D02B7-00/0733/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0733/FAG

SECRETARIAT GENERAL – Répression de l'affichage sauvage.

00-2995-SG

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/282/EHCV du 9 juin 1997, le Conseil Municipal décidait que l’affichage sauvage ferait l’objet d’un enlèvement d’office, le recouvrement de ces dépenses s’effectuant aux frais du contrevenant.

Il convient de rappeler que l’enlèvement d’office de cet affichage par les services municipaux ne dispense pas de la mise en application de sanctions en la matière.

En effet, la municipalité a mis en place gratuitement 324 dispositifs réservés à l’affichage d’opinion ou à la publicité des activités des associations sans but lucratif.

L’ensemble de ces mobiliers représente une surface totale supérieure à 850 m², surface largement excédentaire par rapport aux dispositions nationales, le décret n° 82-220 du 25 février 1982 imposant pour Marseille une surface de 600 m².

En conséquence, tout affichage non commercial en dehors des emplacements réservés à cet effet constitue un affichage sauvage ; ce dernier étant en ce cas fréquemment apposé sur des arbres, des équipements de signalisation réglementaire ou des murs d’immeuble sans l’autorisation des propriétaires.

Depuis la Loi dite  » Barnier «  du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement modifiant et complétant la Loi du 29 décembre 1979 sur l’affichage, cette pratique est sévèrement sanctionnée.

En effet, cette Loi, quelle que soit la nature de l’affichage, commercial, non commercial ou politique, prévoit des sanctions administratives prononcées par le Préfet, de l’ordre de 5 000 F par infraction lorsqu’un affichage est apposé :

  • sur un arbre,

  • dans un site classé ou sur un immeuble classé, inscrit ou protégé,

  • sur un bien immeuble, sans l’autorisation écrite du propriétaire, qui peut être également, la commune au titre de son domaine privé ou public (murs de soutènements, ouvrages publics, candélabres etc…).

En outre, la Loi du 29 décembre 1979 prévoit que des sanctions pénales sont prononcées par le Tribunal, dans de nombreux cas d’affichage ou de publicité en infraction.

Face à certains comportement inciviques qui ne sauraient être imputés à la défaillance de l’administration, celle-ci ayant pourvu largement l’ensemble du territoire en emplacements réservés à l’affichage de  » libre expression « , il convient de rappeler les règles mises en application par le Préfet et le Maire dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police en la matière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N° 79-1150 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI

N° 95-101 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 80-923 DU 21 NOVEMBRE 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION

VU LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ADOPTE PAR DELIBERATION N° 87/337/AG DU 26 JUIN 1987

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est rappelé que 324 panneaux de  » libre expression «  mentionnés sur l’état ci- joint, ont été installés par l’administration municipale sur le territoire communal et sont réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité des activités des associations sans but lucratif. Ces mobiliers sont régulièrement entretenus et nettoyés en régie directe par les services municipaux (Direction des Régies Bâtiments et Direction du Nettoiement).

ARTICLE 2 L’affichage défini à l’article 1er, s’il est apposé en dehors des emplacements réservés à cet effet, en des lieux ou sur des supports interdits à la publicité par la Loi du 29 décembre 1979, est un affichage  » sauvage « , en infraction.

ARTICLE 3 L’affichage commercial effectué sur les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité des activités des associations sans but lucratif est un affichage en infraction.

ARTICLE 4 En application des réglementations en vigueur, tout affichage irrégulier, y compris l’affichage politique, est susceptible de faire l’objet d’un constat d’infraction transmis au Procureur et au Préfet, aux fins, d’une part d’effectuer l’enlèvement d’office aux frais de celui qui a apposé, fait apposer la publicité, ou encore du bénéficiaire de la publicité, d’autre part de faire mettre en oeuvre par le Préfet suivant la nature de l’infraction, la sanction administrative de 5 000 F par infraction, et de permettre au Procureur de la République, au vu du constat d’infraction, d’engager les poursuites pénales qui sont prononcées à l’encontre de l’auteur de l’infraction, y compris le bénéficiaire de la publicité, lorsque cette dernière n’indique pas le nom, l’adresse ou la raison sociale de celui qui a apposé ou fait apposer la publicité.

Les sanctions pénales peuvent être des amendes comprises entre 50 et 15 000 F.

Conformément à l’article 30 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, dans le cas d’une publicité sauvage de caractère électoral, il est rappelé que le bénéficiaire qui n’a pas supprimé la publicité, dans les deux jours francs de la mise en demeure qui lui est notifiée par le Maire, peut voir prononcer à son encontre ces amendes.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN