D02AW-00/0274/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0274/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – CREDIT COURT TERME – Convention Ville

de Marseille – Dexia CLF Banque.

00-2984-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville utilise dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuels de 1 200 MF au 1er Avril 2000.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunt en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

La convention négociée auprès du CLF Banque arrive à échéance le 30 Juin 2000, mais de nouvelles dispositions prises par la Direction Générale de la Comptabilité Publique nécessitent le renouvellement anticipé de cette ligne de trésorerie.

Dans ce cadre, Dexia CLF Banque a formulé la proposition suivante : Montant : 450.000.000 de F,

Durée : 1 an.

Option 1 : mise à disposition des fonds chèque payable sur la place de Marseille

Index : Eonia : tirages d’une durée maximale de 1 mois, T4m : tirages d’une durée maximale de 1 mois,

Euribor 1 mois : tirages d’une durée de 1 mois jour pour jour,

Marge : nulle,

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 380 jours,

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour de mise à disposition des fonds et s’achève en j -1 si le compte de la banque est crédité en j,

Réfaction d’intérêts : la modulation des intérêts* en fonction du taux de rotation de la ligne (cumul des tirages et arbitrages) détermine le niveau de réfaction des intérêts selon le détail ci-dessous :

de 0 à 9,9 milliards de F : pas de réfaction

au delà de 9,9 milliards de F : – 0,20% au 1er Franc

*le mécanisme de modulation des intérêts bonifie progressivement le taux de financement du crédit court terme. Il est lié à l’intensité de l’activité sur la ligne de trésorerie. Ainsi, plus les tirages sont nombreux, plus la réfaction des intérêts est importante,

Durée de tirage : dans les limites des échéances de chaque index, Commissions et frais : néant,

Règlement des intérêts : annuel sans capitalisation.

Option 2 : mise à disposition des fonds par virement (applicable si l’option 1 venait à disparaître)

Index : Eonia : tirages d’une durée maximale de 1 mois,

Euribor 1 mois : tirages d’une durée de 1 mois jour pour jour,

Marge : 0,08%,

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 360 jours,

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour de mise à disposition des fonds et s’achève en j -1 si le compte de la banque est crédité en j,

Durée de tirage : dans les limites des échéances de chaque index, Commissions et frais : néant,

Règlement des intérêts : mensuel sans capitalisation.

Ce renouvellement s’avère nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de la dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville et Dexia CLF Banque.

Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville utilise dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuels de 1 200 MF au 1er Avril 2000.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunt en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

La convention négociée auprès du CLF Banque arrive à échéance le 30 Juin 2000, mais de nouvelles dispositions prises par la Direction Générale de la Comptabilité Publique nécessitent le renouvellement anticipé de cette ligne de trésorerie.

Dans ce cadre, Dexia CLF Banque a formulé la proposition suivante :

Montant : 450.000.000 de F,

Durée : 1 an.

Option 1 : mise à disposition des fonds chèque payable sur la place de Marseille

Index : Eonia : tirages d’une durée maximale de 1 mois, T4m : tirages d’une durée maximale de 1 mois,

Euribor 1 mois : tirages d’une durée de 1 mois jour pour jour,

Marge : nulle,

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 380 jours,

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour de mise à disposition des fonds et s’achève en j -1 si le compte de la banque est crédité en j,

Réfaction d’intérêts : la modulation des intérêts* en fonction du taux de rotation de la ligne (cumul des tirages et arbitrages) détermine le niveau de réfaction des intérêts selon le détail ci-dessous :

de 0 à 9,9 milliards de F : pas de réfaction

au delà de 9,9 milliards de F : – 0,20% au 1er Franc

*le mécanisme de modulation des intérêts bonifie progressivement le taux de financement du crédit court terme. Il est lié à l’intensité de l’activité sur la ligne de trésorerie. Ainsi, plus les tirages sont nombreux, plus la réfaction des intérêts est importante,

Durée de tirage : dans les limites des échéances de chaque index, Commissions et frais : néant,

Règlement des intérêts : annuel sans capitalisation.

Option 2 : mise à disposition des fonds par virement (applicable si l’option 1 venait à disparaître)

Index : Eonia : tirages d’une durée maximale de 1 mois,

Euribor 1 mois : tirages d’une durée de 1 mois jour pour jour,

Marge : 0,08%,

Base de calcul : les intérêts seront calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapportée à une année de 360 jours,

Dates de valeur : le décompte des intérêts débute le jour de mise à disposition des fonds et s’achève en j -1 si le compte de la banque est crédité en j,

Durée de tirage : dans les limites des échéances de chaque index, Commissions et frais : néant,

Règlement des intérêts : mensuel sans capitalisation.

Ce renouvellement s’avère nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de la dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville et Dexia CLF Banque.

Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN