D028F-00/0428/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0428/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HLM Méditerranée – Opération "MOUREPIANE" – Chemin du Ruisseau – 13016 Marseille – Réhabilitation de 96 logements Palulos – Emprunt de 3 999 100 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55% soit 2 199 505 F.

00-2895-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 D, boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille, va engager la réhabilitation de la citée "Mourepiane" située au Chemin du Ruisseau 13 016 Marseille.

Ce projet s'inscrit dans le cadre général de la politique de la ville en matière de réhabilitation de logement social et justifie donc son engagement en garantie.

L'opération porte sur 96 logements PALULOS de cette cité répartis dans 6 bâtiments n° : 54, 56, 58, 66, 68, et 70 ; les travaux portent sur l'amélioration de la sécurité des personnes, de l'isolation thermique et phonique ainsi que du confort des appartements.

Les types de ces 96 logements ainsi que le montant de leur loyer mensuel moyen s'établissent de la façon suivante :

Nombres

Typologie

Loyer mensuel

Loyer mensuel

avant travaux

après travaux

4

1

842 F

1 100 F

14

3

1 234 F

1 593 F

72

4

1 360 F

1 799 F

6

5

1 482 F

1 910 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 8 013 640,61 F. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux HT

6 889 811,00

F

Prêt C.D.C Subventions Etat P.E.E.C.

Total

3 999 100,00

F

Honoraires HT

698 000,00

F

801 364,00

F

TVA 5,5%

417 329,61

F

2 040 000,00

F

Assurance

8 500,00

F

Total

8 013 640,61

F

8 013 640,61

F

L’emprunt de 3 999 100 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt annuel actuariel : 3.05 %,

  • Différé d’amortissement : 2 ans,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 197 479 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société HLM Méditerranée par lettre en date du 28 octobre 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit : 2 199 505 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 108 614 F.

    Le complément de garantie de 45 % a été sollicité et obtenu auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 D, boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 3 999 165 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation de la citée "Mourepiane" située au Chemin du Ruisseau 13 016 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit : PALULOS

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt annuel actuariel : 3.05 %,

  • Différé d’amortissement : 2 ans,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 197 479 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 2 199 505 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 108 614 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN