D027V-00/0425/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0425/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HLM Méditerranée – Opération " CHUTES LAVIE " – 1, bis avenue des Chutes Lavie – 13004 Marseille – Réhabilitation de 98 logements – Emprunt de 2.472.254 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55% soit 1.359.740 F.

00-2875-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 D, boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille, va engager la réhabilitation de la cité "CHUTES LAVIE" située au 1, bis avenue des Chutes Lavie 13004 Marseille.

Ce projet s'inscrit dans le cadre général de la politique de la ville en matière de réhabilitation de logement social et justifie donc son engagement en garantie.

L'opération porte sur 98 logements PALULOS de cette cité répartis dans 5 bâtiments : C-D-E-F-G, et les travaux portent sur l'amélioration du confort et de la propreté des appartements et quelques parties communes.

Les types de ces 98 logements ainsi que le montant de leur loyer mensuel moyen s'établissent de la façon suivante :

Nombres

Typologie

Loyer mensuel avant travaux

Loyer mensuel après travaux

27

3

1 371 F

1 624 F

71

4

1 560 F

1 820 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 4 524 726,80 F. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux HT

3 757 625,50

F

Prêt C.D.C Subventions Etat Fonds propres

Total

2 472 254,12

F

Honoraires HT

524 580,00

F

452 472,68

F

TVA 5,5%

235 521,30

F

1 600 000,00

F

Assurance

7 000,00

F

Total

4 524 726,80

F

4 524 726,80

F

L’emprunt de 2 472 254,12 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

PALULOS

Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt annuel actuariel : 3.05 %,

  • Différé d’amortissement : 2 ans,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 197 482 F.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société HLM Méditerranée par lettre en date du 28 octobre 1999.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit : 1 359 740 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 130 503 F.

Le complément de garantie de 45 % a été sollicité et obtenu auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1999

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 D, boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 2.472.254 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation de 98 logements PALULOS de la cité "CHUTES LAVIE" située au 1, bis avenue des Chutes Lavie 13004 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit : PALULOS

Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt annuel actuariel : 3.05 %,

  • Différé d’amortissement : 2 ans,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 130 503 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 1 359 740 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 71 777 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN