D028J-00/0300/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Convention relative au remboursement par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole des frais de personnel mis à la disposition du CTBRU et des Centres de Transferts – Abrogation de la convention du 14 septembre 1993 modifiée.

00-2899-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil de Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, il avait été décidé d’une part, que la gestion de la Communauté de Communes serait assurée par les services des communes membres et d’autre part, que les utilisations des personnels de la Ville de Marseille par la Communauté de Communes et les remboursements qui lui seraient dus à ce titre, seraient précisés par convention.

Cette convention approuvée par délibération n° 93/561 du 13 Septembre 1993, a fait l’objet de trois avenants pour tenir compte des adaptations induites par l’évolution des conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes.

Deux conventions spécifiques sont passées, d’une part pour le personnel du siège de Marseille Provence Métropole, d’autre part pour le personnel des directions fonctionnelles et opérationnelles de la Ville de Marseille affecté aux affaires communautaires.

De ce fait, il y a lieu de mettre fin à la convention du 14 septembre 1993 modifiée, à la date de prise d’effet de la nouvelle convention qui viendra se substituer à celle du 14 Septembre 1993 et qui précisera les modalités de remboursement des personnels affectés au CTBRU et aux Centres de Transfert sud et nord.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Il est mis fin à la convention du 14 septembre 1993 modifiée.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, relative au remboursement par la Communauté des frais de personnel mis à la disposition du CTBRU et des Centres de Transferts par la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention, ci- annexée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN