D02A7-00/0282/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0282/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIème

arrrondissement – Joliette – Restructuration du collège Vieux Port – Mise à disposition gratuite d'un terrain au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

00-2959-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a fait part à la Ville de Marseille de son intention de construire un gymnase rue J.F Leca (annexe du Collège Vieux port). Cet équipement sera ouvert aux scolaires et au public.

Cette réalisation implique le transfert des classes de science et de technologie de l’annexe vers le site principal, rue des Martégales.

Afin d’édifier les huit salles de classes nécessaires, deux bâtiments provisoires seront installés, un premier dans la cour du Collège, un second sur une partie du terrain  » Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales « , mitoyen du Collège.

Par la présente et après délibération du Conseil des 2ème et 3ème arrondissements, la partie concernée de l’espace extérieur du Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales est remise provisoirement à disposition de la Ville qui, pendant les travaux, la met gratuitement à disposition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et l’autorise à déposer toutes demandes d’autorisation d’occupation du sol correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2511.16 ET 2511.18

VU LA LETTRE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN DATE DE 16 NOVEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DES 2EME ET 3EME ARRONDISSEMENTS EN DATE DU 26 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte de l’accord donné par le Conseil d’Arrondissements des 2ème et 3ème arrondissements  » de remettre à la disposition de la Ville de Marseille, à titre provisoire, une partie de l’espace extérieur du Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales, équipement transféré, pour y implanter un module préfabriqué, sur deux niveaux, nécessaire à la continuité des cours, dans le cadre de la restructuration du Collège du Vieux Port « .

ARTICLE 2 Il est décidé de mettre gratuitement à la disposition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, l’espace défini à l’article précédent, pour la durée du chantier de restructuration du Collège du Vieux port.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition sera effective dès l’approbation par le Conseil Général des conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 4 La remise au Conseil Général et le retour à la Ville feront l’objet de procès- verbaux.

ARTICLE 5 Dès la remise au Conseil Général, celui-ci assurera la garde juridique du bien et assumera l’entière responsabilité de celui-ci jusqu’au retour à la Ville.

ARTICLE 6 Les biens devront être remis en retour à la Ville dans l’état trouvé initialement.

ARTICLE 7 Le Conseil Général est autorisé à déposer le permis de construire, à solliciter toute autorisation de branchement utile, à poser les clôtures et procéder aux travaux qui seront nécessaires à la séparation des activités du Centre d’Animation et de Loisirs et du Collège.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit

des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a fait part à la Ville de Marseille de son intention de construire un gymnase rue J.F Leca (annexe du Collège Vieux port). Cet équipement sera ouvert aux scolaires et au public.

Cette réalisation implique le transfert des classes de science et de technologie de l’annexe vers le site principal, rue des Martégales.

Afin d’édifier les huit salles de classes nécessaires, deux bâtiments provisoires seront installés, un premier dans la cour du Collège, un second sur une partie du terrain  » Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales « , mitoyen du Collège.

Par la présente et après délibération du Conseil des 2ème et 3ème arrondissements, la partie concernée de l’espace extérieur du Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales est remise provisoirement à disposition de la Ville qui, pendant les travaux, la met gratuitement à disposition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et l’autorise à déposer toutes demandes d’autorisation d’occupation du sol correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2511.16 ET 2511.18

VU LA LETTRE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN DATE DE 16 NOVEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DES 2EME ET 3EME ARRONDISSEMENTS EN DATE DU 26 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte de l’accord donné par le Conseil d’Arrondissements des 2ème et 3ème arrondissements  » de remettre à la disposition de la Ville de Marseille, à titre provisoire, une partie de l’espace extérieur du Centre d’Animation et de Loisirs des Martégales, équipement transféré, pour y implanter un module préfabriqué, sur deux niveaux, nécessaire à la continuité des cours, dans le cadre de la restructuration du Collège du Vieux Port « .

ARTICLE 2 Il est décidé de mettre gratuitement à la disposition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, l’espace défini à l’article précédent, pour la durée du chantier de restructuration du Collège du Vieux port.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition sera effective dès l’approbation par le Conseil Général des conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 4 La remise au Conseil Général et le retour à la Ville feront l’objet de procès- verbaux.

ARTICLE 5 Dès la remise au Conseil Général, celui-ci assurera la garde juridique du bien et assumera l’entière responsabilité de celui-ci jusqu’au retour à la Ville.

ARTICLE 6 Les biens devront être remis en retour à la Ville dans l’état trouvé initialement.

ARTICLE 7 Le Conseil Général est autorisé à déposer le permis de construire, à solliciter toute autorisation de branchement utile, à poser les clôtures et procéder aux travaux qui

seront nécessaires à la séparation des activités du Centre d’Animation et de Loisirs et du Collège.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN