VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Avril 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.
00/0353/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – PROJET
CENTRE VILLE – IIème arrondissement – HOTEL DE VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Panier – Vieille Charité" – Acquisition à Marseille Habitat des emprises de l'Ilot 7 compris entre la Rue des Repenties, la Rue Fontaine de Caylus et les Traverses de la Madeleine et Fontaine de Caylus, nécessaires au réaménagement de la Place du Refuge.
00-2934-DIFON
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n° 98/985/EUGE du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a décidé de mettre fin à la concession d’aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Habitat pour la mise en oeuvre du PRI Panier/Vieille Charité ; la poursuite de cette opération étant par ailleurs confiée à Marseille Aménagement.
Dans le cadre de sa concession, Marseille Habitat, conformément aux objectifs fixés par la Ville, avait fait l’acquisition de l’ensemble des immeubles insalubres constituant l’Ilot 7 en vue de sa démolition pour agrandir et réaménager la Place du Refuge. Marseille Habitat a assuré le relogement des occupants puis les travaux de démolition en 1998.
Dans le cadre de la clôture de la convention de concession, Marseille Habitat cède à la Ville l’emprise de l’îlot ainsi libérée dont le prix a été évalué par les Domaines à 1 100 000 F (un million cent mille francs) dans un avis du 13 juillet 1999.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille des parcelles de terrain nu, ci-après désignées, d’une superficie totale de 533 m², appartenant à Marseille Habitat et constituant l’Ilot 7 du quartier du Panier, en vue d’agrandir et de réaménager la Place du Refuge :
– 6 Rue Fontaine de Caylus | A | 393 | 37 m², |
– 1 Traverse Fontaine de Caylus | A | 394 | 27 m², |
– 8 Rue Fontaine de Caylus | A | 395 | 60 m², |
– 3 Traverse Fontaine de Caylus | A | 396 | 40 m², |
– 5 Traverse Fontaine de Caylus | A | 397 | 41 m², |
– 7 Traverse Fontaine de Caylus | A | 398 | 42 m², |
– 7 Rue des Repenties | A | 399 | 46 m², |
– 9 Rue des Repenties | A | 400 | 49 m², |
– 8 Traverse de la Madeleine | A | 401 | 43 m², |
– 6 Traverse de la Madeleine | A | 402 | 40 m², |
– 4 Traverse de la Madeleine | A | 403 | 39 m², |
– 2 Traverse de la Madeleine | A | 404 | 69 m². |
Total | 533 m² |
ARTICLE 2 Le prix de cette acquisition est fixé à 1 100 000 F (un million cent mille francs), conformément à l’avis des Services Fiscaux du 13 juillet 1999.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant cette rétrocession ainsi que toute pièce s’y rapportant.
ARTICLE 4 Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2000 de la Ville de Marseille Nature 2111 – Fonction 824.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE
SIgné : Gérard CHENOZ
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.