D029K-00/0279/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0279/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE –

Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville" – Approbation d'un troisième programme de travaux de Restauration Immobilière – Demande de Déclaration d'Utilité Publique.

00-2936-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, la Ville a décidé la création d’un Périmètre de Restauration Immobilière  » Centre Ville «  comptant 5 000 logements et désigné Marseille-Aménagement concessionnaire de cette opération d’aménagement par convention n° 95/88 d’une durée de 7 ans.

La même délibération a approuvé les dossiers d’enquêtes publiques au terme desquelles la Ville a délimité le Périmètre de Restauration Immobilière par délibération du 30 juin 1997 et le Préfet a déclaré d’utilité publique par arrêté du 28 juillet 1997 un premier programme de travaux sur le nord du quartier Belsunce.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager créée par arrêté du 19 juin 1997 a complété ce dispositif en ouvrant droit aux avantages fiscaux de la Loi Malraux.

Un second programme de travaux couvrant le reste de Belsunce a été approuvé par délibération du 20 juillet 1998 et déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.

Dans le seul périmètre du PRI « Centre Ville », soit 30 ha, 816 logements ont été réhabilités à ce jour, dont 655 sont devenus après restructuration 305 logements d’une surface moyenne de 53 m2 (changement de typologie et mise aux normes d’habitabilité moderne).

Pour poursuivre cette dynamique, le concessionnaire propose d’engager un troisième programme de travaux sur les quartiers Chapitre et Noailles, secteurs du PRI non encore concernés par des Déclarations d’Utilité Publique. Il porte sur 280 immeubles figurant sur le plan de repérage (annexe 1).

Marseille-Aménagement, conformément à ses missions, a établi le dossier d’enquête publique joint en annexe 2, préalable à la déclaration d’utilité publique par le Préfet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé un troisième programme de travaux de restauration immobilière concernant les immeubles inclus dans le PRI Centre Ville, localisés sur le plan joint en annexe 1, ainsi que le dossier d’enquête d’utilité publique joint en annexe 2

ARTICLE 2 Est demandé au Préfet de procéder à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, au profit de Marseille- Aménagement, concessionnaire, du programme de travaux visé à l’article 1.

ARTICLE 3 Le délai imparti aux propriétaires pour réaliser les travaux prescrits est de deux ans à compter de la notification.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, la Ville a décidé la création d’un Périmètre de Restauration Immobilière  » Centre Ville «  comptant 5 000 logements et désigné Marseille-Aménagement concessionnaire de cette opération d’aménagement par convention n° 95/88 d’une durée de 7 ans.

La même délibération a approuvé les dossiers d’enquêtes publiques au terme desquelles la Ville a délimité le Périmètre de Restauration Immobilière par délibération du 30 juin 1997 et le Préfet a déclaré d’utilité publique par arrêté du 28 juillet 1997 un premier programme de travaux sur le nord du quartier Belsunce.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager créée par arrêté du 19 juin 1997 a complété ce dispositif en ouvrant droit aux avantages fiscaux de la Loi Malraux.

Un second programme de travaux couvrant le reste de Belsunce a été approuvé par délibération du 20 juillet 1998 et déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.

Dans le seul périmètre du PRI « Centre Ville », soit 30 ha, 816 logements ont été réhabilités à ce jour, dont 655 sont devenus après restructuration 305 logements d’une surface moyenne de 53 m2 (changement de typologie et mise aux normes d’habitabilité moderne).

Pour poursuivre cette dynamique, le concessionnaire propose d’engager un troisième programme de travaux sur les quartiers Chapitre et Noailles, secteurs du PRI non encore concernés par des Déclarations d’Utilité Publique. Il porte sur 280 immeubles figurant sur le plan de repérage (annexe 1).

Marseille-Aménagement, conformément à ses missions, a établi le dossier d’enquête publique joint en annexe 2, préalable à la déclaration d’utilité publique par le Préfet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé un troisième programme de travaux de restauration immobilière concernant les immeubles inclus dans le PRI Centre Ville, localisés sur le plan joint en annexe 1, ainsi que le dossier d’enquête d’utilité publique joint en annexe 2

ARTICLE 2 Est demandé au Préfet de procéder à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, au profit de Marseille- Aménagement, concessionnaire, du programme de travaux visé à l’article 1.

ARTICLE 3 Le délai imparti aux propriétaires pour réaliser les travaux prescrits est de deux ans à compter de la notification.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN