D0276-00/0310/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0310/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Résiliation du marché n°00/039 – Lancement d'un nouvel appel d'offres pour le lot n°3 du corps d'état " Maçonnerie, Gros-oeuvre, Démolitions ".

00-2850-DGABC

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0017/FAG du 1er Février 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réparation, d’entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des services municipaux en vue de la passation de huit marchés dans le corps d’état  » Maçonnerie, Gros-Oeuvre, Démolitions « . Chaque lot ou marché correspond à un secteur d’intervention géographique regroupant chacun deux arrondissements.

Par cette même délibération ont été approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises. La consultation a été engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/43 envoyé à la publication le 19 Mars 1999.

Lors de sa séance du 28 Octobre 1999, la Commission des Marchés a décidé l’attribution de 7 lots sur 8, le lot n° 7 correspondant aux 13ème et 14ème arrondissements ayant été déclaré infructueux et relancé depuis.

Le marché correspondant au lot n° 3 (4ème et 5ème arrondissements) a été notifié le 24 Janvier 2000 sous le n° 00/039 à l’entreprise  » Pascal BOUCHARD – Les Nouvelles Constructions « . Or, entre-temps, par jugement en date du 22 Novembre 1999, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Il nous est donc proposé, en application des dispositions de l’article 7.2 du CCAP, de prononcer la résiliation du marché n° 00/039 dont était titulaire l’entreprise  » BOUCHARD – Les Nouvelles Constructions «  et de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour le lot n° 3 conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics.

La consultation qui portera uniquement sur le lot 3 se fera sur la base du dossier de consultation des entreprises qui a été approuvé par délibération n° 00/0017/FAG du 1er Février 1999.

Le marché qui résultera de la consultation sera de type  » à bons de commande «  au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics. Ce marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an et sera ensuite renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée égale d’un an sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.

Les montants annuels des prestations qui pourront être commandées sont compris entre un minima de 3 MF et un maxima de 12 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

VU LA DÉLIBÉRATION N° 99/0017/FAG DU 1ER FÉVRIER 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est résilié le marché n° 00/039 passé avec l’entreprise  » Pascal BOUCHARD – Les Nouvelles Constructions « .

ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le lot n° 3 pour la désignation de l’entreprise ou du groupement qui sera chargé des travaux de réparation, d’entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des services municipaux dans le corps d’état  » Maçonnerie, Gros-oeuvre, Démolitions « .

ARTICLE 3 La consultation portera uniquement sur le lot n° 3 correspondant aux 4ème et 5ème arrondissements.

ARTICLE 4 La consultation s’effectuera sur la base du dossier de consultation des entreprises approuvé par délibération n° 99/0017/FAG du 1er Février 1999.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 La dépense annuelle maximale pour ce marché est estimée à 12 MF. L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN