D028K-00/0301/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0301/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Avenant n° 1 à la convention du 8 octobre 1999, modifiant le plafond de remboursement des frais de personnel supportés par la Ville de Marseille.

00-2900-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la création de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, les communes membres s’étaient entendu pour faire fonctionner la Communauté par prestations de service des personnels des communes, tout en prévoyant qu’il serait nécessaire à terme, de procéder à la création d’un minimum d’emplois permanents (délibération du 21 décembre 1992).

C’est ainsi que la convention passée entre la Communauté et la Ville de Marseille, approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 93/561/AG du 13 septembre 1993, modifiée par l’avenant du 24 juin 1994 et celui du 10 mars 1995, fixe le principe de l’utilisation par la Communauté de Communes de certains agents de la Ville de Marseille ainsi que les modalités de remboursement des charges de gestion supportées au titre de ce personnel.

Une nomenclature des emplois de Marseille Provence Métropole a été adoptée et il a été décidé que la prise en charge directe par Marseille Provence Métropole des emplois financés jusqu’à présent par les communes membres rendra caduc de manière concomitante le remboursement aux collectivités d’origine.

Par délibération n°99/0711/FAG du 26 juin 1999, a été approuvée la convention constatant l’effectif des agents mis à disposition du siège de Marseille Provence Métropole et fixant le plafond des déductions susceptibles d’être opéré sur les sommes à rembourser à Marseille au fur et à mesure que les recrutements directs, effectués par la Communauté de Communes, viendraient se substituer aux agents mis à la disposition de Marseille Provence Métropole.

Il a lieu de préciser ce dispositif, ce qui rend nécessaire la passation d’un avenant

à la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

00/0301/FAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Il y a lieu de modifier et de préciser le montant plafond des déductions pouvant être opéré sur les montants à rembourser à la Ville de Marseille, au titre des agents mis à disposition du siège de Marseille Provence Métropole, au fur et à mesure que les recrutements directs sont effectués par la Communauté de Communes.

ARTICLE 2 Ce montant plafond est fixé à 6 650 000 F. Il constitue la participation maximale de la Ville de Marseille au fonctionnement du siège en matière de personnel. Il s’apprécie donc en cumulant :

  • le montant des dépenses supportées par la Ville de Marseille au titre des agents qui continuent à être mis à disposition, par celle-ci, au siège de Marseille Provence Métropole,

  • le montant de l’impact des recrutements directs effectués par Marseille Provence Métropole depuis le 1er janvier 1999 pour remplacer les agents de la Ville partis ou ayant réintégré leur administration d’origine.

ARTICLE 3 Les recrutements directs effectués par Marseille Provence Métropole depuis le 1er janvier 1999 viendront en déduction de ce plafond pour la part des dépenses induites par ces recrutements directs qui n’excèderont pas le cumul précité.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention du 8 octobre 1999 entre la Ville de Marseille et la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole qui intègre les articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention, ci- annexée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN