D027M-00/0327/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0327/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale de modifier les conditions d'exploitation de la station de transit d'ordures ménagères Sud de Marseille, présentée par M. Pierre IZARD, Directeur Régional de la SNCF, implantée en gare de Marseille Prado, 5 bd Bonnefoy dans le 10ème arrondissement.

00-2866-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

I – PRESENTATION DES ACTIVITES :

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne gare du Prado, il est apparu nécessaire de remettre à niveau la Station de Transit des Ordures Ménagères Sud de Marseille installée à proximité de ce site.

Cette installation existe depuis 1985 et l’autorisation d’exploitation actuelle est limitée au 25 mai 2000, à titre transitoire, par arrêté préfectoral. Les horaires de fonctionnement seront de 6 heures à 19 heures.

La demande porte sur les conditions d’exploitation de la station, par laquelle transiteront 400 tonnes par jour d’ordures ménagères.

Les camions bennes d’ordures ménagères se présentent à l’entrée du site, 5, bd Bonnefoy et sont pesés par une bascule. Ils se dirigent ensuite vers le bâtiment principal par une voie réservée et vident leur contenu sur une plate forme de réception.

Les déchets sont repris par une chargeuse qui les déplace vers une aire de dépôt et de reprise, ou vers une fosse en période de pointe. Une pelle hydraulique munie d’un grappin reprend les déchets pour les charger dans des caissons spéciaux étanches.

Les caissons sont soit décapotés, soit capotés avant et après leur chargement, les capotages sont verrouillés.

Enfin, les caissons sont transportés et déposés sur des wagons-plateaux et sont acheminés, une fois par jour , vers le Centre de Tri Biologique des Résidus Urbains de Saint Martin de Crau.

Il est à noter qu’en cas de situation interdisant le transport par fer, la station est conçue pour une évacuation par route.

exploitant du site.

II – SITUATION ADMINISTRATIVE :

1/ Autorisation.

La demande est formulée par M. Pierre IZARD, Directeur Régional de la SNCF,

Conformément à la Loi n° 76/663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

Selon l’article 8 du Décret n° 77/1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n°76/663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, les Conseils d’Arrondissements des 3ème, 4ème et 5ème secteurs doivent être consultés.

2/ Enquête publique.

Le dossier ayant été jugé recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté du 4 février 2000.

Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Albert ASTIER, Ingénieur Général du Génie Rural en retraite, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 29 février au 30 mars 2000 inclus.

Les conclusions et l’avis de M. Albert ASTIER seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône, qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  1. – SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Le site du projet est sur le secteur de l’ancienne gare du Prado. Il est implanté sur une superficie de 0,6 hectares environ, englobant les parcelles n°67 et 68 de la section P. Ce site s’insère dans une zone fortement urbanisée, caractérisée par la présence d’activités industrielles et commerciales, de maisons citadines anciennes et d’un ancien secteur industriel en ruine.

    Il est desservi par les boulevards Rabatau, Capelette, Bonnefoy, Lazer et les voies ferrées rejoignant la ligne Marseille-Vintimille.

    L’incidence de l’activité sur le trafic routier des voies d’accès est de 5 % au maximum en période de pointe.

  2. – EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. – Etude d’impact.

      1. – Sol et sous sol.

        Le sol de ce site a fait l’objet de nombreux remaniements au cours des différents aménagements industriels qu’il a connus. Il est aujourd’hui recouvert de remblais ou de revêtements bitumineux, reposant sur des alluvions pouvant atteindre 50 m d’épaisseur.

        Aucune intervention n’est prévue dans le cadre de la demande (pas de bâtiment nouveau, pas de terrassement).

        L’activité est déployée sur des voies d’accès, des aires de stationnement dans un bâtiment, par des procédés reposant sur une notion d’étanchéité qui n’affectent pas le sol et le sous-sol.

      2. – Eau et assainissement.

        Il n’existe pas sur le site, de nappe phréatique mais des circulations d’eau erratiques isolées et temporaires, faisant suite à de fortes pluies.

        Par contre, il existe deux cours d’eau de proximité l’Huveaune et le Jarret. Ce site peut être atteint par une crue millennale du Jarret mais pas par une crue centennale. Les eaux de ruissellement sont captées par des avaloirs disposés sur le site, raccordés au réseau public d’assainissement.

        L’eau domestique utilisée sur le site provient du réseau d’alimentation urbain et les rejets sont évacués dans le réseau d’eaux usées, après passage dans un débourbeur-deshuileur pour l’aire de lavage.

        Dans le cadre de la demande, aucune intervention de nature à modifier l’aspect eau, assainissement n’est envisagée.

      3. – Pollution de l’air.

        Les sources d’émission peuvent être constituées de poussières, d’odeurs et de gaz.

        Les poussières minérales ne sont pas générées par l’activité, elles proviennent essentiellement de l’entretien des bâtiments et des voies.

        Les poussières organiques quant à elles proviennent de tous les déchets manipulés sur le site. La source la plus importante est la zone de dépôt et de reprise implantée à l’intérieur du bâtiment principal.

        Il en est de même pour les odeurs, amplifiées par les manipulations qui s’effectuent exclusivement à l’intérieur du bâtiment principal.

      4. – Bruits.

        L’ambiance sonore sur le site d’exploitation est caractérisée par deux sources : à l’intérieur du bâtiment principal oí¹ sont manipulés les déchets et à l’extérieur oí¹ circulent les véhicules.

        Les niveaux relevés se confondent avec les niveaux ambiants extérieurs que l’on peut qualifier de zone courante à bruyante en milieu urbain.

      5. – Déchets.

        Une des sources importante de nuisances concerne l’envol des ordures ménagères et notamment les sacs plastiques.

        Leur origine peut provenir des aires de manoeuvre et de déchargement des bennes, du dépôt et de la manipulation des ordures.

        Ces opérations s’effectuent essentiellement à l’intérieur du bâtiment principal.

        Les zones de déchargement des caissons, l’installation des capotages, décapotage et les voies extérieures d’accès au bâtiment principal sont également sources d’envols de déchets. Des dispositions particulières et notamment le transfert de l’atelier capotage, décapotage dans l’enceinte confinée sont envisagées.

    2. – Etude des dangers.

      1. – Dangers liés à l’activité.

        Les dangers identifiés sont essentiellement limités à l’enceinte de l’établissement et concernent l’exposition du personnel à des risques d’écrasement, de chute, de heurt avec les pièces en mouvement ou de collision avec des véhicules.

        Les installations proprement dites exposent le personnel à des risques électriques et aux conséquences d’un incendie qui peut également affecter l’environnement.

      2. – Dangers liés aux ordures ménagères.

        La composition des ordures ménagères n’étant pas maîtrisable une multitude de produits engendrent des dangers, tant pour le personnel que pour l’environnement :

        – risque d’inflammabilité et d’explosions (fermentations, aérosols, bouteilles sous

        pression etc…),

        • risque de corrosion (produits chimiques),

        • risque toxique (émanations gazeuses, produits chimiques),

        • risque biologique (déchets contaminants divers),

        • risque mécanique (blessure, coupure, etc..)

          Il est à noter que la probabilité de rencontrer des déchets radioactifs est très faible

          compte tenu de la réglementation en vigueur (usage autorisé et professionnels identifiés).

      3. Dangers d’origine externe.

          • foudre,

          • inondations : zone susceptible d’être atteinte par une crue millénale,

          • séismes (zone 0) aucune mesure à prévoir.

    3. – Mesures particulières pour supprimer ou réduire les nuisances et les risques.

Des documents spécifiques concernant les consignes de sécurité à appliquer sur l’ensemble du site seront affichés dans les locaux et portés à la connaissance des personnels et des conducteurs des bennes d’ordures ménagères.

Les installations, établies conformément aux règlements en vigueur seront vérifiées

périodiquement.

Un plan de sécurité incendie sera établi en accord avec le Bataillon de Marins

Pompiers de Marseille. Une formation des personnels sur le plan de la sécurité et de la lutte contre l’incendie sera réalisée une fois par an.

Compte tenu de la quantité de déchets manipulés, il est impossible d’envisager un contrôle systématique. Aussi des mesures particulières de protection du personnel et une procédure d’intervention au cas oí¹ des déchets douteux sont découverts, seront mises en oeuvre.

Les déchets qui ne peuvent être acceptés seront évacués vers un centre de traitement spécialisé sous le contrôle d’un expert.

Afin d’éviter les dangers liés à la contamination des eaux de ruissellement, l’activité repose essentiellement sur des notions d’étanchéité et de confinement.

En ce qui concerne les odeurs, les envols de poussières et de déchets, les manipulations en espace confiné, un contrôle permanent des espaces extérieurs du bâtiment principal, complété d’un nettoyage si nécessaire, sont de nature à réduire voire supprimer cet inconvénient majeur pour le voisinage.

Les bruits générés par l’activité sont dilués dans le niveau sonore ambiant, la baisse du volume traité sur le site, diminuera sensiblement le niveau induit par l’installation.

Le danger généré par la foudre est prévenu par une protection spécifique sur le

bâtiment principal.

Le risque inondation est exceptionnel statistiquement (crue millennale du Jarret). Dans la mesure oí¹ une prévision peut être effectuée, l’apport de déchets sera

détourné sur la station de Saint Louis les Aygalades.

Si des déchets sont présents sur le site, un chargement et une évacuation par voie ferrée ou routière seront organisés en procédure d’urgence.

  1. – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Les services consultés (Société des Eaux de Marseille, Direction de l’Eau et de l’Assainissement, Direction de la Santé et de l’Environnement, Direction de l’Environnement et des Déchets, Direction de l’Urbanisme et Bataillon de Marins Pompiers) ont tous émis un AVIS FAVORABLE et quelques observations sont reprises en annexe du présent rapport.

  2. – DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions, a été prévu par l’exploitant.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces du dossier, la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public, donne un AVIS FAVORABLE à cette demande, en intégrant les prescriptions de l’annexe.

  3. – PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par M. Pierre IZARD, Directeur Régional de la SNCF, en vue d’être autorisé à exploiter la station de transit d’ordures ménagères Sud de Marseille, sise 5 bd Bonnefoy 13010 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76/663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77/1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DES 3EME, 4EME ET 5EME SECTEURS

VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande formulée par M. Pierre IZARD, Directeur Régional de la SNCF, en vue d’être autorisé à exploiter la station de transit d’ordures ménagères Sud de Marseille, implantée en gare de Marseille Prado, 5 bd Bonnefoy dans le 10ème arrondissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN