D029V-00/0433/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0433/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – S.A. d'HLM DOMICIL –

Construction de 28 logements sociaux locatifs – Avenue des Butris – 13011 Marseille – Participation de la Ville.

00-2947-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM DOMICIL est propriétaire d’un terrain situé Avenue des Butris dans le 11e arrondissement, quartier de St-Marcel.

Cette Société a obtenu le 23 octobre 1996, un permis de construire pour la réalisation de 28 logements individuels locatifs sociaux – 26 T4 et 2 T5 – pour une surface habitable de 2 347 m.

Ce programme dénommé  » Parc des Butris « , complètera l’offre locative en maisons individuelles et contribuera par là, à la diversité de l’habitat.

Le bilan foncier prévisionnel s’établit comme suit :

Prix du terrain (frais compris) :

2 139 454

F

Travaux d’aménagement, sondages :

3 187 490

F

Taxes diverses liées à la réalisation :

460 439

F

TOTAL TTC

5 787 383

F

La charge foncière de référence étant de 3 254 222 F, il apparaît un dépassement de 5 787 383 – 3 254 222 = 2 533 161 F.

Le surcoût foncier de cette opération est dû au montant élevé des travaux de VRD. En effet, la configuration très particulière du terrain d’assiette nécessite un linéaire important de voiries et de réseaux pour desservir l’ensemble des pavillons.

Pour financer ce surcoût, la S.A. d’HLM DOMICIL sollicite l’aide de l’Etat en application de l’article R.331.24 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour un montant de 1 266 581 F correspondant à 50 % dudit surcoût.

En réponse à la demande de la Société, il nous est proposé de participer à hauteur de 200 000 F, tandis que, de son côté, le Conseil Général apportera une subvention de 306 633 F de telle sorte que la contribution minimale de 20 % des collectivités territoriales soit assurée.

Le plan de financement retenu pour ce surcoût foncier sera donc le suivant :

Ville de Marseille 200 000 F

Conseil Général 306 633 F

Etat 1 266 581 F

Prêt 1 % logement 759 947 F

T O T A L 2 533 161 F

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’opération de construction par la S.A. d’HLM DOMICIL de 28 logements locatifs sociaux individuels dénommée  » le Parc des Butris « , Avenue des Butris – 13011 Marseille.

ARTICLE 2 Est accordée à la SA d’HLM DOMICIL une subvention de 200 000 F, à titre de participation au financement du surcoût foncier de l’opération.

ARTICLE 3 La dépense sera imputée au Budget général de la Ville, Nature 6745.2 Fonction 72.

ARTICLE 4 Le versement de la subvention sera effectué sur justification de l’acquisition du terrain par la S.A. d’HLM DOMICIL et de l’octroi des subventions de l’Etat et du Conseil Général.

ARTICLE 5 L’autorisation de programme de l’opération I.3783 01  » Habitat Social. Participation de la Ville «  est portée de 16,691 MF à 16,891 MF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN