D029X-00/0578/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0578/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Programme de

construction de logements à usage locatif par la SOGIMA – Prunel (5ème) – Laennec (5ème) – Antoine Maille (5ème) – Chevalier Paul (2ème) – Peyssonnel (2ème) – Traverse Musso (8ème).

00-2949-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 75/786/SC du 22 décembre 1975, approuvée le 15 mars 1976, le Conseil Municipal a adopté l’avenant à la convention du 21 septembre 1932 fixant notamment les modalités de construction et de gestion des nouveaux programmes à réaliser avec la SOGIMA.

Dans le cadre des dispositions de cet avenant, il est proposé au Conseil Municipal la régularisation des opérations de construction confiées à la SOGIMA pour 6 programmes immobiliers à usage locatif :

  • Prunel – (3/5 Rue Jean Prunel et 37 rue des Vertus – 13005 Marseille)

  • Laennec – (7 Rue du Docteur Laennec – 13005 Marseille)

  • Antoine Maille – (32/34 Rue Antoine MAILLE – 13005 Marseille)

  • Chevalier Paul – (34 bis rue Chevalier PAUL et 27 Rue Pierre Albrand – 13002 Marseille)

  • Peyssonnel – (30/32 Rue Peysonnel – 13002 Marseille)

  • Traverse Musso – (21 Traverse Musso – 13008 Marseille)

Le programme Prunel réalisé sur un terrain qui comporte 29 logements et 29 garages

couverts.

Le programme Laennec réalisé sur un terrain qui comporte 40 logements et 40

garages couverts.

Le programme Antoine Maille réalisé sur un terrain qui comporte 34 logements et 32

garages couverts.

Le programme Chevalier Paul réalisé sur un terrain qui comporte 30 logements et 17

garages couverts.

Le programme Peyssonnel réalisé sur un terrain qui comporte 18 logements et 12

garages couverts.

Le programme Traverse Musso réalisé sur un terrain qui comporte 52 logements et 52 garages et places de stationnement.

Les deux conventions ci-jointes, que nous soumettons à l’approbation du Conseil Municipal, définissent, en application de l’avenant précité, les conditions de financement et d’exploitation des logements.

Francs

Euros *

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

12 276 097

1 871 478,9

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

1 340 276

204 323,75

Subvention d’Etat

2 009 306

306 316,72

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

1 629 733

248 451,19

TOTAL

17 255 412

2 630 570,6

1°) – Plan de financement prévisionnel PROGRAMME PRUNEL

PROGRAMME LAENNEC

Francs

Euros*

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

15 734 932

2 398 774,9

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

2 009 367

306 326,02

Subvention d’Etat

171 150

26 091,65

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

1 247 499

190 179,99

TOTAL

19 162 948

2 921 372,5

PROGRAMME ANTOINE MAILLE

Francs

Euros *

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

13 979 276

2 131 126,8

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

1 182 247

180 232,39

Subvention d’Etat PLA TS

104 728

15 965,68

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

1 921 176

292 881,39

TOTAL

17 187 427

2 620 206,3

PROGRAMME CHEVALIER PAUL

Francs

Euros *

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

8 166 147

1 244 921,0

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

1 932 768

294 648,58

Subvention d’Etat PLA TS

189 851

28 942,60

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

965 472

147 185,25

TOTAL

11 254 238

1 715 697,5

PROGRAMME PEYSONNEL

Francs

Euros *

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

3 133 647

477 721,40

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

3 066 353

467 462,50

Subvention d’Etat PLA TS

508 409

77 506,45

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

1 005 430

153 276,81

TOTAL

7 713 839

1 175 967,1

PROGRAMME Traverse MUSSO

Francs

Euros *

Prêt locatif aidé sociaux (PLA)

21 344 217

3 253 904,9

Prêt locatif aidé très sociaux (PLA TS)

2 125 104

323 970,01

Subvention d’Etat décision du 10 mai 1996

3 421 341

521 580,07

Subvention pour surcharge foncière

Etat du 10 mai 1996

1 022 952

155 948,02

Ville du 10 mai 1996

511 476

77 974,01

Fonds propres SOGIMA et participation du 1% patronal

3 878 821

591 322,44

TOTAL

32 303 911

4 924 699,4

* La conversion en EURO des sommes libellées en FRANC est procédée selon les articles 4 et 5 du règlement CE n° 1109/97 du 17 Juin 1997

2°) – Conditions de gestion des logements

En contrepartie de sa garantie de remboursement du prêt PLA accordé à la SOGIMA, la Ville se réserve le droit de présenter, jusqu’à la date d’expiration de la période de remboursement du prêt, les locataires de :

  • 3 logements du programme Prunel,

  • 4 logements du programme Laennec,

  • 4 logements du programme Antoine Maille,

  • 3 logements du programme Chevalier Paul,

  • 2 logements du programme Peyssonnel,

  • 5 logements du programme Traverse Musso.

    En application de la convention signée avec l’Etat pour obtenir le financement PLA du programme, le Préfet désignera :

  • 8 locataires du programme Prunel,

  • 12 locataires du programme Laennec,

  • 10 locataires du programme Antoine Maille,

  • 9 locataires du programme Chevalier Paul,

  • 5 locataires du programme Peyssonnel,

  • 15 locataires du programme Traverse Musso.

    En application de sa garantie de remboursement du prêt PLA accordé à la SOGIMA, le Conseil Général se réserve le droit de présenter les locataires de :

  • 3 logements du programme Laennec,

  • 3 logements du programme Antoine Maille,

  • 3 logements du programme Chevalier Paul,

  • 2 logements du programme Peyssonnel,

  • 5 logements du programme Traverse Musso.

Les loyers des logements seront fixés conformément à la réglementation prévue pour les logements financés par les prêts PLA pour les Sociétés d’Economie Mixte.

Le frais de gestion, d’entretien et de grosses réparations visés à l’article 20-e de l’avenant du 15 mars 1976 sont fixés à 1,8% du coût de la construction pour tenir compte des tâches supplémentaires provoquées par la gestion de l’APL pour le compte de l’organisme payeur et des locataires bénéficiaires. Ce forfait sera révisé au cours de l’exploitation des immeubles dans les conditions prévues par l’article 20-e de l’avenant.

Par ailleurs, à l’issue d’une période de 40 ans (quarante ans) à partir du 1er août 1997, la Ville aura, en proportion de sa participation au financement du programme Traverse Musso, la pleine propriété de 6 logements, conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 14 de l’avenant du 15 mars 1976 et sous réserve des conditions fixées dans le 3ème alinéa de l’article 21 et des dispositions de l’article 25 du même avenant. Ces 6 logements sont situés dans le bâtiment B.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVENANT DU 15 MARS 1976 A LA CONVENTION VILLE /SOGIMA DU 21 SEPTEMBRE 1932

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les deux conventions, ci-annexées, entre la Ville et la SOGIMA fixant les conditions de financement des programmes immobiliers ci-dessous mentionnés :

Prunel – (3/5 Rue Jean Prunel et 37 rue des Vertus – 13005 Marseille), Laennec – (7 Rue du Docteur Laennec – 13005 Marseille),

Antoine Maille – (32/34 Rue Antoine MAILLE – 13005 Marseille),

Chevalier Paul – (34 bis rue Chevalier PAUL et 27 Rue Pierre Albrand – 13002 Marseille),

Peyssonnel – (30/32 Rue Peysonnel – 13002 Marseille), Traverse Musso – (21 Traverse Musso – 13008 Marseille).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer lesdites conventions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN