D027K-00/0264/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0264/FAG

CABINET DU MAIRE – DIRECTION DU SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL – Avenant n° 18

aux statuts de la Communauté de Communes – Marseille Provence Métropole.

00-2864-DSCM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/022/FAG du 5 février 2000, le Conseil de Communauté de "Marseille Provence Métropole" a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes par voie d’avenant n°18.

Les Conseils Municipaux des Communes membres et le Conseil de Communauté doivent préciser expressément le champ d’extension des compétences de la Communauté au regard de la notion « d’intérêt communautaire » définie par la Loi du 6 Février 1992.

Conformément à la Loi et à la volonté des élus communautaires, Marseille Provence Métropole exerce des compétences dans chacun des groupes de compétences statutairement définis :

  • l’Aménagement de l’Espace,

  • l’aide au Développement Economique,

  • la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement,

  • les Transports.

    Ainsi, les compétences exercées par la Communauté au lieu et place des Communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ont été définies et précisées dans l’article 5 des statuts ainsi que par 17 avenants statutaires.

    Aujourd’hui, le choix d’actions nouvelles d’intérêt communautaire impose de les insérer dans les statuts par voie d’avenant n°18 que les Conseils Municipaux des Communes membres devront également approuver par délibération concordante.

    COMPETENCES OBLIGATOIRES :

  • Aménagement de l’espace.

    La politique de requalification et d’embellissement des noyaux villageois et des secteurs urbanisés, déjà initiée par la Communauté, se poursuit à Allauch, Ceyreste, Cornillon-Confoux, Gignac la Nerthe, Carnoux en Provence et Ensuès la Redonne.

  • Aide au développement économique.

    Dans le cadre de ses actions en matière de développement économique, la Communauté adhère au Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle de Mai dont la mission est de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser un hôtel d’entreprises spécialisées dans les secteurs de la culture, de la communication et de l’audiovisuel.

    COMPETENCES OPTIONNELLES :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement.

    • actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes – mise en valeur de l’environnement

      Dans le cadre de son action de confortement des fronts rocheux sur certains sites remarquables du territoire communautaire, Marseille Provence Métropole a intégré à ses statuts les travaux d'aménagement de la carrière Imbert à Allauch (avenant n° 9), l’aménagement et le confortement des fronts rocheux du Massif du Pas des Lanciers sur les communes des Pennes-Mirabeau et Saint- Victoret (avenant n°10). Ces travaux étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, il est nécessaire de préciser que ces travaux sont réalisés à l’exclusion de ceux relevant des pouvoirs de police du maire qui ne peuvent être transférés à un E.P.C.I. (articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

      Par ailleurs, à la demande de la commune des Pennes Mirabeau, il est proposé de prendre en charge les travaux de rénovation du parc paysager Jean Giono situé dans le quartier de la Gavotte oí¹ il constitue un véritable poumon vert de 10 ha. Ceux-ci portent sur la réalisation du pavage d’un cheminement interne et la rénovation de l’esplanade « La Petite Farandole ».

      Enfin, par avenants n°4 et n°9 aux statuts, la Communauté avait reçu transfert de compétence, d’une part pour constituer une réserve foncière sur le Domaine du Romaron, à Carry-le- Rouet, et d’autre part, pour réaliser l’aménagement sur ce domaine un parcours nature et santé. Or, durant la nuit du 20 au 21 août dernier, un incendie s’est déclaré sur le domaine. 70 à 80 % du domaine ont été sinistrés, ainsi que des terrains privés contigus. Les peuplements forestiers du site, acquis par Marseille Provence Métropole en 1995, étaient essentiellement constitués de pinèdes adultes d’environ 30 ans. L’érosion qui pourrait s’ensuivre impose de mettre en oeuvre rapidement toute mesure nécessaire au nettoyage des bois brûlés et à la mise en protection du site, dans le cadre et la continuité des actions de Restauration des Terrains Incendiés déjà réalisés par Marseille Provence Métropole sur la Sainte- Baume à Gémenos, le Massif de l’Etoile à Allauch, Marseille et Plan de Cuques, et dans le Massif des Calanques.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

      VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

      29 DECEMBRE 1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

      VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1994 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES

      VU LA LOI N° 99/586 DU 12 JUILLET 1999

      VU LA DELIBERATION N°00/022/FAG DU 5 FEVRIER 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      D E L I B E R E

      ARTICLE UNIQUE Les statuts de la Communauté sont modifiés par adjonction, substitution ou suppression, ainsi qu’il suit :

      ARTICLE 5

      A – COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L’ESPACE

      AMENAGEMENT, REQUALIFICATION ET EMBELLISSEMENT DES NOYAUX VILLAGEOIS ET DES SECTEURS URBAINS :

      ALLAUCH : Etudes et travaux d’aménagement des centres villageois et des cheminements de liaison.

      CEYRESTE : Etudes et travaux d’aménagement de la place des Héros. CORNILLON CONFOUX : Etudes et travaux d’aménagement des places de l’Eglise et du Lavoir et de la rue du Passe-Temps.

      GIGNAC LA NERTHE : Etudes et travaux d’aménagement de la place de la Mairie. CARNOUX EN PROVENCE : Etudes et travaux d’aménagement des Jardins du Mont Fleuri.

      ENSUES LA REDONNE : Etudes et travaux d’aménagement paysager du quartier COUREN.

      DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

      Adhésion au Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle de Mai. ARTICLE 5

      B – COMPETENCES OPTIONNELLES

      PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

      * actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes – mise en valeur de l’environnement :

      A la place de « Etudes, travaux d’aménagement et de protection des fronts rocheux du massif du Pas des Lanciers sur les Communes des Pennes Mirabeau et Saint Victoret »,

      Lire :

      « Travaux d’aménagement et de protection des fronts rocheux du massif du Pas des Lanciers sur les Communes des Pennes Mirabeau et Saint Victoret à l’exclusion des travaux relevant des articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du CGCT » Code Général des Collectivités Territoriales.

      A la place de « Travaux d’aménagement de la carrière Imbert à Allauch », Lire :

      « Travaux de confortement de la Carrière Imbert à Allauch à l’exclusion des travaux relevant des articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du CGCT ».

      A la place de « Constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’un parc naturel à Carry–le-Rouet » et « Aménagement d’un parc nature et santé à Carry-le- Rouet »,

      Lire :

      « Constitution d’une réserve foncière pour la réalisation d’un parc nature et santé et travaux de restauration des terrains incendiés au lieudit le Romaron à Carry le Rouet ».

      « Travaux d’aménagement du parc paysager Jean Giono aux Pennes Mirabeau : pavage d’une voie interne et rénovation de l’esplanade La Petite Farandole ».

      Vu pour enrôlement

      LE MAIRE DE MARSEILLE

      SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Signé : Jean-Claude GAUDIN

      Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié conforme

      LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      Par délibération n°00/022/FAG du 5 février 2000, le Conseil de Communauté de "Marseille Provence Métropole" a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes par voie d’avenant n°18.

      Les Conseils Municipaux des Communes membres et le Conseil de Communauté doivent préciser expressément le champ d’extension des compétences de la Communauté au regard de la notion « d’intérêt communautaire » définie par la Loi du 6 Février 1992.

      Conformément à la Loi et à la volonté des élus communautaires, Marseille Provence Métropole exerce des compétences dans chacun des groupes de compétences statutairement définis :

  • l’Aménagement de l’Espace,

  • l’aide au Développement Economique,

  • la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement,

  • les Transports.

    Ainsi, les compétences exercées par la Communauté au lieu et place des Communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ont été définies et précisées dans l’article 5 des statuts ainsi que par 17 avenants statutaires.

    Aujourd’hui, le choix d’actions nouvelles d’intérêt communautaire impose de les insérer dans les statuts par voie d’avenant n°18 que les Conseils Municipaux des Communes membres devront également approuver par délibération concordante.

    COMPETENCES OBLIGATOIRES :

  • Aménagement de l’espace.

    La politique de requalification et d’embellissement des noyaux villageois et des secteurs urbanisés, déjà initiée par la Communauté, se poursuit à Allauch, Ceyreste, Cornillon-Confoux, Gignac la Nerthe, Carnoux en Provence et Ensuès la Redonne.

  • Aide au développement économique.

    Dans le cadre de ses actions en matière de développement économique, la Communauté adhère au Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle de Mai dont la mission est de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser un hôtel d’entreprises spécialisées dans les secteurs de la culture, de la communication et de l’audiovisuel.

    COMPETENCES OPTIONNELLES :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement.

  • actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes – mise en valeur de l’environnement

Dans le cadre de son action de confortement des fronts rocheux sur certains sites remarquables du territoire communautaire, Marseille Provence Métropole a intégré à ses statuts les travaux d'aménagement de la carrière Imbert à Allauch (avenant n° 9), l’aménagement et le confortement des fronts rocheux du Massif du Pas des Lanciers sur les communes des Pennes-Mirabeau et Saint- Victoret (avenant n°10). Ces travaux étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, il est nécessaire de préciser que ces travaux sont réalisés à l’exclusion de ceux relevant des

pouvoirs de police du maire qui ne peuvent être transférés à un E.P.C.I. (articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par ailleurs, à la demande de la commune des Pennes Mirabeau, il est proposé de prendre en charge les travaux de rénovation du parc paysager Jean Giono situé dans le quartier de la Gavotte oí¹ il constitue un véritable poumon vert de 10 ha. Ceux-ci portent sur la réalisation du pavage d’un cheminement interne et la rénovation de l’esplanade « La Petite Farandole ».

Enfin, par avenants n°4 et n°9 aux statuts, la Communauté avait reçu transfert de compétence, d’une part pour constituer une réserve foncière sur le Domaine du Romaron, à Carry-le- Rouet, et d’autre part, pour réaliser l’aménagement sur ce domaine un parcours nature et santé. Or, durant la nuit du 20 au 21 août dernier, un incendie s’est déclaré sur le domaine. 70 à 80 % du domaine ont été sinistrés, ainsi que des terrains privés contigus. Les peuplements forestiers du site, acquis par Marseille Provence Métropole en 1995, étaient essentiellement constitués de pinèdes adultes d’environ 30 ans. L’érosion qui pourrait s’ensuivre impose de mettre en oeuvre rapidement toute mesure nécessaire au nettoyage des bois brûlés et à la mise en protection du site, dans le cadre et la continuité des actions de Restauration des Terrains Incendiés déjà réalisés par Marseille Provence Métropole sur la Sainte- Baume à Gémenos, le Massif de l’Etoile à Allauch, Marseille et Plan de Cuques, et dans le Massif des Calanques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

29 DECEMBRE 1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1994 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES

VU LA LOI N° 99/586 DU 12 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION N°00/022/FAG DU 5 FEVRIER 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Les statuts de la Communauté sont modifiés par adjonction, substitution ou suppression, ainsi qu’il suit :

ARTICLE 5

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L’ESPACE

AMENAGEMENT, REQUALIFICATION ET EMBELLISSEMENT DES NOYAUX VILLAGEOIS ET DES SECTEURS URBAINS :

ALLAUCH : Etudes et travaux d’aménagement des centres villageois et des cheminements de liaison.

CEYRESTE : Etudes et travaux d’aménagement de la place des Héros. CORNILLON CONFOUX : Etudes et travaux d’aménagement des places de l’Eglise et du Lavoir et de la rue du Passe-Temps.

GIGNAC LA NERTHE : Etudes et travaux d’aménagement de la place de la Mairie. CARNOUX EN PROVENCE : Etudes et travaux d’aménagement des Jardins du Mont Fleuri.

ENSUES LA REDONNE : Etudes et travaux d’aménagement paysager du quartier COUREN.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Adhésion au Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle de Mai.

ARTICLE 5

B – COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

* actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes – mise en valeur de l’environnement :

A la place de « Etudes, travaux d’aménagement et de protection des fronts rocheux du massif du Pas des Lanciers sur les Communes des Pennes Mirabeau et Saint Victoret »,

Lire :

« Travaux d’aménagement et de protection des fronts rocheux du massif du Pas des Lanciers sur les Communes des Pennes Mirabeau et Saint Victoret à l’exclusion des travaux relevant des articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du CGCT » Code Général des Collectivités Territoriales.

A la place de « Travaux d’aménagement de la carrière Imbert à Allauch », Lire :

« Travaux de confortement de la Carrière Imbert à Allauch à l’exclusion des travaux relevant des articles L 2212-2 5ème alinéa et L 2212-4 du CGCT ».

A la place de « Constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’un parc naturel à Carry–le-Rouet » et « Aménagement d’un parc nature et santé à Carry-le- Rouet »,

Lire :

« Constitution d’une réserve foncière pour la réalisation d’un parc nature et santé et travaux de restauration des terrains incendiés au lieudit le Romaron à Carry le Rouet ».

« Travaux d’aménagement du parc paysager Jean Giono aux Pennes Mirabeau : pavage d’une voie interne et rénovation de l’esplanade La Petite Farandole ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN