VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0302/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Assimilation des agents retraités titulaires d'emplois spécifiques sur des emplois statutaires.

00-2884-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, pour répondre à des besoins spécifiques en personnel, avait créé en vertu de l’article L412-2 du Code des Communes, divers emplois spécifiques, rattachés à des grades statutaires dont ils détenaient les échelles indiciaires et suivaient les revalorisations de carrière.

Il en était ainsi pour les Agents du Pesage, les Inspecteurs Municipaux et les Agents de Surveillance, qui répondaient lors de leur création et chacun en ce qui les concerne, à des besoins non prévus dans la construction statutaire telle qu’elle existait.

Les emplois du Pesage, ont été créés en 1973, lors de la dissolution de la corporation des Peseurs Jurés et de sa constitution en régie directe.

Les échelles indiciaires en ont été revues en 1984, par délibération du 1er octobre. Ainsi les emplois de Directeur du Pesage, Chef de Service du Pesage, Peseur Juré Chef, et Peseur Juré échelle B et A, ont été respectivement dotés des échelles indiciaires attachées aux emplois de Directeur de Service Administratif, Attaché Principal, Attaché de 1e classe, Attaché de 2e classe et Rédacteur.

En 1988, la Ville de Marseille n’a pas prononcé leur intégration dans la filière administrative, du fait de la spécificité de leurs missions et dans l’attente de la publication d’une filière de cadres d’emplois plus adéquate.

Il en a été de même pour les Inspecteurs Municipaux, créés par délibération du 5 juin 1967, et à qui l’administration municipale a adjoint, au fur et à mesure des besoins, les emplois d’Inspecteur Principal et d’Inspecteur en Chef, et dont les échelles de référence sont respectivement celles de Rédacteur, Rédacteur Principal et Rédacteur en Chef.

La filière des Agents de Surveillance avait été créée par délibération du 21 juillet 1989 afin de structurer les différents métiers de surveillance à la Ville de Marseille et en l’absence, là aussi, de filière statutaire adéquate. Cette structure comportait trois grades d’Agent de Surveillance, Agent de Surveillance Qualifié et Agent de Surveillance Principal, classés dans les groupes III, IV et V de rémunération.

Cependant, en 1998 et 1999, alors que la construction statutaire pouvait être considérée comme étant achevée et devant l’impossibilité de maintenir des emplois spécifiques, les agents en activité ont été intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, chacun dans leur emploi de référence.

Or, l’article 16 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales précise que pour appliquer ces intégrations aux agents retraités, il convient que la collectivité fixe par délibération l’assimilation des emplois spécifiques à des emplois statutaires.

Afin qu’il y ait continuité de traitement entre les agents actifs et les agents retraités de la Ville de Marseille, il convient de prévoir l’assimilation des agents retraités dans les mêmes conditions que l’intégration des agents actifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARTICLE 16 DU DECRET N° 65/773 EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

VU LA DELIBERATION N° 84/419/AG EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1984 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS DU SERVICE DU PESAGE

VU LA DELIBERATION N° 88/670/AG EN DATE DU 2 JANVIER 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES INSPECTEURS MUNICIPAUX

VU LA DELIBERATION N° 89/330/AG EN DATE DU 21 JUILLET 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS DE SURVEILLANCE CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A PROCEDE A L’INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE TOUS SES AGENTS EN ACTIVITE, TITULAIRES D’EMPLOIS SPECIFIQUES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les emplois spécifiques de la Ville de Marseille sont assimilés aux emplois statutaires de la fonction publique territoriale suivant les dispositions ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE DE RATTACHEMENT OU ECHELLE DE REMUNERATION	GRADE D'ASSIMILATION	DATE D'EFFET
Directeur du Pesage	Directeur de services administratifs	Directeur Territorial de classe normale de classe exceptionnelle Directeur Territorial	1/01/88
			1/08/94
Chef du Service du Pesage	Attaché Principal	Attaché Territorial Principal	1/01/88
Peseur Juré Chef	Attaché de 1ere classe	Attaché Territorial 1ère classe	1/01/88
		Attaché Territorial	1/08/93
Peseur Juré Echelle B	Attaché de 2ème classe	Attaché Territorial 2ème	1/01/88
		classe
		Attaché Territorial	1/08/93
Peseur Juré Echelle A	Rédacteur	Rédacteur Territorial	1/08/95

Inspecteur	Rédacteur	Rédacteur Territorial	1/08/95
Inspecteur Principal	Rédacteur Principal	Rédacteur Principal Territorial	1/08/95
Inspecteur Chef	Rédacteur Chef	Rédacteur Chef Territorial	1/08/95
Agent de Surveillance	Echelle 2	Agent Administratif	1/09/98
Agent de Surveillance Qualifié	Echelle 3	Agent Administratif Qualifié	1/09/98
Agent de Surveillance Principal	Echelle 4	Adjoint Administratif	1/09/98

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme