D0273-00/0358/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème Arrd.

– CHATEAU-GOMBERT – Chemin du Cavaou – " LES HAUTS DU CHATEAU " – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE, anciennement dénommée STIM BATIR.

00-2847-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R. 123-22 et R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

La Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055.96.0727 en date du 26 novembre 1996 au bénéfice de la Société STIM BATIR a donc demandé, en application de cette réglementation, la cession d’une parcelle de terrain de 5 m2 environ, nécessaire à l’élargissement du Chemin du Cavaou.

Sur ces bases, Madame SIMOES Sabine, représentant la Société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE, anciennement dénommée STIM BATIR, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre du permis de construire, une parcelle de terrain appartenant à la Société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE, anciennement dénommée STIM BATIR, située Chemin du Cavaou, cadastrée sous le n° 192 de la section D de Château-Gombert, pour une surface de 5 m2 environ, nécessaire à l’élargissement du Chemin du Cavaou.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité, à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN