D02AG-00/0426/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0426/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société d'Economie Mixte MARSEILLE

HABITAT – Opération "Cité BASSENS" – Reconstruction de 40 logements semi-collectifs – 39 boulevard Lavoisier 13015 Marseille – Emprunts de 7.000.000 F, 2.500.000 F et de 1.500.000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 100%.

00-2968-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/0440/EHCV du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le principe de démolition et reconstruction de la Cité BASSENS 1, située boulevard Lavoisier 13 015 Marseille propriété de la société d’Economie Mixte Marseille Habitat.

Dans cette perspective, des opérations de relogement des résidents sur le site ont été menées, permettant d'entreprendre la démolition.

Sur le terrain ainsi libéré, la société d’Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, envisage dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration, la reconstruction de 40 logements semi-collectifs.

Leur répartition et superficie ainsi que les montants des loyers mensuels moyens sont définis comme suit :

TYPES

NOMBRE

SURFACE MOYENNE (en m2)

LOYERS MENSUELS

2

3

53

1 237,55 F

3

11

68

1 587,80 F

4

20

83

1 938,05 F

5

6

98

2 288,30 F

Il est à noter que ce programme a été défini en concertation avec les habitants, en tenant compte de leur situation.

La dépense prévisionnelle globale s'élève à 21 397 413 F, soit 6 782 F le m²

habitable.

Le coût et son financement sont prévus de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

6 371 431 F

Subvention Etat

construction Surcharge

Subvention Ville de Marseille

construction Surcharge

Subvention Conseil Régional FEDER

Prêt CDC

Prêt CIL UNICIL 10%

Prêt CIL UNICIL 8/9ème

3 670 900 F

Travaux

12 543 000 F

1 687 090 F

Honoraires

2 482 982 F

1 322 447 F

674 836 F

1 500 000 F

1 542 140 F

7 000 000 F

2 500 000 F

1 500 000 F

Total :

21 397 413 F

Total :

21 397 413 F

L'emprunt de 7 000 000 F sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration aux conditions suivantes, applicables à ce type de prêt :

  • Durée : 32 ans,

  • Sans préfinancement,

  • Taux d'intérêt annuel : 3,05%,

  • Types d'annuités : constantes ou progressives au choix de l'emprunteur,

  • Taux d'intérêt et de progressivité des annuités révisables en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne.

    Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique s'élèverait à 345 667 F.

    Les emprunts 1% employeurs de 2 500 000 F et 1 500 000 F seront souscrits auprès du CIL UNICIL aux conditions suivantes :

  • Durée : 30 ans,

  • Sans différé d'amortissement ni d'intérêts,

  • Taux d'intérêt annuel fixe Prêt de 2.500.000 F : 1 %, Prêt de 1.500.000 F : 2 %.

  • Annuités constantes :

    Prêt de 2.500.000 F : 96 870 F,

    Prêt de 1.500.000 F : 58 122 F.

    Selon l'exigence habituelle des organismes prêteurs, l'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Habitat par lettre en date du 29 octobre 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi, la garantie communale peut être accordée pour la totalité des montants contractés, s'agissant d'une opération découlant d'engagements contractuels entre la Ville et la Société Marseille Habitat.

    Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’établissent comme suit :

    C.D.C. C.I.L. UNICIL C.I.L. UNICIL Montants à garantir : 7 000 000 F 2 500 000 F 1 500 000 F Annuités théoriques : 345 666 F 96 870 F 58 122 F

    Par ailleurs, il convient de préciser que la totalité des logements sera affectée en première attribution exclusivement aux familles issues de la cité.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N°97/0440/EHCV DU 19 DECEMBRE 1997

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1999

    VU L'AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES CONCEDES ET DES SEM

    VU L'AVIS PROPOSE A MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANIMES HLM

    VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Habitat, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt de 7 000 000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que de deux emprunts d'un montant respectif de 2 500 000 F et 1 500 000 F qu’elle se propose de contracter auprès du CIL Unicil.

    Ils devront être utilisé pour financer la reconstruction de la Cité BASSENS 1, 39 boulevard Lavoisier 13015 Marseille, soit 40 logements semi-collectifs en PLA Intégration.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    Prêt de 7 000 000 F :

  • Durée : 32 ans,

  • Sans préfinancement,

  • Taux d'intérêt annuel : 3,05%,

  • Types d'annuités : constantes ou progressives au choix de l'emprunteur,

  • Taux d'intérêt et de progressivité des annuités révisables en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne.

    Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique s'élèverait à 345 667 F.

    Il est précisé que les taux appliqués seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat, compte tenu de leur modalité d'indexation.

    Les emprunts 1% employeurs de 2 500 000 F et 1 500 000 F seront souscrits auprès du CIL Unicil aux conditions suivantes :

    • Durée : 30 ans,

    • Sans différé d'amortissement ni d'intérêts,

    • Taux d'intérêt annuel fixe Prêt de 2.500.000 F : 1 %, Prêt de 1.500.000 F : 2 %.

    • Annuités constantes :

Prêt de 2.500.000 F : 96 870 F,

Prêt de 1.500.000 F : 58 122 F.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 la garantie d'emprunt communale est accordée à hauteur de 100 %.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’établissent comme suit :

C.D.C.

C.I.L. UNICIL

C.I.L. UNICIL

Montants à garantir :

7 000 000 F

2 500 000 F

1 500 000 F

Annuités théoriques :

345 666 F

96 870 F

58 122 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN