D026Y-00/0363/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0363/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Approbation

d'une autorisation de programme nécessaire à l'acquisition d'un immeuble situé 4 Place Cazemajou – 13015 Marseille dans le cadre d'une action économique liée à la Zone Euroméditerranée.

00-2842-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’action liée au maintien, à l’extension et à l’accueil de l’activité économique à proximité de la Zone de l’Etablissement Public Euroméditerranée, la Ville de Marseille considère que l’acquisition du bien ci-dessous visé correspond pleinement aux objectifs précités.

Dans ce but, elle a décidé d’exercer son droit de préemption sur cet ensemble bâti sis 4 Place Cazemajou dans le 15ème arrondissement de Marseille, appartenant à la Société UNIPIERRE III, cadastré sous le n° 28 de la Section H des Crottes pour une superficie de 2 057 m², moyennant un prix de 2 200 000 F conforme à l’avis des Services Fiscaux en date du 22 février 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation de programme fixée à 2 225 000 F, en vue de l’acquisition d’un immeuble situé 4 Place Cazemajou – 13015 Marseille – appartenant à la Société UNIPIERRE III, cadastré sous le n° 28 de la Section H des Crottes, selon la répartition des crédits de paiement ainsi qu’il suit :

– exercice 2000 : acquisition – 2 200 000 F,

Frais d’acte – 25 000 F.

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ARTICLE 2 La totalité de cette dépense sera à la charge exclusive de la Ville de Marseille et imputée sur la Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN