D02AI-00/0359/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LES OLIVES – 41 CRS n° 21 des Aurengues – Acquisition par la Ville de Marseille d'une propriété appartenant aux Consorts MARTIN.

00-2970-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, Monsieur ROUSSEL, expert foncier, a mis la Ville en demeure d’acquérir la propriété de ses clients, Madame Jeanne BESSON Veuve MARTIN, usufruitière et Monsieur MARTIN Jacques, nu-propriétaire, cadastrée sous le n° 143 de la section D du Lieu Dit CRS n°21 des Aurengues, dans le 13ème arrondissement de Marseille, réservée au POS pour la création de la Voie U360.

Il s’agit d’une parcelle de 1 526 m², en nature de jardin, élevée d’une petite maison sur

rez-de-chaussée.

Après étude du dossier et consultation du Service des Domaines, Madame Jeanne

BESSON Veuve MARTIN et Monsieur Jacques MARTIN ont accepté de vendre cette propriété moyennant la somme de 414 000 F (quatre cent quatorze mille francs) conformément à l’avis des Services Fiscaux du 4 octobre 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de la propriété de Madame Jeanne BESSON Veuve MARTIN, usufruitière, et Monsieur Jacques MARTIN, nu- propriétaire, cadastrée sous le n° 143 de la section D du Lieudit 41 CRS n°21 des Aurengues, dans le 13ème arrondissement de Marseille, réservée au POS pour la création de la Voie U 360.

ARTICLE 2 Cette propriété est constituée d’une parcelle de 1 526 m², en nature de jardin, élevée d’une petite maison sur rez-de-chaussée, libre de toute occupation, location ou encombrement.

ARTICLE 3 Cette cession est consentie par Madame Jeanne BESSON Veuve MARTIN, usufruitière, et Monsieur Jacques MARTIN, nu-propriétaire, moyennant la somme de 414 000 F (quatre cent quatorze mille francs), conformément à l’avis des Services Fiscaux en date du 4 octobre 1999.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 5 La présente convention sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 6 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN