D027I-00/0332/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Copropriété les Hespérides, 36 rue des Mousses – 13008 Marseille – Demande de dérogation à l'obligation du repos dominical dans le cadre de l'article 221-6 du Code du Travail.

00-2862-DPA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Etablissement SOPREGI, syndic de la Copropriété les Hespérides – 36, Rue des Mousses 13008 Marseille a sollicité en date du 20 Janvier 2000 auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés de ladite copropriété sur la base de l’article L. 221 – 6 – du Code du Travail pour une durée de un an.

Par courrier en date du 20 Mars 2000, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi demande l’avis du Conseil Municipal sur cette requête conformément aux dispositions de l’article L. 221 – 6 – alinéa 2 du Code du Travail.

Les Hespérides, résidence pour personnes âgées (moyenne d’âge 80 ans) doit pouvoir assurer aux copropriétaires un certain nombre de services importants et indispensables, tout aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, à savoir :

  • surveillance et accueil 24 Heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une personne connaissant bien les particularités de chacun des résidents,

  • secours immédiat en cas de nécessité (malaises, panne d’ascenseur, incendie,

effraction …), malades.

  • repas pris en salle à manger, ou servis en plateaux dans les appartements pour les La non possibilité de faire assurer ce service le dimanche mettrait en péril la sécurité à

    la fois des personnes âgées et de la résidence et à moyen terme l’existence de ce type de résidence.

    Dix des douze employés assureraient en deux équipes (une du matin, une du soir) la pérennité de la prestation avec récupération en application des dispositions offertes par l’article L. 221 – 6

  • du Code du Travail.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.221 – 8 – ET L.221 – 6 – EN VERTU DE L’ARTICLE R. 221 – 1

VU LA DEMANDE FORMULEE PAR SOPREGI – SYNDIC AUPRES DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 20 JANVIER 2000, AGISSANT AU NOM DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HESPERIDES SISE 36, RUE DES MOUSSES 13008 MARSEILLE

VU LA DEMANDE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI, SOLLICITANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SOUS UN DELAI D’UN MOIS

CONSIDERANT L’ASPECT SOCIAL DE LA REQUETE PRESENTEE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical pour un an, sollicitée par le Syndic SOPREGI pour le personnel affecté à la copropriété les Hespérides sise 36, Rue des Mousses – 13008 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN