D0274-00/0354/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – Belle de Mai – 7 Rue Léon Perrin – Acquisition d'un local appartenant à Habitat Marseille Provence en vue de la relocalisation d'un Bureau Municipal Annexe.

00-2848-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, afin de mieux répondre aux attentes des usagers et de rapprocher les services accueillant du public des administrés, envisage de relocaliser certains Bureaux Annexes de l’Etat Civil.

A cet effet, l’Administration a pris contact avec Habitat Marseille Provence, propriétaire dans le quartier de la Belle-de-Mai d’un local d’environ 167 m², ouvrant directement sur la Rue Léon Perrin, cadastré sous le n° 41 de la Section B (lot n° 2).

Habitat Marseille Provence a accepté de céder ce bien, à titre amiable, conformément au prix déterminé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec Habitat Marseille Provence, par laquelle cet organisme vend à la Ville de Marseille un local constituant le lot n° 2 de la parcelle n° 41 de la Section B de la Belle-de-Mai, moyennant le prix de 535 000 F (cinq cent trente cinq mille francs).

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – nature 2138 – Fonction 824.

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ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.

ARTICLE 4 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN