D02A0-00/0422/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0422/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien et de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état "Echafaudages, Palissades" (2 lots) – Approbation du dossier de consultation des entreprises modifié.

00-2952-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0163/FAG du 1er Mars 1999, le Conseil Municipal avait décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements chargés des travaux de réparation, d’entretien et de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville dans le corps d’état  » Echafaudages, Nacelles, Palissades « .

Par cette même délibération, les pièces du dossier de consultation des entreprises ont

été approuvées.

Les appels d’offres lancés depuis (APC n° 99/81, n° 99/163, n° 00/26) ont été déclarés infructueux par la Commission des Marchés, soit en raison d’une insuffisance de concurrence, après sélection des entreprises recevables, soit les propositions s’avéraient très largement supérieures aux estimations de l’Administration.

De plus, il ressort de ces consultations que le corps d’état considéré recouvre des domaines d’activités relevant de spécialités somme toute assez différentes et répondant à des modalités d’intervention spécifiques. Ainsi, les prestations d’échafaudages et de nacelles s’avèrent en fait incompatibles.

Aussi, un nouveau dossier de consultation des entreprises a été élaboré, portant sur les prestations  » échafaudages et palissades «  et sur la base duquel il nous est proposé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert conformément aux article 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics.

La consultation portera toujours sur 2 lots représentant chacun un secteur géographique et dont l’importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs.

Corps d’état

N° de Lot

Arrdt

Montants annuels en MF TTC

Mini

Maxi

ECHAFAUDAGES, PALISSADES

ECH 1

1/7 – 6/8 –

9/10 – 11/12

0,400

1,600

ECH 2

2/3 – 4/5 –

13/14 – 15/16

0,500

2,000

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type  » à bons de commande «  au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics. Ils prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée égale à un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction sans que leur durée totale puisse excéder trois ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés, à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité aux contractants et n’aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d’entretien et de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des services municipaux dans le corps d’état  » Echafaudages, Palissades « .

La consultation portera sur 2 lots représentant des secteurs géographiques distincts.

ARTICLE 2 Sont approuvées, à cet effet, les pièces du dossier de consultation des entreprises annexées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de cet appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense annuelle maximale est estimée à 3,600 MF TTC.

L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondant aux différents Budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN