D029T-00/0506/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0506/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Entretien et maintenance de postes de livraison, de transformation moyenne tension et de tableaux généraux basse-tension dans certains établissements de la Ville de Marseille – Lancement d'un appel d'offres ouvert : 1 Lot – Approbation du dossier de consultation des entreprises.

00-2945-DGPRO

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les collectivités territoriales ont l’obligation de faire procéder dans leurs établissements ouverts au public ou utilisés par leur personnel, à l’entretien et à la maintenance de postes de livraison, de postes de transformation moyenne tension, et de tableaux généraux basse tension (TGBT).

Ces opérations d’entretien et de maintenance sont effectuées conformément aux articles GE6, GE8 du Règlement de Sécurité pris en application des articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la Construction et de l’Habitation, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public) et du décret n° 88.1056 du 14 Novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

La mise en concurrence des entreprises sera assurée par le recours à la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics, sur la base du dossier de consultation, élaboré par la Direction des Etudes et Grands Projets.

Le nombre de postes de livraison et de transformation moyenne tension s’élève à 68. Les prestations sont regroupées en un seul lot.

Le marché aura une durée de 1 an à compter de l’ordre de service (O.S.) prescrivant le démarrage des prestations.

Les entreprises établiront leurs offres sur la base du dossier de consultation susvisé.

La dépense globale sera imputée sur les crédits des Directions Territoriales, ouverts à

cet effet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295, 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics pour l’exécution des opérations d’entretien et de maintenance de postes de livraison, de postes de transformation moyenne tension, et de tableaux généraux basse tension (TGBT), dans certains établissements de la Ville.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation annexé sur la base duquel les entreprises établiront leurs offres.

ARTICLE 3 Les prestations d’entretien et de maintenance de postes de livraison, de postes de transformation moyenne tension, et de tableaux généraux basse tension (TGBT), dans certains établissements de la Ville feront l’objet d’un marché couvrant l’ensemble du territoire communal.

Ce marché sera conclu à prix global et forfaitaire.

Sa durée sera de un an à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 6 La dépense sera imputée sur les Budgets des années concernées.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN