrase dans la nouvelle rédaction de l’article 13-5, à savoir :

« le total du financement des dépenses effectuées par le concessionnaire devra être couvert à concurrence de 20% par des fonds propres ».

Après examen, la suppression de la clause de limitation de majorité des droits de vote est apparue possible. La période de construction étant terminée, les risques identifiés à l’époque du concours en 1988 de voir les entreprises de travaux publics détenant la majorité dans la Société, se calquer sur le précédent d’Eurotunnel et majorer inconsidérément le coût des travaux n’existe plus.

C’est pourquoi l’avenant n°6, ci-joint, au contrat de concession entérinant la suppression de cette clause de limitation de majorité est proposé à l’approbation du Conseil Municipal.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES COURRIERS DE LA SMTPC N°99/734 DU 29 NOVEMBRE 1999 ET N°00/038 DU 29 JANVIER 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°6 au contrat de concession du Tunnel Prado Carénage visant à supprimer la clause de limitation des droits de vote des entreprises de Bâtiments Travaux Publics actionnaires de SMTPC de l’article 13-5 du cahier des charges.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN