D026Z-00/0356/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

Arrd.- LES OLIVES – Chemin Rural de la Pounche – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à la S.A. FONCIERE MAZARINE.

00-2843-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R. 123-22 et R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de lotir peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10 % de la superficie du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans le cadre de l’arrêté de lotir n° 13055.97.6.0008 en date du 26 mai 1998 délivré au bénéfice de la S.A. FONCIERE MAZARINE, la Ville de Marseille a demandé en application de cette réglementation, la cession d’une parcelle de terrain de 1.009 m2 environ, située Chemin Rural de la Pounche, cadastrée sous les n° 720 et n° 726 de la section D des Olives, pour une superficie respective de 990 m2 et 19 m2.

Sur ces bases, Monsieur Barthélémy COLL, Président Directeur Général de la

S.A. FONCIERE MAZARINE, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre du permis de lotir, une parcelle de terrain de 1.009 m2 environ, appartenant à la S.A. FONCIERE MAZARINE, située Chemin Rural de la Pounche, cadastrée sous les n° 720 et n°726 de la section D des Olives, pour une superficie respective de 990 m2 et 19 m2.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN