D0285-00/0382/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0382/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DES INTERVENTIONS SOCIALES – Création d'une association dite "Nouvelle Maison de l'Etranger"

– Approbation des statuts – Désignation de trois représentants de la Ville de Marseille – Versement d'une subvention.

00-2885-DIS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Affaires Sociales, au CCAS, aux Centres Aérés, aux Centres Sociaux, à la Vie Associative, à la Prévention de la Délinquance et au Contrat Local de Sécurité, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la mise en liquidation judiciaire de l’association Loi 1901 dite « Maison de l’Etranger », après de nombreux mois de dysfonctionnements divers, il avait été convenu, tant par la Ville que par ses partenaires qui sont le Fonds d’Action Sociale (FAS), le Conseil Régional Provence-Alpes- Côte d’Azur, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, qu’aucun effort ne serait épargné pour créer une nouvelle association poursuivant pour l’essentiel, le même objet.

Après quelques semaines de recherches et de mises au point entre les partenaires énumérés ci-dessus et réunis autour d’un représentant du Préfet de Région, une nouvelle association a tenu son assemblée générale constitutive, le jeudi 3 juin 1999. Elle a notamment retenu le nom de

« Nouvelle Maison de l’Etranger » pour l’établissement qui devrait ouvrir ses portes prochainement au 22, rue Mathieu Stilatti 13003 Marseille.

Il convient de préciser que la nouvelle association n’est en rien liée à l’ancienne, elle rassemble majoritairement des personnes physiques ou des représentants d’associations qui, librement, ont choisi d’y adhérer et de la faire fonctionner. Les collectivités publiques, ont fait le choix de ne plus jouer le rôle central qui était le leur dans la gestion de l’ancienne association.

Les missions et les moyens de la nouvelle association seront limités aux deux compétences essentielles suivantes : accueil, information des étrangers ; mise à leur disposition d’un fonds documentaire et d’une bibliothèque dont la qualité est reconnue, pour lancer, proposer ou accompagner toutes démarches facilitant leur intégration.

Pour ce qui est de la diffusion ou de la création artistique, dès avant la liquidation de l’ancienne association, le Ministère de la Culture, par sa Direction Régionale, avait fait clairement connaître son choix de privilégier la constitution d’un établissement ad hoc avec les collectivités territoriales.

Il est donc proposé à la Ville d’approuver les statuts joints à la présente, et, conformément à leur article 11, de désigner trois personnes qualifiées.

La participation financière de la Ville au fonctionnement de la « Nouvelle Maison de l’Etranger » s’élèvera pour l’exercice 2000 à 500 000 F.

La convention ci-annexée précise les engagements des parties. Cette subvention est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, comptables et fiscales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille adhère à l’association Loi 1901 dite « Nouvelle Maison de l’Etranger » dont les statuts sont joints à la présente.

ARTICLE 2 Est décidée l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 0,500 MF à la

« Nouvelle Maison de l’Etranger » 22 rue Mathieu Stilatti 13003 Marseille.

La dépense correspondant au versement de la subvention d’un montant de 500 000 F (cinq cent mille francs) prévue par la convention sera imputée sur la Nature 6574 Fonction 524.

ARTICLE 3 Sont désignés pour siéger au Conseil d’Administration :

  • Madame Jacqueline HO,

  • Monsieur Rebiat REGAOUI,

  • Monsieur Jean-Claude BRUN.

    ARTICLE 4 Pour obtenir le paiement de cette participation, le bénéficiaire devra fournir à la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine les documents suivants :

  • Derniers statuts datés et signés,

  • Rapport moral,

  • Composition du bureau,

  • Original du Relevé d’Identité Bancaire,

  • Statuts de l’association,

  • Procès verbal de la dernière Assemblée Générale,

  • Budget prévisionnel,

  • Bilan financier,

  • Rapports d’activités,

  • Etat de trésorerie,

  • Numéro de récépissé Préfecture,

  • Extrait du Journal Officiel.

Cette participation sera versée au bénéficiaire, sur production de pièces énumérées ci-dessus dans un délai d’un an après son vote ; passé ce délai elle sera caduque.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AÉRÉS, AUX CENTRES SOCIAUX, À LA VIE ASSOCIATIVE, À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET AU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN