D02A1-00/0511/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et la clinique Chantecler en vue de l'incinération de pièces anatomiques.

00-2953-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La clinique CHANTECLER, sise 240, avenue des Poilus, 13012 Marseille, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Pierre GIORGI, a sollicité la Ville de afin de contractualiser les modalités de la crémation des pièces anatomiques issues des interventions chirurgicales qui y sont pratiquées.

Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, dont l’arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 août 1989 et la circulaire du 26 juillet 1991, faisaient obligation aux établissements d’hospitalisation publics ou privés de faire procéder à l’incinération des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par les décrets n° 94-1117 du 20 décembre 1994 et n° 97-1048 du 6 novembre 1997.

De nouvelles dispositions réglementaires, ayant fait l’objet de deux arrêtés en date du 7 septembre 1999, publiés au Journal Officiel de la République Française le 3 octobre 1999, pages 14685 et suivantes, ont imposé des procédures nouvelles pour l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine.

La Ville ayant conclu de nombreuses conventions avec des établissements hospitaliers du département ou situés sur la commune, se devait d’actualiser les conventions qui doivent répondre désormais aux normes imposées à l’annexe 3 de l’arrêté du 7 septembre relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés à des pièces anatomiques.

La Ville étant dotée d’un crématorium habilité et répondant aux normes instaurées par le décret n° 94-117 du 20 décembre 1994 complété et modifié par le décret n° 98-209 du 18 mars 1998, a matérialisé ces nouvelles dispositions réglementaires en les intégrant dans les conventions conclues avec des établissements d’hospitalisation, d’autant plus qu’actuellement le crématorium du cimetière Saint-Pierre est le seul en fonctionnement sur le département des Bouches-du-Rhône.

En outre, en ce qui concerne le prix, il est nécessaire de préciser que le crématorium du cimetière Saint-Pierre demeure géré par la Ville et n’a pas fait l’objet de l’établissement d’un budget annexe car les opérations pratiquées sont rémunérées sur la base de taxes de nature fiscale.

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C’est ainsi que le prix demandé pour chaque crémation de pièce anatomique demeurera fixé à 400 F et que toute révision de cette taxe fera l’objet d’une disposition spéciale adoptée par le Conseil Municipal de la Ville.

Au préalable, le nouveau tarif sera proposé aux établissements d’hospitalisation faisant appel aux services du crématorium municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU L’ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 AOUT 1989 VU LE DECRET N° 94-1117 DU 20 DECEMBRE 1994

VU LE DECRET N° 97-1048 DU 6 NOVEMBRE 1997 VU LES DEUX ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adoptée la convention conclue entre la Ville et la clinique CHANTECLER, instaurant une collaboration permettant l’incinération, dans les installations crématoires du cimetière Saint-Pierre, des pièces anatomiques provenant des interventions chirurgicales pratiquées dans les blocs opératoires de la clinique CHANTECLER, effectuée selon les dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 Le tarif de 400 F au titre de taxe pour la crémation d’une pièce anatomique est maintenu.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

ARTICLE 4 La recette qui résultera de l’exécution de cette convention sera constatée à la Section Fonctionnement du Budget de l’exercice 2000 et des exercices ultérieurs, nature 70312 fonction 026, « Redevances Funéraires ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN