D02AU-00/0630/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – SERVICE DU LOGEMENT – Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Marseille au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l'année 2000.

00-2982-LOG

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n°94/545/HCV du 22 juillet 1994, a permis l’adhésion de la Ville à un dispositif départemental d’aides financières et d’accompagnement social : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) .

Institué le 12 juillet 1991, dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, issu de la Loi n° 90/449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, le F.S.L consent les prestations suivantes :

  • l’attribution d’aides financières ou de garanties destinées à l’accès au logement. Elle concerne exclusivement le secteur locatif (locataires ou sous-locataires des parcs publics et privés, y compris les personnes accédant aux logements-foyers),

  • l’attribution d’aides financières destinées au maintien dans le logement. Elle concerne le secteur locatif et, dans les Zones Urbaines Sensibles ou dans les copropriétés objet d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, certains propriétaires occupants éprouvant des difficultés particulières,

  • la mise en place de prestations d’action socio-éducative ou de gestion adaptée de proximité liées au logement. Elle concerne les locataires, les propriétaires occupants, qu’ils bénéficient ou non d’une aide financière ou d’une garantie du Fonds.

Suite à l’adoption d’une nouvelle convention et d’un nouveau règlement de gestion par le Comité Départemental de Gestion du F.S.L du 1er octobre 1997, les modalités d’adhésion des communes ont été modifiées : principe de l’annualité de la cotisation sur une base forfaitaire de 2 F par habitant ramenée dérogatoirement pour la ville à 1 F par habitant.

En raison de l’intérêt social d’un tel dispositif pour la Ville et pour ses habitants, il paraît opportun de renouveler l’adhésion de la Ville.

Cette adhésion permettra à la Ville d’obtenir des participations financières dans le cadre de ses actions en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que de participer à toutes les instances relevant du Plan Départemental du Logement (commissions d’attributions, cellules de réflexion du FSL, comité départemental de gestion) en vue d’y inscrire ses propres objectifs en matière de logement des plus démunis et de réhabilitation du patrimoine tant social que privé .

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 94/545/HCV DU 22 JUILLET 1994

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé de renouveler pour l’année 2000 l’adhésion de la Ville au FSL de notre département.

ARTICLE 2 La participation financière annuelle de la Ville au financement du fonds, calculée au prorata du nombre de ses habitants, est fixée à 1 F x 800 000 habitants soit 800 000 F.

ARTICLE 3 Cette dépense est inscrite sur les crédits du Budget 2000 de la Ville et sera imputée sur la nature 65735 fonction 524 « subvention de fonctionnement aux organismes publics » « interventions sociales autres services ».

Les crédits correspondants sont ouverts par la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN