D029U-00/0512/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0512/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Modalités de gestion et d'exploitation du carré dit "musulman" du cimetière des Aygalades – Fixation des tarifs des concessions.

00-2946-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A la demande de la Fédération Régionale des Musulmans du Sud de la France et, au- delà, d’une grande partie des autorités religieuses et des associations regroupant les musulmans de notre Ville, a été aménagé en 1996, par la voie de l’appel d’offres ouvert, un carré au cimetière des Aygalades comportant 200 tombes individuelles répondant aux critères rituels exigés par l’islam.

Ces concessions sont en pleine terre mais structurées par des aménagements fixes qui permettent de les stabiliser et d’aménager, après les inhumations, des couvertures en dallettes de béton sur lesquelles les familles pourront faire édifier, selon leurs convictions et leurs possibilités, des monuments ou mausolées.

Ces sépultures sont également orientées vers l’Est.

Des études récentes, conduites par la Fédération Régionale, mais aussi par le groupe de travail institué au sein du Haut Comité à l’Intégration, ont mis en exergue la nécessité de diversifier l’offre en concessions funéraires au profit des familles musulmanes de notre Ville, afin de leur permettre de procéder à des inhumations à Marseille, et d’éviter ainsi des transports de corps dans les pays du Maghreb qui, bien qu’onéreux, constituaient jusqu’à présent le moyen le plus approprié pour pérenniser les sépultures.

C’est ainsi que l’éventualité de proposer des sépultures individuelles pour une durée de concession de 30 ou 50 ans, a reçu l’agrément des personnalités associées.

Conformément aux articles L 2223-14 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces concessions trentenaires ou cinquantenaires seront indéfiniment renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le terrain concédé ne pourra faire retour à la commune que lorsque deux années révolues se seront écoulées après l’expiration de la période pour laquelle la concession a été consentie.

Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant-cause pourront user de leurs droits de renouvellement.

Ce dispositif légal permet donc techniquement d’assurer aux familles qui prendront toutes dispositions à cet effet, la reconduction de la concession et maintenir ainsi dans ces sépultures le défunt de confession islamique qui, selon les règles du Coran, ne peut être exhumé, sauf dérogation tout à fait exceptionnelle.

Ce type de concession constitue une novation à Marseille du fait de sa dimension (2 x 1), sa nature (fosse individuelle), et les aménagements spéciaux qui ne sont pas des caveaux individuels, comme cela a existé à la nécropole des Vaudrans.

Le tarif de ces concessions proposé à l’aval du Conseil Municipal, se décompose ainsi

qu’il suit :

CONCESSION

PART DE LA VILLE

PART DU C.C.A.S.

PRIX TOTAL

30 ans

50 ans

1.680 F

3.696 F

840 F

1.848 F

2.520 F

5.544 F

Il est spécifié que le tiers du produit de chacune des concessions, selon la catégorie optée, sera dévolu au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le carré du cimetière des Aygalades, dénommé carré musulman, aménagé en 1996 en sépultures individuelles terre, d’une longueur de 2m et d’une largeur de 1m, fera l’objet de concessions individuelles selon les dispositions légales prescrites aux articles L 2223-13 à L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 Le tarif des concessions est exposé dans le tableau ci-après :

CONCESSION

PART DE LA VILLE

PART DU C.C.A.S.

PRIX TOTAL

30 ans

50 ans

1.680 F

3.696 F

840 F

1.848 F

2.520 F

5.544 F

ARTICLE 3 Il sera attribué le tiers du produit de ces concessions au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Les recettes qui en résulteront seront constatées au Budget Principal de la commune, section Fonctionnement, fonction 026, et nature 70311.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN