D02AD-00/0281/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0281/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème Arrdt.-

Quartier LA VALENTINE – Acquisition des parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la traverse de la Jouvène.

00-2965-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La propriété dite  » la Jouvène «  située à la Valentine entre la Traverse des Romans et le Chemin des Accates doit recevoir un aménagement sportif et l’édification d’une école maternelle.

La Ville souhaite réaliser l’élargissement nécessaire à la desserte de ces équipements en se rendant propriétaire de plusieurs terrains dont deux appartiennent à Madame MUSSOT Germaine.

Les négociations entre la Ville et Madame MUSSOT ont permis d’établir la convention

suivante :

Madame MUSSOT Germaine s’engage à céder à la Ville, au prix de 90 F/m2, conformément à l’avis des Services Fiscaux, soit 64 350 F (soixante quatre mille trois cent cinquante francs) une superficie d’environ 87 m2 à prélever de la parcelle cadastrée sous le n° 83 de la section C de la Valentine et une superficie d’environ 628 m2 à prélever de la parcelle cadastrée sous le n° 145 de la section C de la Valentine, nécessaires à l’élargissement de la Traverse de la Jouvène.

La Ville s’engage à réaliser un mur de clôture et une haie d’arbres en bordure de la limite projetée sur ces parcelles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle Madame MUSSOT Germaine s’engage à céder à la Ville au prix de 64 350 F (soixante quatre mille trois cent cinquante francs) 87 m2 et 628 m2 à prélever respectivement des parcelles cadastrées sous les n° 83 et n° 145 de la section C de la Valentine, nécessaires à l’élargissement de la Traverse de la Jouvène.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 824

– Fonction 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La propriété dite  » la Jouvène «  située à la Valentine entre la Traverse des Romans et le Chemin des Accates doit recevoir un aménagement sportif et l’édification d’une école maternelle.

La Ville souhaite réaliser l’élargissement nécessaire à la desserte de ces équipements en se rendant propriétaire de plusieurs terrains dont deux appartiennent à Madame MUSSOT Germaine.

Les négociations entre la Ville et Madame MUSSOT ont permis d’établir la convention

suivante :

Madame MUSSOT Germaine s’engage à céder à la Ville, au prix de 90 F/m2, conformément à l’avis des Services Fiscaux, soit 64 350 F (soixante quatre mille trois cent cinquante francs) une superficie d’environ 87 m2 à prélever de la parcelle cadastrée sous le n° 83 de la section C de la Valentine et une superficie d’environ 628 m2 à prélever de la parcelle cadastrée sous le n° 145 de la section C de la Valentine, nécessaires à l’élargissement de la Traverse de la Jouvène.

La Ville s’engage à réaliser un mur de clôture et une haie d’arbres en bordure de la limite projetée sur ces parcelles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle Madame MUSSOT Germaine s’engage à céder à la Ville au prix de 64 350 F (soixante quatre mille trois cent cinquante francs) 87 m2 et 628 m2 à prélever respectivement des parcelles cadastrées sous les n° 83 et n° 145 de la section C de la Valentine, nécessaires à l’élargissement de la Traverse de la Jouvène.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 824

– Fonction 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN