D027S-00/0402/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE SUD – Réhabilitation des logements d'instituteurs vacants dans le 8ème arrondissement – Approbation de l'Autorisation de Programme et de l'Avant Projet Sommaire.

00-2872-DTSUD

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La réglementation impose aux collectivités locales de mettre à disposition des instituteurs des logements  » décents « . A défaut, ces enseignants ont droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice dite  » indemnité représentative de logement «  comportant des compléments pour charges de famille ou fonctions spécifiques qui sont à la charge des communes.

Le parc actuel de la Ville comprend environ 580 logements dont près de la moitié est inoccupée pour cause de vétusté et nécessite une remise en état.

Par ailleurs, la non occupation de ce patrimoine contribue, d’une part à accentuer sa dégradation, et d’autre part à supprimer toute activité dans certains établissements au moment des vacances scolaires, ce qui est là aussi de nature à favoriser certains actes de vandalisme.

Les estimations effectuées en 1996 ont montré que l’investissement global à réaliser était proche de 30 MF, mais celui-ci serait largement compensé par les économies faites sur les indemnités représentatives de logement ainsi que les recettes perçues pour les logements nouvellement occupés.

Par délibération n° 98/0717/CESS du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a déjà approuvé un plan global de réfection sur six ans ainsi que les autorisations de programme relatives à deux premières tranches de travaux qui sont à présent achevées. Il convient donc à présent d’approuver une nouvelle autorisation de programme correspondant à la 3ème tranche à exécuter sur l’exercice 2000 et affectant trois logements situés dans le 8ème arrondissement.

La Direction Territoriale Sud de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux a élaboré une étude définissant les travaux à réaliser pour la réhabilitation de ces logements d’instituteurs conformément à l’avant projet sommaire ci-joint.

L’autorisation de programme nécessaire s’élève à 0, 408 MF TTC.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N°98/0717/CESS DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de réhabilitation de logements d’instituteurs vacants dans le 8ème arrondissement sur la base de l’avant projet sommaire ci-annexé.

ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme estimée à 0,408 MF TTC dont les crédits de paiement sont prévus en totalité sur l’exercice 2000.

ARTICLE 3 La dépense sera intégralement à la charge de la Ville de Marseille et imputée sur le Budget de l’exercice 2000.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN