D029H-00/0278/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0278/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Révision du Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Marseille – Application anticipée du POS en cours de révision.

00-2933-SGO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n° 96/520/EUGE en date du 30 septembre 1996, a prescrit une mise en révision du Plan d’Occupation des Sols.

Cette révision a été menée en étroite collaboration avec l’ensemble des personnes publiques qui y sont associées (Etat, Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Organismes Consulaires…). Plus de trente réunions de travail se sont tenues par thème d’études, et quatre réunions plénières ont été organisées à chaque étape importante de la procédure.

Le projet de Plan d’Occupation des Sols révisé a été arrêté par délibération n°99/0656/EUGE en date du 19 juillet 1999, puis modifié par délibération n°00/0206/EUGE en date du 27 mars 2000, afin de tenir compte des avis formulés par les Membres Associés, par les personnes publiques consultées (communes environnantes et communauté de communes) et par les associations agréées.

L’intérêt de disposer au plus vite d’un Plan d’Occupation des Sols adapté aux grandes orientations fixées par la Municipalité, fondamentales pour permettre à Marseille de se développer tout en préservant un patrimoine et un environnement remarquables, conduit à proposer au Conseil Municipal de décider de l’application anticipée des dispositions du POS en cours de révision :

  • à la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • à la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur, à l’exception des Zones d’Aménagement Concerté dont le dossier de réalisation est approuvé.

    Cette décision est conforme aux dispositions prévues aux a, b, c du quatrième alinéa de l’article L 123-4 du Code de l’Urbanisme. En effet, l’application anticipée telle que définie ci-dessus :

  • n’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement,

n’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un Projet d’Intérêt Général au sens de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme ou (L n° 95-115 du 4 février 1995) l’application des Directives Territoriales d’Aménagement et, en leur absence, des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,

– n’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé classé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

A ce titre, dans les parties du territoire communal visé par l’application anticipée, sont maintenus les espaces boisés classés inscrits au POS en vigueur, en complément de ceux créés à l’occasion de la révision en cours, ainsi que les zones inondables inscrites au POS en vigueur et complémentaires des zones inondables définies lors de la révision en cours, avec les prescriptions qui y sont attachées.

Hors les zones visées ci-dessus, les dispositions du POS en vigueur, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 juillet 1996, continueront de s’appliquer.

Conformément aux dispositions des articles L 123-4 et R 123-35-II du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat, et demeurera en vigueur pendant un délai de six mois à partir de cette date. Elle pourra être renouvelée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/520/EUGE DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 99/656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION N° 00/206/EUGE DU 27 MARS 2000

VU LA CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont applicables par anticipation les nouvelles dispositions du POS en cours de révision relatives à :

  • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur approuvé par délibération du 22 juillet 1996,

    telles qu’elles sont annexées à la présente délibération dans le dossier comportant, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du Code de l’Urbanisme :

  • un rapport de présentation,

  • les documents graphiques du POS (les parties du territoire communal concernées par l’application anticipée sont celles qui ne sont pas couvertes par des hachures),

  • un règlement,

  • ainsi que l’ensemble des pièces annexes, écrites et graphiques.

ARTICLE 2 La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, et ce, pour une durée de six mois.

ARTICLE 3 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 4 Le dossier contenant les nouvelles dispositions du POS appliquées par anticipation sera tenu à la disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat – Immeuble COMMUNICA – 2 place François Mireur – 13001 Marseille, et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 Une mention de la présente délibération et des lieux oí¹ le dossier pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n° 96/520/EUGE en date du 30 septembre 1996, a prescrit une mise en révision du Plan d’Occupation des Sols.

Cette révision a été menée en étroite collaboration avec l’ensemble des personnes publiques qui y sont associées (Etat, Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Organismes Consulaires…). Plus de trente réunions de travail se sont tenues par thème d’études, et quatre réunions plénières ont été organisées à chaque étape importante de la procédure.

Le projet de Plan d’Occupation des Sols révisé a été arrêté par délibération n°99/0656/EUGE en date du 19 juillet 1999, puis modifié par délibération n°00/0206/EUGE en date du 27 mars 2000, afin de tenir compte des avis formulés par les Membres Associés, par les personnes publiques consultées (communes environnantes et communauté de communes) et par les associations agréées.

L’intérêt de disposer au plus vite d’un Plan d’Occupation des Sols adapté aux grandes orientations fixées par la Municipalité, fondamentales pour permettre à Marseille de se développer tout en préservant un patrimoine et un environnement remarquables, conduit à proposer au Conseil Municipal de décider de l’application anticipée des dispositions du POS en cours de révision :

  • à la zone de plan de masse du Vieux-Port,

  • à la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur, à l’exception des Zones d’Aménagement Concerté dont le dossier de réalisation est approuvé.

    Cette décision est conforme aux dispositions prévues aux a, b, c du quatrième alinéa de l’article L 123-4 du Code de l’Urbanisme. En effet, l’application anticipée telle que définie ci-dessus :

  • n’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement,

  • n’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un Projet d’Intérêt Général au sens de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme ou (L n° 95-115 du 4 février 1995) l’application des Directives Territoriales d’Aménagement et, en leur absence, des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,

  • n’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé classé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur

    agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

    A ce titre, dans les parties du territoire communal visé par l’application anticipée, sont maintenus les espaces boisés classés inscrits au POS en vigueur, en complément de ceux créés à l’occasion de la révision en cours, ainsi que les zones inondables inscrites au POS en vigueur et complémentaires des zones inondables définies lors de la révision en cours, avec les prescriptions qui y sont attachées.

    Hors les zones visées ci-dessus, les dispositions du POS en vigueur, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 juillet 1996, continueront de s’appliquer.

    Conformément aux dispositions des articles L 123-4 et R 123-35-II du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat, et demeurera en vigueur pendant un délai de six mois à partir de cette date. Elle pourra être renouvelée.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 96/520/EUGE DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 99/656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

    VU LA DELIBERATION N° 00/206/EUGE DU 27 MARS 2000

    VU LA CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont applicables par anticipation les nouvelles dispositions du POS en cours de révision relatives à :

    • la zone de plan de masse du Vieux-Port,

    • la partie du territoire communal inscrite en zone urbaine au POS en vigueur approuvé par délibération du 22 juillet 1996,

      telles qu’elles sont annexées à la présente délibération dans le dossier comportant, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du Code de l’Urbanisme :

    • un rapport de présentation,

    • les documents graphiques du POS (les parties du territoire communal concernées par l’application anticipée sont celles qui ne sont pas couvertes par des hachures),

    • un règlement,

    • ainsi que l’ensemble des pièces annexes, écrites et graphiques.

ARTICLE 2 La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Représentant de l’Etat et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, et ce, pour une durée de six mois.

ARTICLE 3 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

ARTICLE 4 Le dossier contenant les nouvelles dispositions du POS appliquées par anticipation sera tenu à la disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de

l’Habitat – Immeuble COMMUNICA – 2 place François Mireur – 13001 Marseille, et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 Une mention de la présente délibération et des lieux oí¹ le dossier pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN