D02BA-00/0265/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0265/FAG

CABINET DU MAIRE – DIRECTION DU SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL – Constitution du

Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine – Représentation des communes membres au sein du Conseil de Communauté.

00-2998-DSCM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a exprimé le souhait, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 visant au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, que soit créée une communauté urbaine dans l'agglomération marseillaise.

Au vu de cette délibération et en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère ladite Loi, le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté en date du 28 janvier 2000, fixé le projet de périmètre de la communauté urbaine de Marseille.

Les 18 communes incluses dans ce périmètre, à savoir – Allauch, Carnoux-en- Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et Septèmes-les-Vallons – ont été appelées à se prononcer sur leur volonté d'appartenir ou non à la future communauté urbaine, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.

A ce jour, 13 communes ont délibéré favorablement quant à leur appartenance à la communauté urbaine.

Dans la mesure oí¹ plus de 50% des Conseils Municipaux ont ainsi délibéré favorablement, représentant plus des deux tiers de la population totale, le Préfet des Bouches-du-Rhône sera amené à prendre l'arrêté de création de la communauté urbaine.

Dans le même délai de trois mois doit être également délibéré le nombre de délégués par commune et choisi le siège de la communauté urbaine.

En application de l'article L 5215-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que le Conseil de Communauté est composé de délégués des communes dont le nombre est fixé en fonction du nombre de communes et de la population municipale totale de l'agglomération, dont le périmètre a été fixé par le Préfet.

La communauté urbaine de l'agglomération marseillaise ne comptant pas plus de 20 communes et regroupant une population municipale totale inférieure à 1 million d'habitants, le nombre de délégués est fixé à 90.

La répartition de ces sièges est établie selon les modalités suivantes (article L.5215-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

"un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté.

– seules participent à la répartition des sièges restant à pouvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population totale de l'agglomération telle qu'elle en résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restants sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec l'application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente"

En appliquant ces modalités, la répartition des sièges serait la suivante :

  • Marseille : 70 délégués

  • Marignane : 3 délégués

  • La Ciotat : 2 délégués

  • Les 15 autres communes : 1 délégué

Cependant, la Loi ouvre la possibilité dans son article 10 que "le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté soient fixés par accord amiable de l'ensemble des Conseils Municipaux des communes intéressées".

La Ville de Marseille souhaite que les autres communes disposent d'une représentativité plus importante que celle que leur confèrerait la loi, acceptant corollairement que sa propre représentation soit proportionnellement réduite.

Il est proposé après concertation avec l'ensemble des 18 Maires que la représentativité des communes au sein du Conseil de Communauté soit arrêtée sur la base de celle qui est en vigueur à la Communauté de Communes à savoir :

Allauch :

5

Carnoux-en-Provence :

3

Carry-le-Rouet :

3

Cassis :

5

Ceyreste :

3

Châteauneuf-les-Martigues : 4

Ensuès-la-Redonne :

3

Gémenos :

3

Gignac-la-Nerthe :

3

La Ciotat :

11

Le Rove :

3

Marignane :

12

Marseille :

82

Plan-de-Cuques :

4

Roquefort-la-Bédoule :

3

Saint-Victoret :

3

Sausset-les-Pins :

3

Septèmes-les-Vallons :

4

Le Conseil de Communauté serait ainsi constitué de 157 membres.

Par ailleurs, l'arrêté de création de la communauté urbaine devrait indiquer expressément le siège de la Communauté.

Il est proposé qu'il soit fixé au – Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13007

Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.5215-4, L.5215-6 ET L.5215-7

VU LA LOI DU 2 MARS 1982 SUR LES DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°99/1101/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999 DE LA VILLE DE MARSEILLE DEMANDANT LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE

VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1999 MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 2000 FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

VU LA DELIBERATION N° 00/0125/FAG DU 28 FEVRIER 2000

CONSIDERANT QU'UN ACCORD AMIABLE A PU INTERVENIR POUR FIXER LE NOMBRE DE DELEGUES APPELES A REPRESENTER CHAQUE COMMUNE MEMBRE AU SEIN DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

CONSIDERANT QUE LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE FIXE A MARSEILLE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le nombre total de 157 Conseillers Communautaires appelés à siéger au sein du Conseil de Communauté pour le constituer.

ARTICLE 2 Est approuvé le nombre de 82 Conseillers Communautaires appelés à représenter la commune de Marseille.

ARTICLE 3 Le siège de la communauté urbaine est fixé à Marseille au lieu dit : "Le Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille".

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a exprimé le souhait, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 visant au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, que soit créée une communauté urbaine dans l'agglomération marseillaise.

Au vu de cette délibération et en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère ladite Loi, le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté en date du 28 janvier 2000, fixé le projet de périmètre de la communauté urbaine de Marseille.

Les 18 communes incluses dans ce périmètre, à savoir – Allauch, Carnoux-en- Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et Septèmes-les-Vallons – ont été appelées à se prononcer sur leur volonté d'appartenir ou non à la future communauté urbaine, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.

A ce jour, 13 communes ont délibéré favorablement quant à leur appartenance à la communauté urbaine.

Dans la mesure oí¹ plus de 50% des Conseils Municipaux ont ainsi délibéré favorablement, représentant plus des deux tiers de la population totale, le Préfet des Bouches-du-Rhône sera amené à prendre l'arrêté de création de la communauté urbaine.

Dans le même délai de trois mois doit être également délibéré le nombre de délégués par commune et choisi le siège de la communauté urbaine.

En application de l'article L 5215-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que le Conseil de Communauté est composé de délégués des communes dont le nombre est fixé en fonction du nombre de communes et de la population municipale totale de l'agglomération, dont le périmètre a été fixé par le Préfet.

La communauté urbaine de l'agglomération marseillaise ne comptant pas plus de 20 communes et regroupant une population municipale totale inférieure à 1 million d'habitants, le nombre de délégués est fixé à 90.

La répartition de ces sièges est établie selon les modalités suivantes (article L.5215-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

"un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté

– seules participent à la répartition des sièges restant à pouvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population totale de l'agglomération telle qu'elle en résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restants sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec l'application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente"

En appliquant ces modalités, la répartition des sièges serait la suivante :

  • Marseille : 70 délégués

  • Marignane : 3 délégués

  • La Ciotat : 2 délégués

  • Les 15 autres communes : 1 délégué

Cependant, la Loi ouvre la possibilité dans son article 10 que "le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté soient fixés par accord amiable de l'ensemble des Conseils Municipaux des communes intéressées".

La Ville de Marseille souhaite que les autres communes disposent d'une représentativité plus importante que celle que leur confèrerait la loi, acceptant corollairement que sa propre représentation soit proportionnellement réduite.

Il est proposé après concertation avec l'ensemble des 18 Maires que la représentativité des communes au sein du Conseil de Communauté soit arrêtée sur la base de celle qui est en vigueur à la Communauté de Communes à savoir :

Allauch :

5

Carnoux-en-Provence :

3

Carry-le-Rouet :

3

Cassis :

5

Ceyreste :

3

Châteauneuf-les-Martigues : 4

Ensuès-la-Redonne :

3

Gémenos :

3

Gignac-la-Nerthe :

3

La Ciotat :

11

Le Rove :

3

Marignane :

12

Marseille :

82

Plan-de-Cuques :

4

Roquefort-la-Bédoule :

3

Saint-Victoret :

3

Sausset-les-Pins :

3

Septèmes-les-Vallons :

4

Le Conseil de Communauté serait ainsi constitué de 157 membres.

Par ailleurs, l'arrêté de création de la communauté urbaine devrait indiquer expressément le siège de la Communauté.

Il est proposé qu'il soit fixé au – Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13007

Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.5215-4, L.5215-6 ET L.5215-7

VU LA LOI DU 2 MARS 1982 SUR LES DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°99/1101/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999 DE LA VILLE DE MARSEILLE DEMANDANT LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE

VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1999 MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 2000 FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

VU LA DELIBERATION N° 00/0125/FAG DU 28 FEVRIER 2000

CONSIDERANT QU'UN ACCORD AMIABLE A PU INTERVENIR POUR FIXER LE NOMBRE DE DELEGUES APPELES A REPRESENTER CHAQUE COMMUNE MEMBRE AU SEIN DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

CONSIDERANT QUE LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE FIXE A MARSEILLE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le nombre total de 157 Conseillers Communautaires appelés à siéger au sein du Conseil de Communauté pour le constituer.

ARTICLE 2 Est approuvé le nombre de 82 Conseillers Communautaires appelés à représenter la commune de Marseille.

ARTICLE 3 Le siège de la communauté urbaine est fixé à Marseille au lieu dit : "Le Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille".

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN