D02AQ-00/0283/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0283/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème

arrondissement – VAUBAN – 22, 24, 26, 28, 30 Rue de la Martinique – Cession d'ensembles immobiliers à la SOGIMA.

00-2978-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville est propriétaire d’ensembles immobiliers situés Rue de la Martinique :

– au n° 22, cadastré sous le n° 154 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 280 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

M. et Mme EMERIC par acte du 8 Mars 1963, moyennant le prix de 82 000 F ;

  • au n° 24, cadastré sous le n° 158 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 182 m2, comprenant un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de M. PELLEGRIN, par une ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963, moyennant le prix de 115 000 F ;

  • au n°26, cadastré sous le n°159 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 218 m2, comprenant un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de :

27 Février 1963 ;

  • M. et Mme BONNET pour 13 000 F, par acte du 18 Avril 1963 ;

  • M. et Mme TIZZIO pour 18 300 F, par acte du 8 Mars 1963 ;

  • Mme PATRIARCHE pour 15 000 F, par ordonnance d’expropriation du

  • M. et Mme TAPERO pour 17 000 F, par acte du 17 Avril 1963 ;

  • l’Hoirie CARTIER pour 7 700 F par acte du 12 Avril 1963 ;

  • M. et Mme SCHIANO-LOCURCCIO pour 20 000 F, par ordonnance d’expropriation

    du 27 Février 1963 ;

    • au n° 28, cadastré sous le n° 160 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

      M. et Mme ESCLANGON pour 4 450 000 F (ancien francs), par acte du 28 Avril 1959 ;

      – au n° 30, cadastré sous le n° 163 de la section K de Vauban, pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant plusieurs constructions à usage d’habitation, pour l’avoir acquis de M. CASTELLOTI pour 165 000 F, par ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963.

      Ces divers ensembles immobiliers sont en partie occupés.

      La SOGIMA a saisi l’Administration Municipale d’une demande d’acquisition de ces biens dans le but d’y réaliser une opération de démolition-reconstruction conformément aux règles d’urbanisme actuellement en vigueur dans ce secteur.

      Par ailleurs, la Ville est également propriétaire de trois ensembles immobiliers situés Place Valère Bernard – 13006 Marseille – constitués de trois parcelles bâties, cadastrées sous les n° 156, n° 157 et n° 161 de la Section K de Vauban, sur lesquelles l’Administration Municipale va constituer une servitude de cour commune au profit des ensembles immobiliers situés Rue de la Martinique – 13006 Marseille et présentement cédés. Cette servitude donnera lieu à une convention de cour commune établie entre la Ville et la SOGIMA, conformément au document annexé à la convention jointe au présent rapport.

      L’Administration a donné un avis favorable pour une telle opération.

      Sur ces bases, la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, son Directeur Général, a accepté de signer une convention que nous vous proposons d’approuver.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession au profit de la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, son Directeur Général, des ensembles immobiliers situés 22, 24, 26, 28 et 30 rue de la Martinique, en partie occupés, cadastrés sous les n° 154, n° 158, n° 159, n° 160 et n° 163 de la section K de Vauban, moyennant la somme globale de 1 490 000 F HF et HT, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

      ARTICLE 2 Est approuvée la constitution d’une servitude de cour commune grevant les parcelles communales sises Place Valère Bernard – 13006 Marseille – et cadastrées sous les n° 156, n°157, n°161 de la Section K de Vauban au profit des parcelles sises Rue de la Martinique – 13006 Marseille et cadastrées sous les n°154, n° 158, n° 159, n° 160, n° 163 de la Section K de Vauban.

      ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention fixant les modalités et conditions de cette cession et la convention de cour commune visée ci-dessus, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette cession et à la constitution de la servitude de cour commune grevant les parcelles communales visées ci-dessus à l’article 2.

      ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Nature 775

      – Fonction 824.

      Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

      MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

      Signé : Danielle SERVANT

      Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié

      conforme

      LE SENATEUR

      MAIRE

      DES

      DE

      MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      La Ville est propriétaire d’ensembles immobiliers situés Rue de la Martinique :

      – au n° 22, cadastré sous le n° 154 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 280 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

      M. et Mme EMERIC par acte du 8 Mars 1963, moyennant le prix de 82 000 F ;

      • au n° 24, cadastré sous le n° 158 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 182 m2, comprenant un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de M. PELLEGRIN, par une ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963, moyennant le prix de 115 000 F ;

      • au n°26, cadastré sous le n°159 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 218 m2, comprenant un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de :

      27 Février 1963 ;

  • M. et Mme BONNET pour 13 000 F, par acte du 18 Avril 1963 ;

  • M. et Mme TIZZIO pour 18 300 F, par acte du 8 Mars 1963 ;

  • Mme PATRIARCHE pour 15 000 F, par ordonnance d’expropriation du

  • M. et Mme TAPERO pour 17 000 F, par acte du 17 Avril 1963 ;

  • l’Hoirie CARTIER pour 7 700 F par acte du 12 Avril 1963 ;

  • M. et Mme SCHIANO-LOCURCCIO pour 20 000 F, par ordonnance d’expropriation

    du 27 Février 1963 ;

    • au n° 28, cadastré sous le n° 160 de la section K de Vauban pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, pour l’avoir acquis de

M. et Mme ESCLANGON pour 4 450 000 F (ancien francs), par acte du 28 Avril 1959 ;

– au n° 30, cadastré sous le n° 163 de la section K de Vauban, pour une superficie cadastrale de 204 m2, comprenant plusieurs constructions à usage d’habitation, pour l’avoir acquis de M. CASTELLOTI pour 165 000 F, par ordonnance d’expropriation du 27 Février 1963.

Ces divers ensembles immobiliers sont en partie occupés.

La SOGIMA a saisi l’Administration Municipale d’une demande d’acquisition de ces biens dans le but d’y réaliser une opération de démolition-reconstruction conformément aux règles d’urbanisme actuellement en vigueur dans ce secteur.

Par ailleurs, la Ville est également propriétaire de trois ensembles immobiliers situés Place Valère Bernard – 13006 Marseille – constitués de trois parcelles bâties, cadastrées sous les n° 156, n° 157 et n° 161 de la Section K de Vauban, sur lesquelles l’Administration Municipale va constituer une servitude de cour commune au profit des ensembles immobiliers situés Rue de la Martinique – 13006 Marseille et présentement cédés. Cette servitude donnera lieu à une convention de cour commune établie entre la Ville et la SOGIMA, conformément au document annexé à la convention jointe au présent rapport.

L’Administration a donné un avis favorable pour une telle opération.

Sur ces bases, la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, son Directeur Général, a accepté de signer une convention que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession au profit de la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, son Directeur Général, des ensembles immobiliers situés 22, 24, 26, 28 et 30 rue de la Martinique, en partie occupés, cadastrés sous les n° 154, n° 158, n° 159, n° 160 et n° 163 de la section K de Vauban, moyennant la somme globale de 1 490 000 F HF et HT, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvée la constitution d’une servitude de cour commune grevant les parcelles communales sises Place Valère Bernard – 13006 Marseille – et cadastrées sous les n° 156, n°157, n°161 de la Section K de Vauban au profit des parcelles sises Rue de la Martinique – 13006 Marseille et cadastrées sous les n°154, n° 158, n° 159, n° 160, n° 163 de la Section K de Vauban.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention fixant les modalités et conditions de cette cession et la convention de cour commune visée ci-dessus, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette cession et à la constitution de la servitude de cour commune grevant les parcelles communales visées ci-dessus à l’article 2.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN