D02AH-00/0266/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0266/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Régime Indemnitaire 2000.

00-2969-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n° 92/288/AG du 25 mai 1992, n° 95/556/AG du 26 octobre 1992, n° 93/180/AG du 15 mars 1993, n° 94/292/AG du 29 avril 1994, n° 94/471/AG du 22 juillet 1994,

n° 95/330/AG du 21 avril 1995, n° 96/367/FAG du 24 juin 1996, 97/179/FAG du 24 mars 1997, n° 98/362/FAG du 27 avril 1998 et 99/261/FAG du 26 avril 1999, le Conseil Municipal de Marseille a arrêté le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sécurité et animation dans les limites fixées par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 92-1059 du 1er septembre 1992, n° 92-1305 du 15 décembre 1992 pris en application

de l’article 13 de La loi du 23 novembre 1990, et n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

Le principe d’une revalorisation annuelle ayant été arrêté, il y a lieu de fixer les taux et montants applicables au titre de l’exercice 2000.

Le dispositif indemnitaire soumis à notre assemblée répond aux grandes orientations

suivantes :

priorité à la revalorisation du complément indemnitaire servi aux agents de catégorie

  1. Il est ainsi proposé de l’augmenter de manière significative (15%), et de créer un complément indemnitaire exceptionnel au bénéfice des agents de catégorie C de la filière administrative et du cadre d’emplois des agents du patrimoine,

    • assurer aux agents des catégories A et B de l’ensemble des filières un taux global de progression supérieur à l’exercice précédent qui ne peut être en tout état de cause inférieur à 3 %. Ce taux est porté à 8% pour la catégorie A et à 10% pour la catégorie B de la filière administrative afin de réduire l’écart existant avec les cadres d’emplois équivalents de la filière technique. Un effort particulier est effectué en faveur des agents de la filière sanitaire et sociale compte tenu des contraintes particulières d’exercice des fonctions,

    • apporter les aménagements nécessaires à la prise en compte de certaines sujétions particulières et des évolutions de certains emplois,

    • maintenir des règles de calcul homogènes établies précédemment en ce qui concerne le calcul des attributions individuelles.

      Par ailleurs, sont confirmés les principes de base définis précédemment en ce qui concerne le calcul des attributions individuelles :

    • le mécanisme d’enveloppe complémentaire découlant de l’article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

    • le maintien de certaines primes par application des textes réglementaires,

    • la modulation et les modalités de paiement.

La dépense supplémentaire résultant de l’application de la présente délibération évaluée à 14 MF s’inscrit dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2000.

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 24 mars 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 MODIFIE PAR L’ARTICLE 13 DE LA LOI N° 90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990

VU LA LOI N° 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996

VU LE DECRET N° 91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE VU LE DECRET N° 92-1059 DU 1ER OCTOBRE 1992

VU LE DECRET N° 92-1305 DU 15 DECEMBRE 1992

VU LE DECRET N° 97-1223 DU 26 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 92/288/AG DU 25 MAI 1992

VU LA DELIBERATION N° 92/556/AG DU 26 OCTOBRE 1992 INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT COMPLETEE OU MODIFIEE

VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN SA SEANCE DU 24 MARS 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n° 92/288/AG du 25 mai 1992 et les délibérations visées dans l’exposé ci-dessus, qui l’ont modifiée et complétée, s’établit dans les conditions ci-après :

1) Cadre d’emplois des Administrateurs

  • Administrateur Hors Classe

  • Administrateur de 1° Classe

38 %

36,5%

}

}

du traitement brut moyen du grade ou de la classe

– Administrateur de 2° Classe

39,5%

}

Les attributions individuelles peuvent, à l’intérieur de chaque grade, être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

2) Cadres d’emplois des Attachés, des Rédacteurs, des Attachés de Conservation, des Assistants et Assistants Qualifiés de Conservation, des Animateurs : I.F.T.S. pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380.

Taux moyen annuel

  • Directeur 13 179 (y compris majoration de 50%

    par équivalence avec les Directeurs de Préfecture) (1)

  • Attaché Principal de 1° ou 2° classe } 8 786

  • Attaché Territorial (à partir du 9° échelon) }

  • Attaché de Conservation (à partir du 8° échelon) }

  • Attaché Territorial (jusqu’au 8° échelon) }

  • Attaché de Conservation (jusqu’au 7° échelon) }

  • Sténographe du conseil municipal }

  • Assistant Qualifié de Conservation de 1° et hors classe }

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Assistant de Conservation de 1° et hors classe } 6 504

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Rédacteur Chef }

  • Rédacteur Principal }

  • Animateur Chef }

  • Animateur Principal }

  • Assistant Qualifié de Conservation de 2° classe (2) }

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Assistant de Conservation de 2° classe (2) } 5 203

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Rédacteur (2) }

  • Animateur }

    T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

    T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-après pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    1. Dans certains cas oí¹ l’exercice de responsabilités particulièrement importantes le justifieront, cette majoration pourra être portée à 125% conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968.

      L’enveloppe complémentaire s’élèvera à :

  • Directeur territorial } 80 % du taux moyen I.F.T.S du grade

    – Attaché Principal

    }

    83 %

    « 

    « 

    – Attaché territorial (à partir 9° éch.)

    }

    52 %

    « 

    « 

    – Attaché Territorial (jusq. 8° éch.)

    }

    93 %

    « 

    « 

    – Sténographe du conseil municipal

    }

    93 %

    « 

    « 

    – Rédacteur Chef

    }

    87 %

    « 

    « 

    – Animateur Chef

    }

    87 %

    « 

    « 

    – Rédacteur Principal

    }

    86,5%

    « 

    « 

    – Animateur Principal

    }

    86,5%

    « 

    « 

    – Rédacteur Territorial (2)

    }

    85,5%

    « 

    « 

    – Animateur Territorial

    }

    85,5%

    « 

    « 

    – Attaché de Conservation

    (à partir 8° éch.)

    }

    69 %

    « 

    « 

    – Attaché de Conservation (jusq.7° éch.)

    }

    79 %

    « 

    « 

    – Assistant Qualifié de Conservation de 2e classe (2)

    }

    100%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    – Assistant Qualifié de Conservation de 1e et HCL (2)

    }

    75,5%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    – Assistant de Conservation (2)

    }

    72%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    1. En application de l’article 67 de la Loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996, sont maintenus à titre individuel les montants indemnitaires attribués en application des dispositions réglementaires antérieures.

    3) Indemnité de missions

    L’enveloppe s’élève à :

    Taux moyen annuel (1)

    – Directeur

    }

    9 500

    – Attaché Principal

    }

    5 300

    – Attaché

    }

    4 200

    – Rédacteur chef et principal

    }

    3 850

    – Rédacteur

    }

    3 050

    (1) Dans la limite de l’enveloppe, le montant individuel de chaque agent peut être modulé par l’application du coefficient multiplicateur d’ajustement prévu par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

    1. Filière Animation

      En référence au décret n° 97-696 du 31 mai 1997, une prime d’animation est versée au bénéfice :

  • des agents de catégorie A et B dont l’indice brut est inférieur à 380

  • des agents de catégorie C.

    Cette prime est attribuée (dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération) dans les conditions suivantes :

    Taux moyen annuel

    Cadre d’emplois des Animateurs

    }

    6 000

    Cadres d’emplois des Adjoints et des Agents

    d’animation

    }

    3 500

    Les attachés appartenant à la filière administrative et exerçant des fonctions d’animation perçoivent également une prime d’animation.

    Taux moyen annuel } 7 500

    Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum d’un montant de 1 000 F. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen.

    1. Cadre d’emplois des Educateurs et des Opérateurs Sportifs

      Dans le cadre de la nouvelle organisation des missions exercées dans les piscines municipales découlant de la définition donnée dans les cadres d’emplois de la filière sportive, les dispositions de la délibération n°88/427/ACL du 6 février 1989, qui prévoyaient des rétributions complémentaires à celles prévues par les statuts, sont abrogées. Les rétributions des animations et des leçons particulières sont en effet intégrées dans le régime indemnitaire tel qu’il est défini ci-dessous :

      I.F.T.S. pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380

      Taux moyen annuel L’enveloppe complémentaire s’élèvera à :

  • Educateur Hors Classe (1) } 6 504 87 % du taux moyen I.F.T.S du grade

    – Educateur 1° Classe

    }

    6 504

    86,5% « 

    « 

    – Educateur 2° Classe

    }

    5 203

    85,5% « 

    « 

    T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

    T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-dessus pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    Par référence au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité d’exercice de missions au bénéfice de certains grades du cadre des préfectures, est instaurée pour les grades équivalents ci-après une indemnité de mission.

    L’enveloppe s’élève à :

    Taux moyen (1)

    • Educateur des activités physiques et sportives Hors Classe 2300

    • Educateur des activités physiques et sportives de 1e classe 2300

    • Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe 2000

    • Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe < 380 4300

    • Cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives 3300

      (1) Dans la limite de l’enveloppe, le montant individuel de chaque agent peut être modulé par l’application du coefficient multiplicateur d’ajustement prévu par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

      Ces nouvelles dispositions prendront effet à la date du 1er avril 2000.

      1. Cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux

      Ingénieur en Chef 1° Catégorie

      Prime de Service Et de rendement

      Prime de travaux (1)

      Taux moyen Total

      Hors Classe

      12%

      36,3%

      48,3%

      1° Classe

      9%

      30,8%

      39,8%

      2° Classe

      9%

      39%

      48%

      Ingénieur en Chef

      8%

      28%

      36%

      Ingénieur Subdivisionnaire

      6%

      25,6%

      31,6%

      Chef de service technique

      6%

      25,6%

      31,6%

      Technicien Chef

      5%

      22,5%

      27,5%

      Technicien Principal

      5%

      16%

      21%

      Technicien naturaliste principal

      5%

      16%

      21%

      Technicien à/c du 8° échelon

      4%

      15,8%

      19,8%

      Technicien jusqu’au 7° échelon

      4%

      15,5%

      19,5%

      Contrôleur de travaux

      4%

      15%

      19%

      Contrôleur de travaux principal

      4%

      15,2%

      19,2%

      (1) Au bénéfice des agents remplissant les conditions visées dans les dispositions de l’article 4 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

      Les taux s « ˜appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs bénéficieront, dans le cadre défini ci-dessus, d’une seule allocation regroupant prime de rendement et prime de travaux sous la rubrique Prime Technique.

      Les attributions individuelles peuvent, à l’intérieur de chaque grade ou classe, être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

      Les coefficients de variations individuelles découlant des mécanismes tels qu’ils sont appliqués sur la base de l’arrêté du 20 novembre 1981 pour la fixation des primes versées aux agents des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, s’appliqueront sur le taux moyen retenu pour la prime de travaux.

      7) Agents de Maîtrise Principaux

      Prime de Service

      Prime de

      Taux moyen

      et de Rendement

      Travaux

      Total

      4%

      11%

      15%

      Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      8) Surveillants de travaux – Dessinateurs

      Prime de Service et de Rendement

      Prime de Travaux

      Taux moyen Total

      Surveillant de travaux

      Agent de Maîtrise Qualifié

      4%

      11%

      15%

      Agent de Maîtrise

      4%

      11%

      15%

      Dessinateur

      Agent de Maîtrise Qualifié

      4%

      9%

      13%

      Agent de Maîtrise

      4%

      10%

      14%

      Agent technique Chef

      3%

      5,6%

      8,6%

      Agent Technique Principal

      3%

      7,6%

      10,6%

      Agent Technique Qualifié

      3%

      7,3%

      10,3%

      Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      1. Agents de maîtrise et Agents de Maîtrise Qualifiés hors surveillants de travaux

        Le montant de la prime technique est fixé à 4% du traitement brut moyen du grade (taux moyen de la prime de rendement et de service).

        Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

        Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      2. Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimoine et des Bibliothèques

        Les attributaires percevront une indemnité de conservation dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu’il suit :

  • Conservateur en Chef 37 041 F

  • Conservateur de 1° classe 26 893 F

  • Conservateur de 2° classe 20 524 F

    A l’intérieur de chaque grade, les attributions individuelles peuvent être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen, et dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence.

    1. Cadres d’emplois des Professeurs, Assistants Spécialisés et Assistants d’Enseignement artistique

      Indemnité de suivi et d’orientation :

      Professeurs

      4 775 F

      }

      Taux moyen

      Assistants

      3 435 F

      }

      annuel

      A l’intérieur de chaque grade, cette indemnité peut faire l’objet de variations individuelles dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence et de telle sorte que la moyenne des attributions reste conforme au taux moyen. Chaque attributaire percevra toutefois une indemnité dont le montant minimum est fixé à 3 500F pour les Professeurs et à 2 500F pour les Assistants.

      Une allocation supplémentaire de 2 655 F peut être attribuée aux Professeurs exerçant des tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves.

    2. Cadres d’emplois des Agents Qualifiés du Patrimoine et des Agents du patrimoine

      Les agents des cadres d’emplois des Agents qualifiés du patrimoine et des Agents du patrimoine bénéficieront, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, d’une prime de sujétion spéciale d’un montant de 3500 F.

    3. Cadres d’emplois des Coordinatrices de crèches, Puéricultrices, Infirmières, Educateurs, Moniteurs Educateurs assurant, comme prévu à l’article 6-2 du décret du 6 septembre 1991, un service dans des crèches et des halte-garderies.

      Prime de

      Service

      Prime de

      Sujétion

      Prime

      d’encadrement

      Montant annuel

      Coordinatrice

      7,5%

      13/1900

      7 200F

      Puéricultrice hors classe

      7,5%

      7,66/1900

      4 800F (1)

      Puéricultrice de classe supérieure

      6,5%

      9,3/1900

      4 800F (1)

      Puéricultrice de classe normale

      6,5%

      7,7/1900

      4 800F (1)

      Infirmière hors classe

      7,1%

      Infirmière de classe supérieure

      7,5%

      Infirmière de classe normale

      7,2%

      Educateur Chef de Jeunes Enfants

      5,3%

      Educateur Ppal de Jeunes Enfants

      3,8%

      Educateur de Jeunes Enfants

      4,8%

      Moniteur Educateur

      7,2%

      (1) La prime d’encadrement est attribuée aux puéricultrices exerçant les fonctions de Directrice de crèche.

      La prime de sujétion, calculée par application du taux au traitement brut moyen du grade, est versée au montant moyen à chaque agent sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée.

      Pour la prime de service calculée par application du taux au traitement brut moyen du grade, les attributions individuelles peuvent à l’intérieur de chaque grade, être modulées à concurrence de 17% du traitement brut individuel et de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

    4. Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture

  • Prime de service : 4,60 % du traitement brut moyen du grade

  • Prime spéciale de sujétion : 10 % du traitement brut de l’agent

  • Prime forfaitaire mensuelle 100 F

    ( En référence à la prime forfaitaire mensuelle attribuée au Aide-soignant de l’Institution nationale des invalides, corps équivalent des auxiliaires, décret n°76-280 du 18 mars 1976 modifié )

    Ces indemnités ne feront pas l’objet de variations individuelles et seront versées, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle exceptionnelle ayant donné lieu à une décision motivée.

    1. Cadres d’emplois des Biologistes, Vétérinaires, Pharmaciens et Assistants médico-techniques

      Prime de service et de rendement

      Biologiste, Vétérinaire, Pharmacien Hors classe

      12%

      Assistant médico-technique De classe normale

      3,2% (1)

      Assistant médico-technique De classe supérieure

      3,1% (1)

      Pour la prime de service et de rendement, les taux s’appliquent au traitement annuel brut du grade et les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

      (1) Chaque attributaire percevra toutefois une indemnité dont le montant minimum est égal au supplément indemnitaire de catégorie C.

      16) Cadre d’emplois des Médecins

      Médecin Hors classe

      50 309F

      }

      Médecin 1° classe et 2° classe

      20 755F

      } Taux moyen annuel

      }

      A l’intérieur de chaque grade, les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence et de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

    2. Cadres d’emplois des Conseillers Socio-Educatifs et Assistants Socio-Educatifs

      Indemnité forfaitaire de Sujétions spéciales Taux moyen annuel

      Conseiller socio-éducatif 13 150F

      Assistant socio-éducatif principal 10 186 F

      Assistant socio-éducatif 7 203F

      A l’intérieur de chaque grade les attributions individuelles peuvent être modulées à concurrence du double du taux moyen et de telle sorte que la moyenne des attributions reste conforme au taux moyen.

    3. Cadre d’emplois des Psychologues Territoriaux

      Indemnité forfaitaire de Sujétions spéciales Taux maximum annuel

      Psychologue de classe normale 8 991F

      Les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux fixé.

    4. Cadres d’emplois des Bibliothécaires, des Assistants et Assistants Qualifiés de Conservation des bibliothèques

      IFTS (1) Prime technique Taux moyen annuel forfaitaire

      Assistant de Conservation de 1° et HCL (2)

      (spécialité bibliothèque)

      }

      6 504

      6 786

      Assistant de Conservation de 2° Cl. (7)

      }

      5 203

      6 786

      (spécialité bibliothèque)

      Assistant Qualifié de Conservation de 1° et HCL (5)

      }

      6 504

      7 830

      (spécialité bibliothèque)

      Assistant Qualifié de Conservation de 2° cl. (3)

      }

      5 203

      7 830

      (spécialité bibliothèque)

      Bibliothécaire (6)

      }

      6 504

      9 396

      (spécialité bibliothèque)

      Bibliothécaire (4) } 6 504

      (Hors spécialité bibliothèque)

      1. Pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380.

      2. L’enveloppe complémentaire pour les assistants de conservation 1er et Hors Classe s’élève à 15% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      3. L’enveloppe complémentaire pour les assistants qualifiés de conservation de 2° classe s’élève à 55% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      4. L’enveloppe complémentaire pour les bibliothécaires (hors spécialité bibliothèque) s’élève à 84% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      5. L’enveloppe complémentaire pour les assistants qualifiés de conservation de 1° et hors classe s’élève à 28% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      6. L’enveloppe complémentaire pour les bibliothécaires (spécialité bibliothèque) s’élève à 33% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      7. L’enveloppe complémentaire pour les assistants de conservation 2e classe s’élève à 5% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

      T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-dessus pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    5. Indemnité des responsables de restaurant scolaire / Indemnité des Aides de restaurant / Indemnité des cuisiniers des crèches

      Dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération, il est attribué dans les conditions suivantes les indemnités prévues ci-dessous :

      Indemnité annuelle des responsables de restaurant scolaire

      • restaurants de 10 à 99 rationnaires 1 000 F

      • restaurants de 100 à 199 rationnaires 1 800F

      • restaurants de 200 et plus 2 600F

        Indemnité annuelle des aides de restaurant

        Les agents du cadre d’emplois des agents d’entretien concernés, perçoivent une indemnité dont le montant annuel forfaitaire est fixé comme ci-après en fonction du nombre d’heures de travail en qualité d’aide de restaurant. En ce qui concerne les agents appelés occasionnellement à effectuer le travail d’aide de restaurant ou à remplacer temporairement les responsables de restaurant, les heures supplémentaires seront calculées sur la base d’un taux horaire moyen de 1,13F correspondant au ratio : montant de l’indemnité / nombre d’heures journalières ramené à une moyenne annuelle.

      • moins de 4 heures 750F

      • 4 heures et plus 800F

        Indemnité annuelle des cuisiniers de crèches

      • Crèches de 25, 35 et 40 lits 1 000 F

      • Crèches de 45 et 50 lits 1 800 F

      • Crèches de 60 lits 2 600 F

    6. Indemnité des Agents de police municipale

      En application du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 une indemnité spéciale de fonction est versée aux agents suivants :

      • Cadre d’emplois des Agents de police municipale 18% Les taux s’appliquent au traitement mensuel brut.

    1. Complément indemnitaire des catégories C

      1. Les agents de catégorie C, hormis les agents visés ci-après, relevant du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) percevront, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, une allocation forfaitaire unique d’un montant de 3 500F, regroupant un supplément indemnitaire issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération et une indemnité de mission.

        La répartition est ainsi effectuée :

        Supplément indemnitaire : 2 500 F Indemnité de mission : 1 000 F

      2. Les agents du cadre d’emplois des agents de police, des agents d’entretien, des agents techniques et des agents de maîtrise hormis les agents de maîtrise principaux percevront une indemnité supplémentaire forfaitaire d’un montant de 3 500F issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération.

      Ne relèvent pas du complément indemnitaire :

  • Les surveillants de travaux, les agents de maîtrise principaux, les dessinateurs, les agents et agents qualifiés du patrimoine, et les agents du cadre d »˜emplois des auxiliaires de puériculture dont le régime indemnitaire est défini ci-dessus.

    1. Complément indemnitaire des catégories A et B

      Les agents des cadres d’emplois visés aux 2° et 5° dont l’indice brut est inférieur à 380 bénéficieront, dans le cadre de l’enveloppe complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 6 000 F par an (net de toute cotisation sociale et compte non tenu de la C.S.G.) sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée.

    2. Supplément indemnitaire

      Dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération est attribuée aux titulaires des emplois et grades ci-dessous une indemnité d’un montant de 900F.

      Grades ou cadres d’emplois Emplois

      Agent administratif { Placier collecteur

      Adjoint administratif { Responsable et adjoint de bureau annexe

      Agent de maîtrise (1) { Contremaître

      Agent de maîtrise qualifié {

      Agent technique { Chef d’équipe (ex brigadier de l’Economat)

      { Responsable de restaurant scolaire et cuisinier (e)

      Agent d’entretien { Responsable de restaurant satellite

      { Responsable de cantine des C.L.S.H

      Tout grade { Conducteur d’équipe de la Direction de l’Education

      { Conseiller funéraire

      { Thanatopracteur

      { Régisseur percevant une indemnité de responsabilité égale ou supérieure à 900F

      { Contrôleur de stationnement

      1. Les contremaîtres (agent de maîtrise et agent de maîtrise qualifié) percevront une indemnité supplémentaire dont le montant annuel forfaitaire s’élève à 900F (2) net de toute cotisation sociale et compte non tenu de la C.S.G.

      2. L’indemnité de 900 F particulière à certains grades et emplois et celle de 900F versée aux agents de maîtrise et agents de maîtrise qualifiés dont l’emploi est contremaître se cumulent avec le complément indemnitaire de 3 500 F alloué à l’ensemble des agents de catégorie C.

    3. Complément indemnitaire exceptionnel aux agents des cadres d’emplois des agents administratifs, des adjoints administratifs et des agents du patrimoine (hormis ceux qui exercent les fonctions de contrôleur de stationnement, de surveillant de parcs et jardins, de surveillant de cimetières et d’îlotier)

      Ce complément est instauré pour les agents ci-dessus dont le déroulement de carrière est bloqué depuis plusieurs années par l’application des quotas statutaires et qui par ailleurs ne perçoivent pas d’éléments du régime indemnitaire autres que le complément indemnitaire des catégories C.

      Ce complément est attribué pour les grades de la catégorie C de la filière administrative en référence au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, instituant une indemnité d’exercice de missions au bénéfice de certains grades du cadre des préfectures. Le complément des agents du cadre d’emplois des agents du patrimoine est issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération,

      Grades

      Montant

      Agent administratif,

      Agent du patrimoine de 2e classe Adjoint administratif

      }

      }

      }

      2 000 F

      Agent administratif qualifié Agent du patrimoine 1er classe

      Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1er classe

      }

      }

      }

      }

      1 250 F

    4. Prime de surveillance

    Dans le cadre de l’enveloppe complémentaire, prévue à l’article 3 de la présente délibération, une prime mensuelle modulable est attribuée aux titulaires des emplois suivants :

    Montant moyen

    Contrôleur de stationnement }

    Surveillant de parcs et jardins } 1 200 F

    Surveillant de cimetières }

    Ilotier }

    Ces nouvelles dispositions prendront effet à la date du 1er juin 2000 Application

    Les attributions individuelles faisant l’objet d’une modulation seront fixées pour l’année. Les indemnités seront versées :

  • Annuellement pour le supplément indemnitaire, les compléments indemnitaires, l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant, l’indemnité des cuisiniers des crèches, l’indemnité des agents de police municipale, l’indemnité des contremaîtres et la prime de sujétion spéciale des agents et agents qualifiés du patrimoine. Ces critères seront appréciés sur une période de référence comprise entre le 1er juin et le 31 mai (1er septembre au 30 juin pour l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant et l’indemnité des cuisiniers des crèches).

  • Mensuellement pour la prime technique, la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture, la prime forfaitaire des auxiliaires de puériculture, la prime de surveillance et l’indemnité des Agents de police municipale.

  • Trimestriellement pour les autres primes.

    Pour toutes ces primes, le montant sera corrigé dans les mêmes proportions que la rémunération pour tenir compte de la durée hebdomadaire du travail et du temps de présence dans les effectifs municipaux.

    Par ailleurs, le versement indemnitaire sera interrompu en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de disponibilité pour maladie ou de congé pour maladie entraînant la demi-solde.

    Pour le supplément indemnitaire, le complément indemnitaire, l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant, l’indemnité des agents de police municipale, et l’indemnité des agents et agents qualifiés du patrimoine, la base forfaitaire sera corrigée pour tenir compte de la discipline selon les mêmes règles que la prime de fin d’année.

    Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

    Les agents dont l’indice brut est inférieur à 380 relèvent du régime des I.H.T.S., sous réserve que les dispositions réglementaires le permettent.

    L’I.H.T.S. pourra être versée, par dérogation, aux agents dépassant l’indice brut 380 et appartenant aux grades de débouché des grades des échelles 4 et 5, le taux de l’I.H.T.S. étant calculé dans ce cas en fonction de l’indice détenu sans que puisse être dépassé toutefois l’indice brut 390.

    ARTICLE 2 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et non titulaires à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel.

    ARTICLE 3 L’enveloppe indemnitaire prévue à l’article 5 du décret n° 91-875 du

    6 septembre 1991, est constituée dans la limite de 50% de la masse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à hauteur de dix heures par agent et par mois.

    ARTICLE 4 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, conformément aux indications de l’annexe ci-jointe et au regard des responsabilités, des contraintes particulières ainsi que de la manière de servir, l’attribution des montants individuels sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.

    ARTICLE 5 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2000, sauf modalités particulières visées dans l’article 1 ci-dessus.

    ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2000.

    Vu pour enrôlement

    LE MAIRE DE MARSEILLE

    SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Signé : Jean-Claude GAUDIN

    Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDIN

    Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibérations n° 92/288/AG du 25 mai 1992, n° 95/556/AG du 26 octobre 1992, n° 93/180/AG du 15 mars 1993, n° 94/292/AG du 29 avril 1994, n° 94/471/AG du 22 juillet 1994,

    n° 95/330/AG du 21 avril 1995, n° 96/367/FAG du 24 juin 1996, 97/179/FAG du 24 mars 1997, n° 98/362/FAG du 27 avril 1998 et 99/261/FAG du 26 avril 1999, le Conseil Municipal de Marseille a arrêté le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sécurité et animation dans les limites fixées par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 92-1059 du 1er septembre 1992, n° 92-1305 du 15 décembre 1992 pris en application

    de l’article 13 de La loi du 23 novembre 1990, et n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

    Le principe d’une revalorisation annuelle ayant été arrêté, il y a lieu de fixer les taux et montants applicables au titre de l’exercice 2000.

    Le dispositif indemnitaire soumis à notre assemblée répond aux grandes orientations

    suivantes :

    priorité à la revalorisation du complément indemnitaire servi aux agents de catégorie

    1. Il est ainsi proposé de l’augmenter de manière significative (15%), et de créer un complément indemnitaire exceptionnel au bénéfice des agents de catégorie C de la filière administrative et du cadre d’emplois des agents du patrimoine,

      • assurer aux agents des catégories A et B de l’ensemble des filières un taux global de progression supérieur à l’exercice précédent qui ne peut être en tout état de cause inférieur à 3 %. Ce taux est porté à 8% pour la catégorie A et à 10% pour la catégorie B de la filière administrative afin de réduire l’écart existant avec les cadres d’emplois équivalents de la filière technique. Un effort particulier est effectué en faveur des agents de la filière sanitaire et sociale compte tenu des contraintes particulières d’exercice des fonctions,

      • apporter les aménagements nécessaires à la prise en compte de certaines sujétions particulières et des évolutions de certains emplois,

      • maintenir des règles de calcul homogènes établies précédemment en ce qui concerne le calcul des attributions individuelles.

        Par ailleurs, sont confirmés les principes de base définis précédemment en ce qui concerne le calcul des attributions individuelles :

      • le mécanisme d’enveloppe complémentaire découlant de l’article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

      • le maintien de certaines primes par application des textes réglementaires,

      • la modulation et les modalités de paiement.

    La dépense supplémentaire résultant de l’application de la présente délibération évaluée à 14 MF s’inscrit dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2000.

    Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 24 mars 2000.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 MODIFIE PAR L’ARTICLE 13 DE LA LOI N° 90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990

    VU LA LOI N° 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996

    VU LE DECRET N° 91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE VU LE DECRET N° 92-1059 DU 1ER OCTOBRE 1992

    VU LE DECRET N° 92-1305 DU 15 DECEMBRE 1992

    VU LE DECRET N° 97-1223 DU 26 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 92/288/AG DU 25 MAI 1992

    VU LA DELIBERATION N° 92/556/AG DU 26 OCTOBRE 1992 INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT COMPLETEE OU MODIFIEE

    VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN SA SEANCE DU 24 MARS 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Le régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n° 92/288/AG du 25 mai 1992 et les délibérations visées dans l’exposé ci-dessus, qui l’ont modifiée et complétée, s’établit dans les conditions ci-après :

    1. Cadre d’emplois des Administrateurs

  • Administrateur Hors Classe 38 % } du traitement brut moyen

    du grade ou de la classe

  • Administrateur de 1° Classe 36,5% }

  • Administrateur de 2° Classe 39,5% }

    Les attributions individuelles peuvent, à l’intérieur de chaque grade, être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

    1. Cadres d’emplois des Attachés, des Rédacteurs, des Attachés de Conservation, des Assistants et Assistants Qualifiés de Conservation, des Animateurs : I.F.T.S. pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380.

    Taux moyen annuel

  • Directeur 13 179 (y compris majoration de 50%

    par équivalence avec les Directeurs de Préfecture) (1)

  • Attaché Principal de 1° ou 2° classe } 8 786

  • Attaché Territorial (à partir du 9° échelon) }

  • Attaché de Conservation (à partir du 8° échelon) }

  • Attaché Territorial (jusqu’au 8° échelon) }

  • Attaché de Conservation (jusqu’au 7° échelon) }

  • Sténographe du conseil municipal }

  • Assistant Qualifié de Conservation de 1° et hors classe }

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Assistant de Conservation de 1° et hors classe } 6 504

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Rédacteur Chef }

  • Rédacteur Principal }

  • Animateur Chef }

  • Animateur Principal }

  • Assistant Qualifié de Conservation de 2° classe (2) }

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Assistant de Conservation de 2° classe (2) } 5 203

    (spécialité archives musées documentation) }

  • Rédacteur (2) }

  • Animateur }

    T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

    T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-après pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    1. Dans certains cas oí¹ l’exercice de responsabilités particulièrement importantes le justifieront, cette majoration pourra être portée à 125% conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968.

      L’enveloppe complémentaire s’élèvera à :

  • Directeur territorial } 80 % du taux moyen I.F.T.S du grade

    – Attaché Principal

    }

    83 %

    « 

    « 

    – Attaché territorial (à partir 9° éch.)

    }

    52 %

    « 

    « 

    – Attaché Territorial (jusq. 8° éch.)

    }

    93 %

    « 

    « 

    – Sténographe du conseil municipal

    }

    93 %

    « 

    « 

    – Rédacteur Chef

    }

    87 %

    « 

    « 

    – Animateur Chef

    }

    87 %

    « 

    « 

    – Rédacteur Principal

    }

    86,5%

    « 

    « 

    – Animateur Principal

    }

    86,5%

    « 

    « 

    – Rédacteur Territorial (2)

    }

    85,5%

    « 

    « 

    – Animateur Territorial

    }

    85,5%

    « 

    « 

    – Attaché de Conservation

    (à partir 8° éch.)

    }

    69 %

    « 

    « 

    – Attaché de Conservation (jusq.7° éch.)

    }

    79 %

    « 

    « 

    – Assistant Qualifié de Conservation de 2e classe (2)

    }

    100%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    – Assistant Qualifié de Conservation de 1e et HCL (2)

    }

    75,5%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    – Assistant de Conservation (2)

    }

    72%

    « 

    « 

    (spécialité archives musées documentation)

    1. En application de l’article 67 de la Loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996, sont maintenus à titre individuel les montants indemnitaires attribués en application des dispositions réglementaires antérieures.

    3) Indemnité de missions

    L’enveloppe s’élève à :

    Taux moyen annuel (1)

    – Directeur

    }

    9 500

    – Attaché Principal

    }

    5 300

    – Attaché

    }

    4 200

    – Rédacteur chef et principal

    }

    3 850

    – Rédacteur

    }

    3 050

    (1) Dans la limite de l’enveloppe, le montant individuel de chaque agent peut être modulé par l’application du coefficient multiplicateur d’ajustement prévu par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

    1. Filière Animation

      En référence au décret n° 97-696 du 31 mai 1997, une prime d’animation est versée au bénéfice :

  • des agents de catégorie A et B dont l’indice brut est inférieur à 380

  • des agents de catégorie C.

    Cette prime est attribuée (dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération) dans les conditions suivantes :

    Taux moyen annuel

    Cadre d’emplois des Animateurs

    }

    6 000

    Cadres d’emplois des Adjoints et des Agents

    d’animation

    }

    3 500

    Les attachés appartenant à la filière administrative et exerçant des fonctions d’animation perçoivent également une prime d’animation.

    Taux moyen annuel } 7 500

    Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum d’un montant de 1 000 F. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen.

    1. Cadre d’emplois des Educateurs et des Opérateurs Sportifs

      Dans le cadre de la nouvelle organisation des missions exercées dans les piscines municipales découlant de la définition donnée dans les cadres d’emplois de la filière sportive, les dispositions de la délibération n°88/427/ACL du 6 février 1989, qui prévoyaient des rétributions complémentaires à celles prévues par les statuts, sont abrogées. Les rétributions des animations et des leçons particulières sont en effet intégrées dans le régime indemnitaire tel qu’il est défini ci-dessous :

      I.F.T.S. pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380

      Taux moyen annuel L’enveloppe complémentaire s’élèvera à :

  • Educateur Hors Classe (1) } 6 504 87 % du taux moyen I.F.T.S du grade

    – Educateur 1° Classe

    }

    6 504

    86,5% « 

    « 

    – Educateur 2° Classe

    }

    5 203

    85,5% « 

    « 

    T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

    T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-dessus pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    Par référence au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité d’exercice de missions au bénéfice de certains grades du cadre des préfectures, est instaurée pour les grades équivalents ci-après une indemnité de mission.

    L’enveloppe s’élève à :

    Taux moyen (1)

    • Educateur des activités physiques et sportives Hors Classe 2300

    • Educateur des activités physiques et sportives de 1e classe 2300

    • Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe 2000

    • Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe < 380 4300

    • Cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives 3300

      (1) Dans la limite de l’enveloppe, le montant individuel de chaque agent peut être modulé par l’application du coefficient multiplicateur d’ajustement prévu par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997

      Ces nouvelles dispositions prendront effet à la date du 1er avril 2000.

      1. Cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux

      Ingénieur en Chef 1° Catégorie

      Prime de Service Et de rendement

      Prime de travaux (1)

      Taux moyen Total

      Hors Classe

      12%

      36,3%

      48,3%

      1° Classe

      9%

      30,8%

      39,8%

      2° Classe

      9%

      39%

      48%

      Ingénieur en Chef

      8%

      28%

      36%

      Ingénieur Subdivisionnaire

      6%

      25,6%

      31,6%

      Chef de service technique

      6%

      25,6%

      31,6%

      Technicien Chef

      5%

      22,5%

      27,5%

      Technicien Principal

      5%

      16%

      21%

      Technicien naturaliste principal

      5%

      16%

      21%

      Technicien à/c du 8° échelon

      4%

      15,8%

      19,8%

      Technicien jusqu’au 7° échelon

      4%

      15,5%

      19,5%

      Contrôleur de travaux

      4%

      15%

      19%

      Contrôleur de travaux principal

      4%

      15,2%

      19,2%

      (1) Au bénéfice des agents remplissant les conditions visées dans les dispositions de l’article 4 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

      Les taux s « ˜appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs bénéficieront, dans le cadre défini ci-dessus, d’une seule allocation regroupant prime de rendement et prime de travaux sous la rubrique Prime Technique.

      Les attributions individuelles peuvent, à l’intérieur de chaque grade ou classe, être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

      Les coefficients de variations individuelles découlant des mécanismes tels qu’ils sont appliqués sur la base de l’arrêté du 20 novembre 1981 pour la fixation des primes versées aux agents des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, s’appliqueront sur le taux moyen retenu pour la prime de travaux.

      7) Agents de Maîtrise Principaux

      Prime de Service

      Prime de

      Taux moyen

      et de Rendement

      Travaux

      Total

      4%

      11%

      15%

      Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      8) Surveillants de travaux – Dessinateurs

      Prime de

      Prime de

      Taux moyen

      Service et de

      Travaux

      Total

      Rendement

      Surveillant de travaux

      Agent de Maîtrise Qualifié

      4%

      11%

      15%

      Agent de Maîtrise

      4%

      11%

      15%

      Dessinateur

      Agent de Maîtrise Qualifié

      4%

      9%

      13%

      Agent de Maîtrise

      4%

      10%

      14%

      Agent technique Chef

      3%

      5,6%

      8,6%

      Agent Technique Principal

      3%

      7,6%

      10,6%

      Agent Technique Qualifié

      3%

      7,3%

      10,3%

      Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

      Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      1. Agents de maîtrise et Agents de Maîtrise Qualifiés hors surveillants de travaux

        Le montant de la prime technique est fixé à 4% du traitement brut moyen du grade (taux moyen de la prime de rendement et de service).

        Les taux s’appliquent au traitement annuel brut moyen du grade évalué au 1er janvier 2000.

        Les modalités d’application sont identiques à celles prévues pour les Ingénieurs, Techniciens et Contrôleurs de travaux.

      2. Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimoine et des Bibliothèques

        Les attributaires percevront une indemnité de conservation dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu’il suit :

  • Conservateur en Chef 37 041 F

  • Conservateur de 1° classe 26 893 F

  • Conservateur de 2° classe 20 524 F

    A l’intérieur de chaque grade, les attributions individuelles peuvent être modulées de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen, et dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence.

    1. Cadres d’emplois des Professeurs, Assistants Spécialisés et Assistants d’Enseignement artistique

      Indemnité de suivi et d’orientation :

      Professeurs

      4 775 F

      }

      Taux moyen

      Assistants

      3 435 F

      }

      annuel

      A l’intérieur de chaque grade, cette indemnité peut faire l’objet de variations individuelles dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence et de telle sorte que la moyenne des attributions reste conforme au taux moyen. Chaque attributaire percevra toutefois une indemnité dont le montant minimum est fixé à 3 500F pour les Professeurs et à 2 500F pour les Assistants.

      Une allocation supplémentaire de 2 655 F peut être attribuée aux Professeurs exerçant des tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves.

    2. Cadres d’emplois des Agents Qualifiés du Patrimoine et des Agents du patrimoine

      Les agents des cadres d’emplois des Agents qualifiés du patrimoine et des Agents du patrimoine bénéficieront, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, d’une prime de sujétion spéciale d’un montant de 3500 F.

    3. Cadres d’emplois des Coordinatrices de crèches, Puéricultrices, Infirmières, Educateurs, Moniteurs Educateurs assurant, comme prévu à l’article 6-2 du décret du 6 septembre 1991, un service dans des crèches et des halte-garderies.

      Prime de Prime de Prime Service Sujétion d’encadrement

      Montant annuel

      Coordinatrice 7,5% 13/1900 7 200F

      Puéricultrice hors classe 7,5% 7,66/1900 4 800F (1)

      Puéricultrice de classe supérieure 6,5% 9,3/1900 4 800F (1)

      Puéricultrice de classe normale 6,5% 7,7/1900 4 800F (1) Infirmière hors classe 7,1%

      Infirmière de classe supérieure 7,5%

      Infirmière de classe normale 7,2% Educateur Chef de Jeunes Enfants 5,3% Educateur Ppal de Jeunes Enfants 3,8% Educateur de Jeunes Enfants 4,8%

      Moniteur Educateur 7,2%

      (1) La prime d’encadrement est attribuée aux puéricultrices exerçant les fonctions de Directrice de crèche.

      La prime de sujétion, calculée par application du taux au traitement brut moyen du grade, est versée au montant moyen à chaque agent sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée.

      Pour la prime de service calculée par application du taux au traitement brut moyen du grade, les attributions individuelles peuvent à l’intérieur de chaque grade, être modulées à concurrence de 17% du traitement brut individuel et de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

    4. Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture

  • Prime de service : 4,60 % du traitement brut moyen du grade

  • Prime spéciale de sujétion : 10 % du traitement brut de l’agent

  • Prime forfaitaire mensuelle 100 F

    ( En référence à la prime forfaitaire mensuelle attribuée au Aide-soignant de l’Institution nationale des invalides, corps équivalent des auxiliaires, décret n°76-280 du 18 mars 1976 modifié )

    Ces indemnités ne feront pas l’objet de variations individuelles et seront versées, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle exceptionnelle ayant donné lieu à une décision motivée.

    1. Cadres d’emplois des Biologistes, Vétérinaires, Pharmaciens et Assistants médico-techniques

      Prime de service et de rendement

      Biologiste, Vétérinaire, Pharmacien Hors classe

      12%

      Assistant médico-technique De classe normale

      3,2% (1)

      Assistant médico-technique De classe supérieure

      3,1% (1)

      Pour la prime de service et de rendement, les taux s’appliquent au traitement annuel brut du grade et les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

      (1) Chaque attributaire percevra toutefois une indemnité dont le montant minimum est égal au supplément indemnitaire de catégorie C.

      16) Cadre d’emplois des Médecins

      Médecin Hors classe

      50 309F

      }

      Médecin 1° classe et 2° classe

      20 755F

      } Taux moyen annuel

      }

      A l’intérieur de chaque grade, les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux maximum résultant du texte indemnitaire de référence et de telle sorte que la moyenne de ces attributions reste conforme au taux moyen.

    2. Cadres d’emplois des Conseillers Socio-Educatifs et Assistants Socio-Educatifs

      Indemnité forfaitaire de Sujétions spéciales Taux moyen annuel

      Conseiller socio-éducatif 13 150F

      Assistant socio-éducatif principal 10 186 F

      Assistant socio-éducatif 7 203F

      A l’intérieur de chaque grade les attributions individuelles peuvent être modulées à concurrence du double du taux moyen et de telle sorte que la moyenne des attributions reste conforme au taux moyen.

    3. Cadre d’emplois des Psychologues Territoriaux

      Indemnité forfaitaire de Sujétions spéciales Taux maximum annuel

      Psychologue de classe normale 8 991F

      Les attributions individuelles peuvent être modulées dans la limite du taux fixé.

    4. Cadres d’emplois des Bibliothécaires, des Assistants et Assistants Qualifiés de Conservation des bibliothèques

      IFTS (1) Prime technique Taux moyen annuel forfaitaire

      Assistant de Conservation de 1° et HCL (2)

      (spécialité bibliothèque)

      }

      6 504

      6 786

      Assistant de Conservation de 2° Cl. (7)

      }

      5 203

      6 786

      (spécialité bibliothèque)

      Assistant Qualifié de Conservation de 1° et HCL (5)

      }

      6 504

      7 830

      (spécialité bibliothèque)

      Assistant Qualifié de Conservation de 2° cl. (3)

      }

      5 203

      7 830

      (spécialité bibliothèque)

      Bibliothécaire (6)

      }

      6 504

      9 396

      (spécialité bibliothèque)

      Bibliothécaire (4)

      }

      6 504

      (Hors spécialité bibliothèque)

      1. Pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 380.

      2. L’enveloppe complémentaire pour les assistants de conservation 1er et Hors Classe s’élève à 15% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      3. L’enveloppe complémentaire pour les assistants qualifiés de conservation de 2° classe s’élève à 55% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      4. L’enveloppe complémentaire pour les bibliothécaires (hors spécialité bibliothèque) s’élève à 84% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      5. L’enveloppe complémentaire pour les assistants qualifiés de conservation de 1° et hors classe s’élève à 28% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      6. L’enveloppe complémentaire pour les bibliothécaires (spécialité bibliothèque) s’élève à 33% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      7. L’enveloppe complémentaire pour les assistants de conservation 2e classe s’élève à 5% du taux moyen I.F.T.S. du grade.

      T Sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, chaque attributaire percevra une indemnité minimum dont le montant correspondra au taux moyen fixé ci- dessus pour son grade.

      T Au titre de l’enveloppe indemnitaire complémentaire, les bénéficiaires de l’I.F.T.S. titulaires des grades ci-dessus pourront percevoir un supplément d’indemnités dont le montant variera entre la base forfaitaire indiquée ci-dessus (taux moyen) et le taux maximum individuel autorisé (double du taux moyen).

    5. Indemnité des responsables de restaurant scolaire / Indemnité des Aides de restaurant / Indemnité des cuisiniers des crèches

      Dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération, il est attribué dans les conditions suivantes les indemnités prévues ci-dessous :

      Indemnité annuelle des responsables de restaurant scolaire

      • restaurants de 10 à 99 rationnaires 1 000 F

      • restaurants de 100 à 199 rationnaires 1 800F

      • restaurants de 200 et plus 2 600F

        Indemnité annuelle des aides de restaurant

        Les agents du cadre d’emplois des agents d’entretien concernés, perçoivent une indemnité dont le montant annuel forfaitaire est fixé comme ci-après en fonction du nombre d’heures de travail en qualité d’aide de restaurant. En ce qui concerne les agents appelés occasionnellement à effectuer le travail d’aide de restaurant ou à remplacer temporairement les responsables de restaurant, les heures supplémentaires seront calculées sur la base d’un taux horaire moyen de 1,13F correspondant au ratio : montant de l’indemnité / nombre d’heures journalières ramené à une moyenne annuelle.

      • moins de 4 heures 750F

      • 4 heures et plus 800F

        Indemnité annuelle des cuisiniers de crèches

      • Crèches de 25, 35 et 40 lits 1 000 F

      • Crèches de 45 et 50 lits 1 800 F

      • Crèches de 60 lits 2 600 F

    6. Indemnité des Agents de police municipale

      En application du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 une indemnité spéciale de fonction est versée aux agents suivants :

      • Cadre d’emplois des Agents de police municipale 18% Les taux s’appliquent au traitement mensuel brut.

    1. Complément indemnitaire des catégories C

      1. Les agents de catégorie C, hormis les agents visés ci-après, relevant du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) percevront, sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée, une allocation forfaitaire unique d’un

        montant de 3 500F, regroupant un supplément indemnitaire issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération et une indemnité de mission.

        La répartition est ainsi effectuée :

        Supplément indemnitaire : 2 500 F Indemnité de mission : 1 000 F

      2. Les agents du cadre d’emplois des agents de police, des agents d’entretien, des agents techniques et des agents de maîtrise hormis les agents de maîtrise principaux percevront une indemnité supplémentaire forfaitaire d’un montant de 3 500F issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération.

      Ne relèvent pas du complément indemnitaire :

  • Les surveillants de travaux, les agents de maîtrise principaux, les dessinateurs, les agents et agents qualifiés du patrimoine, et les agents du cadre d »˜emplois des auxiliaires de puériculture dont le régime indemnitaire est défini ci-dessus.

    1. Complément indemnitaire des catégories A et B

      Les agents des cadres d’emplois visés aux 2° et 5° dont l’indice brut est inférieur à 380 bénéficieront, dans le cadre de l’enveloppe complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 6 000 F par an (net de toute cotisation sociale et compte non tenu de la C.S.G.) sauf dérogation correspondant à une situation individuelle et faisant l’objet d’une décision motivée.

    2. Supplément indemnitaire

      Dans le respect des limites imposées pour le calcul de l’enveloppe complémentaire par l’article 3 de la présente délibération est attribuée aux titulaires des emplois et grades ci-dessous une indemnité d’un montant de 900F.

      Grades ou cadres d’emplois Emplois

      Agent administratif { Placier collecteur

      Adjoint administratif { Responsable et adjoint de bureau annexe

      Agent de maîtrise (1) { Contremaître

      Agent de maîtrise qualifié {

      Agent technique { Chef d’équipe (ex brigadier de l’Economat)

      { Responsable de restaurant scolaire et cuisinier (e)

      Agent d’entretien { Responsable de restaurant satellite

      { Responsable de cantine des C.L.S.H

      Tout grade { Conducteur d’équipe de la Direction de l’Education

      { Conseiller funéraire

      { Thanatopracteur

      { Régisseur percevant une indemnité de responsabilité égale ou supérieure à 900F

      { Contrôleur de stationnement

      1. Les contremaîtres (agent de maîtrise et agent de maîtrise qualifié) percevront une indemnité supplémentaire dont le montant annuel forfaitaire s’élève à 900F (2) net de toute cotisation sociale et compte non tenu de la C.S.G.

      2. L’indemnité de 900 F particulière à certains grades et emplois et celle de 900F versée aux agents de maîtrise et agents de maîtrise qualifiés dont l’emploi est contremaître se cumulent avec le complément indemnitaire de 3 500 F alloué à l’ensemble des agents de catégorie C.

    3. Complément indemnitaire exceptionnel aux agents des cadres d’emplois des agents administratifs, des adjoints administratifs et des agents du patrimoine (hormis ceux qui exercent les fonctions de contrôleur de stationnement, de surveillant de parcs et jardins, de surveillant de cimetières et d’îlotier)

      Ce complément est instauré pour les agents ci-dessus dont le déroulement de carrière est bloqué depuis plusieurs années par l’application des quotas statutaires et qui par ailleurs ne perçoivent pas d’éléments du régime indemnitaire autres que le complément indemnitaire des catégories C.

      Ce complément est attribué pour les grades de la catégorie C de la filière administrative en référence au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, instituant une indemnité d’exercice de missions au bénéfice de certains grades du cadre des préfectures. Le complément des agents du cadre d’emplois des agents du patrimoine est issu du calcul de l’enveloppe complémentaire dont les modalités sont indiquées à l’article 3 de la présente délibération,

      Grades

      Montant

      Agent administratif,

      Agent du patrimoine de 2e classe Adjoint administratif

      }

      }

      }

      2 000 F

      Agent administratif qualifié Agent du patrimoine 1er classe

      Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1er classe

      }

      }

      }

      }

      1 250 F

    4. Prime de surveillance

    Dans le cadre de l’enveloppe complémentaire, prévue à l’article 3 de la présente délibération, une prime mensuelle modulable est attribuée aux titulaires des emplois suivants :

    Montant moyen

    Contrôleur de stationnement }

    Surveillant de parcs et jardins } 1 200 F

    Surveillant de cimetières }

    Ilotier }

    Ces nouvelles dispositions prendront effet à la date du 1er juin 2000 Application

    Les attributions individuelles faisant l’objet d’une modulation seront fixées pour l’année. Les indemnités seront versées :

  • Annuellement pour le supplément indemnitaire, les compléments indemnitaires, l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant, l’indemnité des cuisiniers des crèches, l’indemnité des agents de police municipale, l’indemnité des contremaîtres et la prime de sujétion spéciale des agents et agents qualifiés du patrimoine. Ces critères seront appréciés sur une période de référence comprise entre le 1er juin et le 31 mai (1er septembre au 30 juin pour l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant et l’indemnité des cuisiniers des crèches).

  • Mensuellement pour la prime technique, la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture, la prime forfaitaire des auxiliaires de puériculture, la prime de surveillance et l’indemnité des Agents de police municipale.

  • Trimestriellement pour les autres primes.

Pour toutes ces primes, le montant sera corrigé dans les mêmes proportions que la rémunération pour tenir compte de la durée hebdomadaire du travail et du temps de présence dans les effectifs municipaux.

Par ailleurs, le versement indemnitaire sera interrompu en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de disponibilité pour maladie ou de congé pour maladie entraînant la demi-solde.

Pour le supplément indemnitaire, le complément indemnitaire, l’indemnité des responsables de restaurant, l’indemnité des aides de restaurant, l’indemnité des agents de police municipale, et l’indemnité des agents et agents qualifiés du patrimoine, la base forfaitaire sera corrigée pour tenir compte de la discipline selon les mêmes règles que la prime de fin d’année.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

Les agents dont l’indice brut est inférieur à 380 relèvent du régime des I.H.T.S., sous réserve que les dispositions réglementaires le permettent.

L’I.H.T.S. pourra être versée, par dérogation, aux agents dépassant l’indice brut 380 et appartenant aux grades de débouché des grades des échelles 4 et 5, le taux de l’I.H.T.S. étant calculé dans ce cas en fonction de l’indice détenu sans que puisse être dépassé toutefois l’indice brut 390.

ARTICLE 2 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et non titulaires à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel.

ARTICLE 3 L’enveloppe indemnitaire prévue à l’article 5 du décret n° 91-875 du

6 septembre 1991, est constituée dans la limite de 50% de la masse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à hauteur de dix heures par agent et par mois.

ARTICLE 4 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, conformément aux indications de l’annexe ci-jointe et au regard des responsabilités, des contraintes particulières ainsi que de la manière de servir, l’attribution des montants individuels sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.

ARTICLE 5 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2000, sauf modalités particulières visées dans l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2000.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN