D027N-00/0328/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0328/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale de poursuivre et d'étendre l'exploitation de la carrière Sainte Marthe, présentée par M. LUCAS DE PESLOUAN, Gérant de la Société CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO, implantée Chemin des Bessons – 13014 Marseille.

00-2867-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. – PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Cette carrière existe depuis la fin du XIXème siècle, communément appelée Gypserie de Sainte Marthe, elle est exploitée par minage en  » roche massive «  par la Société CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO (CBBP).

    La partie Sud est l’ancien carreau, des extensions successives ont été effectuées et en 1990, une autorisation a été délivrée pour 16 hectares côté Est qui permettait l’exploitation du site jusqu’en 2005.

    Cependant, compte tenu des quantités extraites par la Société GRANDI SA (mise en redressement judiciaire en 1997), le site repris par la Société CBBP sera épuisé courant 2000.

    Dans la perspective d’une réhabilitation du site en 2010 avec un classement en zone naturelle, l’autorisation d’exploitation est sollicitée pour 10 ans non renouvelable.

    C’est pourquoi l’engagement formel de commencer la réhabilitation de l’entrée du site est indissociable de la prolongation d’exploitation.

    Une partie du site au Sud Ouest, ne pourra plus être exploitée et sera d’ores et déjà inscrite au POS en zone naturelle ND.

    Sont prévues, une extension vers l’ouest de 4,8 hectares (zone NC) dans une première phase et une extension vers le Nord de 6,1 hectares dans une deuxième phase. Cette dernière zone aujourd’hui naturelle sera donc classée provisoirement NC pour permettre son exploitation.

    Le volume de production auparavant autorisé est maintenu à 400 000 tonnes/an.

    Les matériaux extraits sont transportés par tombereaux vers un concasseur primaire, puis acheminés par convoyeurs vers des stocks ou concasseurs secondaires et tertiaires afin d’obtenir différentes granulométries. Ces granulats sont soit destinés à la vente, soit dirigés vers des centrales à béton et à graves qui se sont implantées au niveau de l’ancien carreau Sud.

  2. – SITUATION ADMINISTRATIVE :

    1/ Autorisation.

    La demande est formulée par M. Lucas de PESLOUAN, Gérant de la Société CARRIERES et BETON BRONZO PERASSO.

    Conformément à la Loi n° 76/663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    Selon l’article 8 du Décret n° 77/1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76/663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

    De plus, selon l’article 7 de la Loi 82-1169 du 31 décembre 1982, les Conseils d’Arrondissements des 7ème et 8ème secteurs doivent être consultés.

    Il est à noter que le Conseil Municipal de Septèmes les Vallons est également appelé

    à délibérer.

    2/ Enquête publique.

    Le dossier ayant été jugé recevable, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a

    prescrit l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté du 14 décembre 1999.

    Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Maurice AUTIER, Ingénieur des Arts et Métiers, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 7 février au 7 mars 2000 inclus.

    Les conclusions et l’avis de M. Maurice AUTIER seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône, qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. – SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    La carrière est située dans le Vallon de Giraudy à 1,2 km au Nord des premières maisons du noyau villageois de Sainte Marthe. Le site est implanté à l’interface urbanisation-plaine agricole de Sainte Marthe et du plateau de la Mûre, milieu naturel ou domine la garrigue, il représente 16,2 hectares.

    L’accès s’effectue par un chemin privé à partir du chemin des Bessons dans un environnement agricole, de quelques habitats pavillonnaires et d’un ensemble bastidaire à 500 m des limites du site.

    endroit. calcaires.

  4. – EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. – Etude d’impact.

      1. – Milieu physique.

        Le sous-sol est à dominante marno argileuse accumulée sur plus de 1000 m2 par Les affleurements constituant le sol, utiles pour l’exploitation, correspondent à des

        La végétation est constituée par une garrigue basse dégradée, sur un sol squelettique

        d’une trentaine de centimètres de terre végétale.

      2. – Eau et assainissement.

        Les eaux superficielles résultent essentiellement du ruissellement par temps de pluie.

        Il n’existe aucun aquifères de surface sur le site, le Canal de Marseille passe à 200 m en aval.

        Trois bassins de stockage des eaux de ruissellement seront réalisés avec un système de surverse et de pompage.

        Un forage est effectué pour alimenter les installations et les sanitaires de la carrière. Les bureaux et dépendances sont raccordées au réseau de la Société des Eaux de

        Marseille. Les eaux usées sont évacuées dans le réseau communal d’assainissement.

      3. – Air.

        Les sources de pollution de l’air résultent de l’émission de poussières qui

        proviennent :

        • de l’extraction et de la manipulation de matériaux,

        • des installations de traitement (criblage, concassage),

        rester sur le site.

        – de la circulation des engins.

        La carrière étant relativement confinée dans le vallon, les poussières ont tendance à

      4. – Bruits.

        Les sources résultant de l’exploitation sont d’origine mécanique (engins, machines,

        véhicules) et liées aux tirs de mines.

        Les émergences en période diurne d’exploitation ( 7h à 12h et 13h à 17 h), mesurées à l’entrée de la carrière, à 200 m des habitations les plus proches, sont faibles et inférieures aux seuils admis par la réglementation.

        En ce qui concerne les tirs de mines l’impact est très bref (une demi seconde), ils créent une gène par effet de surprise. Autour du site, les occupants sont informés et habitués à cet effet.

      5. – La circulation en dehors du site.

        Le trafic généré par la carrière correspond à un flux journalier d’une centaine de camions, de quelques camionnettes et d’une vingtaine de camions malaxeurs (toupies à béton). Ce trafic a un impact relatif au niveau du chemin des Bessons (deux voies sur 1 km environ).

        Par la suite, le flux se dilue en plusieurs directions, sur des grands axes routiers à trafic très important (grandes avenues à 2 fois 2 voies, autoroute).

        Le projet ne génèrera pas de trafic supplémentaire.

      6. – Incidences sur le paysage.

L’exploitation des zones d’extension peuvent induire plusieurs effets de contraste avec le milieu naturel et de modification du relief.

Des mesures compensatoires sont prévues par le réaménagement des gradins et la réhabilitation de l’entrée de la carrière côté Sud.

Ainsi des merlons végétalisés et un traitement paysager sont prévus. L’objectif final est de récréer le Vallon de Giraudy en redonnant à la partie exploitée son aspect antérieur et à terme de limiter une activité sur le secteur Sud.

    1. Etude des déchets.

      L’exploitation de carrière n’est pas génératrice de déchets en elle-même, les matériaux sont traités sur place.

      Les engins de chantiers nécessitent des opérations d’entretien (révision, vidanges, lavages, pneumatiques).

      Ces opérations sont effectuées sur place sur une aire étanche et les déchets produits sont récupérés et conservés en vue de leur prise en charge par des entreprises extérieures.

      Les déchets organiques du réfectoire sont enlevés quotidiennement par les bennes du

      service municipal.

      aux tirs de mines.

    2. Etude des dangers.

      1. – Dangers d’origine interne à l’exploitation.

        Les dangers susceptibles d’affecter l’environnement du site sont dus essentiellement

        Ils s’expriment par des risques de projection et de vibration.

        L’élaboration des plans de tirs, l’orientation des fronts, les forations, la nature des

        explosifs, les charges et l’amorçage en fond de trou permettent de procéder en abattage, ce qui limite les projections vers l’intérieur du site et améliore le résultat .

        L’impact des tirs de mines a fait l’objet d’un rapport établi par CEBTP Démolition et d’une étude de l’INERIS qui démontrent que les vibrations enregistrées sont très limitées.

        Les extensions prévues s’éloignant des zones habitées, l’impact des tirs sera encore amoindri, en ce qui concerne les ouvrages du Vallon Dol, les vibrations seront également en de ça des limites autorisées.

        Enfin, la bonne cohésion des calcaires ne représente pas de risque de mouvement ou d’éboulement pour l’environnement extérieur.

        d’incendies.

      2. – Dangers d’origine externe à l’exploitation.

Il s’agit des risques naturels d’orage (fortes pluies et foudre), de séisme ainsi que

Les eaux de ruissellement sont recueillies dans des bassins de rétention, les

installations sont mises à la terre.

Les risques sismiques sont extrêmement réduits (zone 0 au sens du décret du

14 mai 1991).

En ce qui concerne les incendies, bien que la végétation environnante soit constituée

de garrigue basse, afin de réduire le risque, les abords sont régulièrement entretenus et débroussaillés.

4.4 – Mesures particulières pour supprimer ou réduire les nuisances et les risques.

L’examen des éléments du dossier montre que l’ensemble des nuisances et des risques a été étudié et fait l’objet de mesures particulières.

De la production à la transformation les mesures sont tant passives qu’actives par la mise en place de procédures d’exécution, de contrôle, de surveillance et des consignes de sécurité.

Des dispositions particulières sont également prises pour les conditions d’hygiène et de sécurité des travailleurs du site.

Enfin les moyens de défense contre l’incendie seront mis en oeuvre en accord avec les services du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille.

  1. – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Les services consultés (Société des Eaux de Marseille, Direction de l’Eau et de l’Assainissement, Direction de la Santé et de l’Environnement, Direction de l’Environnement et des Déchets et Bataillon de Marins Pompiers) ont tous émis un AVIS FAVORABLE et quelques observations, reprises en annexe du présent rapport.

    Cette extension ne pourra être envisagée qu’après mise en application du projet de POS en cours de révision, dans la mesure oí¹ celui-ci classera la zone en NC et supprimera le tracé de la voie U228.

  2. – DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions, a été prévu par l’exploitant.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces du dossier, la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public, donne un AVIS FAVORABLE à cette demande en ce qui concerne la poursuite et l’extension de l’exploitation dans la zone Ouest classée en NC dans le POS et demande la prise en considération des observations formulées par les services.

    L’extension vers le Nord ne pourra être autorisée qu’après réaffectation de la zone au niveau du POS en NC, qui sera compensée par le classement en zone Ndn d’une autre partie équivalente du site.

  3. – PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par M Lucas de PESLOUAN, Gérant de la Société CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO, implantée Chemin des Bessons 13014 Marseille en vue d’être autorisé à poursuivre et étendre vers l’Ouest dans un premier temps, l’exploitation de la Carrière de Sainte Marthe.

Dans un deuxième temps, l’extension vers le Nord pourra être autorisée dans la mesure de sa compatibilité avec le Plan d’Occupation des Sols.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76/663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77/1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DU 7EME ET 8EME SECTEURS

VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande formulée par M. Lucas de PESLOUAN, Gérant de la Société CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO en vue d’être autorisé à poursuivre l’exploitation de la Carrière de Sainte Marthe, s’accompagnant d’une extension vers l’Ouest dans un premier temps. Dans un deuxième temps, l’extension vers le Nord pourra être autorisée dans la mesure oí¹ le Plan d’Occupation des Sols sera révisé et le permettra.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN