D029L-00/0292/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0292/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION INGENIERIE JURIDIQUE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – ECOLE

NATIONALE SUPERIEURE DE DANSE – Marché de travaux de chauffage et de climatisation – Paiement du sous-traitant BOULAN – Restitution des pénalités de retard – Approbation du Décompte Général et Définitif du marché n° 90/533.

00-2937-DGABC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à la Culture, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Ecole Nationale Supérieure de Danse a été inaugurée le 12 novembre 1992 en présence du Ministre de la Culture et donne entière satisfaction aux utilisateurs et aux services d’entretien de la Ville à l’exception des malfaçons qui font l’objet d’une action en garantie devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Il faut néanmoins rappeler que le choix de réalisation de l’ouvrage en « marchés séparés » (21 lots de travaux) et sa complexité architecturale avaient conduit à livrer cet équipement avec un an de retard, compte-tenu notamment des nombreuses défaillances d’entreprises qui avaient jalonné son exécution.

Les pénalités de retard prévues à l’article 20-1 du C.C.A.G/Travaux ont été dûment appliquées sur les demandes d’acomptes pour les entreprises dont la responsabilité dans le retard du chantier était constatée par le Maître d’Oeuvre. Parmi ces entreprises figurait la société S.E.C.C. titulaire du marché de chauffage – climatisation.

L’ensemble des Décomptes Généraux et Définitifs des 21 Marchés de Travaux concernés ont été traités à l’exception du lot gros oeuvre dont la résolution fait actuellement l’objet de l’instance contentieuse sus mentionnée et du lot chauffage-climatisation dont le règlement est soumis à notre accord par la présente délibération.

La société SECC, titulaire du marché n° 90/533 a été mise en règlement judiciaire quelques jours avant la réception de l’ouvrage qui a révélé les nombreuses malfaçons des travaux empêchant la prise de possession effective et l’ouverture de l’école.

Les mesures coercitives contractuelles se révélant sans effet, la solution la plus rapide, pour ne pas rater une seconde année scolaire, fut d’imposer à l’administrateur judiciaire de la SECC nommé par la Tribunal de Commerce de Bobigny, le recours à la sous-traitance laquelle peut intervenir à tout moment de la vie du marché.

Les entreprises artisanales sous-traitantes agréées DIELEC et BOULAN ont dûment terminé les travaux concernés et il a été procédé à leur paiement sur les sommes restant dues au titulaire du marché.

Toutefois, il demeure à ce jour un reliquat de 100 810 F HT au titre du solde du marché qui n’a pas pu être payé au seul sous-traitant Philippe BOULAN du fait des difficultés administratives et comptables provoquées par la demande de remboursement des titres de recettes émis à l’encontre de la caution de la société SECC.

Les études réalisées par les services juridiques et financiers conjointement avec ceux du trésor ont permis de dégager une ultime possibilité de régler à l’amiable le litige opposant la Ville à Monsieur Philippe BOULAN.

Il s’agit de notifier par Ordre de Service un Décompte Général et Définitif établi sur la base d’une restitution de tout ou partie des pénalités de retard conformément au décret n° 88-74 du 21 Janvier 1988 modifié relatif à la liste des pièces justificatives des paiements des communes.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la restitution de la totalité des pénalités de retard appliquées à la Société SECC afin de dégager les crédits nécessaires au paiement du sous traitant Philippe BOULAN.

La restitution de ces 120 jours de pénalités permettra de disposer d’une somme de 224 158,49 F HT au titre d’une provision pour sous-traitance et réfactions diverses. Cette provision sera retenue dans les mêmes conditions économiques et sera reportée sur la situation définitive SECC qui fera apparaître un solde nul tenant compte également de l’application de l’article 20-3 du CCAG.

Il est précisé enfin que les sommes dues à Monsieur Philippe BOULAN seront assorties des intérêts moratoires légaux dès lors que la Ville n’a jamais contesté le droit de ce sous- traitant qu’elle a dûment agrée et dont les travaux ont été correctement réalisés et réceptionnés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE DECRET N°88/74 DU 21 JANVIER 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la restitution de la totalité des journées retenues au titre des pénalités de retard à la SECC titulaire du marché n° 90/533.

ARTICLE 2 Est décidé que la somme libérée à l’article 1 est retenue à la SECC au titre d’une provision pour sous-traitance et réfactions diverses pour le même montant et aux mêmes conditions économiques, soit 224.158,49 F HT.

ARTICLE 3 Est approuvé le solde du marché n° 90/533 en tant qu’il fait apparaître d’une part, un solde nul pour le titulaire SECC et le sous-traitant DIELEC eu égard notamment à la remise tardive de documents du marché et d’autre part, un solde positif de 100 810 F HT au bénéfice du sous-traitant Monsieur Philippe BOULAN.

ARTICLE 4 Les sommes dues à M. Philippe BOULAN pour un montant de 100.810 F HT en valeur marché seront assorties des intérêts moratoires légaux et versées au compte 0000 125 355 A ouvert à la S.M.C. d’Aix en Provence.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’Ordre du Service notifiant le Décompte Général et Définitif du marché n°90/533 comprenant les éléments édictés aux articles ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA CULTURE

Signé : Ivane EYMIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à la Culture, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Ecole Nationale Supérieure de Danse a été inaugurée le 12 novembre 1992 en présence du Ministre de la Culture et donne entière satisfaction aux utilisateurs et aux services d’entretien de la Ville à l’exception des malfaçons qui font l’objet d’une action en garantie devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Il faut néanmoins rappeler que le choix de réalisation de l’ouvrage en « marchés séparés » (21 lots de travaux) et sa complexité architecturale avaient conduit à livrer cet équipement avec un an de retard, compte-tenu notamment des nombreuses défaillances d’entreprises qui avaient jalonné son exécution.

Les pénalités de retard prévues à l’article 20-1 du C.C.A.G/Travaux ont été dûment appliquées sur les demandes d’acomptes par les entreprises dont la responsabilité dans le retard du chantier était constatée par le Maître d’Oeuvre. Parmi ces entreprises figurait la société S.E.C.C. titulaire du marché de chauffage – climatisation.

L’ensemble des Décomptes Généraux et Définitifs des 21 Marchés de Travaux concernés ont été traités à l’exception du lot gros oeuvre dont la résolution fait actuellement l’objet de l’instance contentieuse sus mentionnée et du lot chauffage-climatisation dont le règlement est soumis à notre accord par la présente délibération.

La société SECC, titulaire du marché n° 90/533 a été mise en règlement judiciaire quelques jours avant la réception de l’ouvrage qui a révélé les nombreuses malfaçons des travaux empêchant la prise de possession effective et l’ouverture de l’école.

Les mesures coercitives contractuelles se révélant sans effet, la solution la plus rapide, pour ne pas rater une seconde année scolaire, fut d’imposer à l’administrateur judiciaire de la

SECC nommé par la Tribunal de Commerce de Bobigny, le recours à la sous-traitance laquelle peut intervenir à tout moment de la vie du marché.

Les entreprises artisanales sous-traitantes agréées DIELEC et BOULAN ont dûment terminé les travaux concernés et il a été procédé à leur paiement sur les sommes restant dues au titulaire du marché.

Toutefois, il demeure à ce jour un reliquat de 100 810 F HT au titre du solde du marché qui n’a pas pu être payé au seul sous-traitant Philippe BOULAN du fait des difficultés administratives et comptables provoquées par la demande de remboursement des titres de recettes émis à l’encontre de la caution de la société SECC.

Les études réalisées par les services juridiques et financiers conjointement avec ceux du trésor ont permis de dégager une ultime possibilité de régler à l’amiable le litige opposant la Ville à Monsieur Philippe BOULAN.

Il s’agit de notifier par Ordre de Service un Décompte Général et Définitif établi sur la base d’une restitution de tout ou partie des pénalités de retard conformément au décret n° 88-74 du 21 Janvier 1988 modifié relatif à la liste des pièces justificatives des paiements des communes.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la restitution de la totalité des pénalités de retard appliquées à la Société SECC afin de dégager les crédits nécessaires au paiement du sous traitant Philippe BOULAN.

La restitution de ces 120 jours de pénalités permettra de disposer d’une somme de 224 158,49 F HT au titre d’une provision pour sous-traitance et réfactions diverses. Cette provision sera retenue dans les mêmes conditions économiques et sera reportée sur la situation définitive SECC qui fera apparaître un solde nul tenant compte également de l’application de l’article 20-3 du CCAG.

Il est précisé enfin que les sommes dues à Monsieur Philippe BOULAN seront assorties des intérêts moratoires légaux dès lors que la Ville n’a jamais contesté le droit de ce sous- traitant qu’elle a dûment agrée et dont les travaux ont été correctement réalisés et réceptionnés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE DECRET N°88/74 DU 21 JANVIER 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la restitution de la totalité des journées retenues au titre des pénalités de retard à la SECC titulaire du marché n° 90/533.

ARTICLE 2 Est décidé que la somme libérée à l’article 1 est retenue à la SECC au titre d’une provision pour sous-traitance et réfactions diverses pour le même montant et aux mêmes conditions économiques, soit 224.158,49 F HT.

ARTICLE 3 Est approuvé le solde du marché n° 90/533 en tant qu’il fait apparaître d’une part, un solde nul pour le titulaire SECC et le sous-traitant DIELEC eu égard notamment à la remise tardive de documents du marché et d’autre part, un solde positif de 100 810 F HT au bénéfice du sous-traitant Monsieur Philippe BOULAN.

ARTICLE 4 Les sommes dues à M. Philippe BOULAN pour un montant de 100.810 F HT en valeur marché seront assorties des intérêts moratoires légaux et versées au compte 0000 125 355 A ouvert à la S.M.C. d’Aix en Provence.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’Ordre du Service notifiant le Décompte Général et Définitif du marché n°90/533 comprenant les éléments édictés aux articles ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA CULTURE

Signé : Ivane EYMIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN