D028P-00/0424/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0424/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Déficits dans les régies comptables.

00-2905-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les régisseurs comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 66-850 du 15 novembre 1966).

Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou une régie de recettes (vol, faux billets..) débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à l'apurement de ce déficit.

L'ordonnateur émet un ordre de versement, nominatif, pour le montant du déficit constaté. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause, soit dans un délai de quinze jours, solliciter un sursis de versement.

De même, s'il ne verse pas sur ses deniers personnels la somme mise à sa charge, il a la possibilité de déposer une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

La décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure. Revêtue des avis de l'ordonnateur de la collectivité et du comptable assignataire, la demande est instruite par le Trésorier Payeur Général, puis transmise au Ministre chargé du Budget. Si ce dernier reconnaît la force majeure, il prend une décision qui accorde la décharge ; la somme allouée en décharge est supportée par le budget de la collectivité. Si le Ministre ne retient pas la force majeure, il examine la demande de remise gracieuse. Cette dernière prend en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur. La demande de remise gracieuse est revêtue des mêmes avis que la demande en décharge de responsabilité plus celui de l'organe délibérant.

Trois dossiers de remises gracieuses sont soumis à votre appréciation :

  • vol commis à la régie d'avance du Service des TAM, pour un montant de 4 000,00 F,

  • vol commis à la Crêche de la Savine pour un montant de 116,90 F,

  • vol commis dans le Centre d'Animation de Quartiers de la rue Falque pour un montant de 3 481,00 F.

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    Il nous est proposé de donner un avis favorable aux demandes formulées par les régisseurs, compte tenu que les règles habituelles de sécurité étaient respectées dans ces trois régies et que les intéressés ont toujours donné satisfaction à leur hiérarchie.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°66-850 DU 15 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA

    RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS

    VU L'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 98-037 A-B-M DU 20 FEVRIER 1998 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES REGIES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Avis favorables sont donnés aux demandes de remises gracieuses formulées par :

    • Monsieur HAMADI Boina, régisseur du Service des TAM, pour un vol d'un montant de 4 000,00 F,

    • Madame FERRERI Christiane, régisseur de la Direction de la Petite Enfance, pour un montant de 116,90 F,

    • Monsieur MAIO Marc, régisseur de la Mairie des 6ème et 8ème Arrondissements, pour un montant de 3 481,00 F.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal accepte de prendre à sa charge la valeur de la remise gracieuse éventuelle décidée par le Ministère, dans la limite des déficits cités à l'article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN