D02B1-00/0447/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0447/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société DOMICIL – Construction de 28

logements PLA individuels dont 7 PLA TS sis avenue de Butris – 13011 Marseille – Emprunts de 3 806 556 F et de 1 245 160 F pour les PLA et PLA LM Foncier, et de 3 642 543 F et 1 191 510 F pour les PLA et PLA LM Construction – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %.

00-2989-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armeny, 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés, la construction de logements PLA individuels sociaux situés avenue du Butris – 13011 Marseille.

L’opération dénommée « PARC DES BUTRIS », prévoit 28 appartements dont les surfaces et les loyers se répartissent comme suit :

7 PLA TS TYPE 4

19 PLA TYPE 4

2 PLA TYPE 5

SURFACE HABITABLE

(en m2)

de 80,76 à 84,70

de 81,10 à 84,43

de 97,89 à 97,25

LOYER

(en F)

de 1 885 à 1 985

de 2 514 à 2 630

de 3 067 à 3 048

habitable.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 18 338 250 F, soit 7 813 F par m2

Le plan de financement prévisionnel se décompose de la façon suivante :

DEPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Charges Foncières

5 787 390

Subvention Etat

557 884

Charges bâtiment

9 844 591

Subvention surcoût foncier (1)

1 773 213

Honoraires

1 747 755

Prêts Foncier CDC

5 051 716

Révisions

666 306

Prêts Construction CDC

4 834 053

Frais annexes

292 208

Prêts CIL

6 121 384

18 338 250

18 338 250

(1) dont subvention Ville : 200 000 F (l’octroi de celle-ci nous est proposé par rapport séparé à cette séance)

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PLA et PLA LM Foncier et Construction :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant du prêt

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510 F

Durée

50 ans

32 ans

50 ans

32 ans

Taux

3,55 %

3,55 %

3,05 %

3,05 %

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses

d’Epargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limité)

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, s’établissent de la façon suivante :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant préfinancement 12 mois

135 133 F

129 310 F

37 977 F

36 341 F

Montant préfinancement 18 mois

202 699 F

193 965 F

56 966 F

54 512 F

Montant du prêt avec préfinancement

4 009 255 F

3 836 508 F

1 302 126 F

1 246 022 F

Annuité théorique

175 015 F

202 519 F

51 089 F

61 530 F

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société DOMICIL par lettres en date des 6 juillet 1999 et 11 février 2000.

La garantie de la Ville n’est pas sollicitée pour l’emprunt CIL.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie d’emprunt communale, les prêts décrits ci-dessus ne sont garantis qu’à concurrence de 55 %.

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant à l’origine

2 093 605 F

2 003 399 F

684 838 F

655 331 F

Montant préfinancement

111 485 F

106 681 F

31 331 F

29 981 F

Montant maximal

2 205 090 F

2 110 080 F

716 169 F

685 312 F

Annuité théorique

96 258 F

111 385 F

28 099 F

33 841 F

Le complément de garantie de 45 % a été sollicité auprès du Conseil Général des

Bouches-du-Rhône.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce programme s’inscrit bien dans le cadre général de sa politique en matière de logement social.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 11 FEVRIER 2000 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE

VU L’AVIS DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville accorde sa garantie à la Société DOMICIL dont le siège social est sis 11, rue d’Armeny, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de quatre emprunts (décrits ci-après), qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 28 logements PLA individuels dont 7 PLA TS, avenue des Butris – 13011 Marseille. L’opération est dénommée

« PARC DU BUTRIS ».

ARTICLE 2 Les caractéristiques de chacun de ces prêts (PLA et PLA LM Foncier et Construction) sont définies comme suit :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant du prêt

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510 F

Durée

50 ans

32 ans

50 ans

32 ans

Taux

3,55 %

3,55 %

3,05 %

3,05 %

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses

d’Epargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limité)

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, s’établissent de la façon suivante :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant à l’origine

3 806 556 F

3 642 543 F

1 245 160 F

1 191 510 F

Montant préfinancement 12 mois

135 133 F

129 310 F

37 977 F

36 341 F

Montant préfinancement 18 mois

202 699 F

193 965 F

56 966 F

54 512 F

Montant du prêt avec préfinancement

4 009 255 F

3 836 508 F

1 302 126 F

1 246 022 F

Annuité théorique

175 015 F

202 519 F

51 089 F

61 530 F

Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité des annuités applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats correspondants.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du

26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie d’emprunt communale, les prêts décrits ci-dessus ne sont garantis qu’à concurrence de 55 %, soit :

DESIGNATION

PRETS PLA

PRETS PLA LM

FONCIER

CONSTRUC.

FONCIER

CONSTRUC.

Montant à l’origine garanti

2 093 605 F

2 003 399 F

684 838 F

655 331 F

Montant préfinancement garanti

111 485 F

106 681 F

31 331 F

29 981 F

Montant maximal garanti

2 205 090 F

2 110 080 F

716 169 F

685 312 F

Annuité théorique garantie

96 258 F

111 385 F

28 099 F

33 841 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *