D026V-00/0482/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0482/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Adoption du Contrat de Ville 2000/2006.

00-2839-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0698/CESS en date du 19 Juillet 1999, le Conseil Municipal a adopté « les orientations municipales pour le Contrat de Ville 2000-2006 ».

Ce document définissait les priorités sur lesquelles la Ville entendait fonder la négociation du projet définitif du Contrat de Ville avec l’Etat et les autres collectivités publiques :

  • le développement de l’emploi par le soutien d’activités économiques et l’accompagnement vers l’emploi des populations les plus fragiles,

  • le droit à la sécurité pour tous,

  • l’éducation, premier pas vers la citoyenneté,

  • l’habitat et la gestion urbaine en requalifiant le cadre de vie et en améliorant la gestion des espaces et équipements de proximité,

  • la poursuite d’une forte dynamique culturelle,

  • l’égalité d’accès aux services publics de proximité,

  • la santé et la prévention de la toxicomanie pour résoudre les inégalités d’accès aux

    soins,

  • l’action sociale pour prendre en compte les besoins des différentes catégories

    sociales (petite enfance, adolescents, personnes âgées isolées),

  • le renforcement de la vie associative et la promotion de la participation des habitants pour construire un nouvel espace démocratique.

    Une concertation de qualité avait précédé la définition de ces priorités par l’assemblée municipale. En effet, la volonté d’associer, dès le départ, les acteurs de terrain (habitants, techniciens, travailleurs sociaux, associations) à l’élaboration de ce contrat de ville s’est concrétisée par l’organisation de Forums Locaux de Concertation. Ces forums se sont tenus du 18 Juin au 8 Juillet 1999 et ont permis d’associer plus de 1 500 personnes à la construction d’un diagnostic partagé.

    Cette rencontre avec la maîtrise d’ouvrage politique du contrat de ville (Sous-Préfet à la Ville, élus de la Ville, du Conseil Général, de la Région, délégué du FAS), a permis aux habitants d’exprimer les principaux dysfonctionnements sociaux, économiques et urbains qu’ils ressentent et les solutions qu’ils envisagent.

    La phase d’élaboration partenariale du Contrat de Ville qui s’est déroulée depuis septembre 1999, a associé dans une double démarche thématique et territoriale de nombreux services de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville. Le Fonds d’Action Sociale s’est également impliqué dans cette préparation.

    Au niveau municipal, une concertation avec les maires d’arrondissements a été organisée les 6 et 7 Décembre 1999 en vue de recueillir leurs observations sur les projets de conventions territoriales. De même, les adjoints délégués ont été informés et associés à la démarche d’élaboration du Contrat de Ville.

    Ainsi, le projet de contrat de ville qui est soumis à notre approbation, sera le cadre de l’action concertée entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le Fonds d’Action Sociale pour mettre en oeuvre une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain.

    Ce contrat couvrira la période d’application du XIIe plan de 2000 à 2006 et constituera le volet « cohésion sociale » du contrat de plan État-Région.

    Il articulera des programmes d’action thématique destinés à lutter contre les facteurs d’exclusion qui s’expriment à l’échelle de la Ville, des conventions d’application territoriale qui déclinent ces programmes sur les territoires prioritaires pour tenir compte des spécificités propres à chacun d’entre eux et des conventions territoriales opérationnelles définissant sur des sites localisés des objectifs concrets.

    Les programmes d’action thématique

    Les partenaires du Contrat de Ville ont donc élaboré neuf programmes d’action thématique qui définissent les priorités stratégiques de la politique de la ville à Marseille :

  • l’emploi, le développement économique et la formation,

  • la prévention de la délinquance et la sécurité,

  • la responsabilité partagée de l’éducation,

  • l’habitat, l’urbanisme, la gestion urbaine de proximité et les déplacements,

  • la santé, l’accès aux soins et la prévention des dépendances,

  • la culture et les nouvelles technologies,

  • les services publics de proximité et l’accès aux droits,

  • la citoyenneté, la vie associative et la participation des habitants,

  • la solidarité et la lutte contre les exclusions sociales.

Ces programmes prioritaires déterminent les conditions d’intervention des crédits spécifiques de la politique de la ville en tant que complément à la mobilisation indispensable des dispositifs et crédits de droit commun.

Les conventions d’application territoriale

Lors de l’adoption des « orientations municipales pour le contrat de ville 2000-2006 », le Conseil Municipal avait préconisé la mise en oeuvre de programmes globaux de développement territorial pour conjuguer l’ensemble des priorités thématiques et répondre aux besoins spécifiques des quartiers.

enjeux suivants :

Cinq conventions d’application territoriale ont donc été élaborées pour répondre aux

  • Centre Ville : la requalification urbaine et sociale et l’accompagnement des

    populations résidentes et usagères dans les mutations urbaines engendrées par les grands projets structurants (Euroméditerranée, projet Centre Ville,….),

    • Vallée de l’Huveaune : le renouveau économique, l’amélioration des déplacements et la réhabilitation de l’habitat,

    • le Littoral Sud : la réussite de la mixité sociale en réduisant les écarts entre certaines poches de précarité et d’insécurité et leur environnement urbain de qualité,

    • le Nord Est : l’achèvement de la réhabilitation de certains grands ensemble de logement en améliorant la qualité des services rendus aux habitants, le développement d’une politique active de réussite de la jeunesse,

    • Marseille Nord oí¹ le Grand Projet de Ville visera à réinsérer les quartiers Nord de la Ville dans un souci de rééquilibrage Nord/Sud en valorisant leur potentiel au bénéfice de leur population et de toute l’agglomération marseillaise.

      Le Grand Projet de Ville constitue l’un des territoires prioritaires. La convention territoriale le concernant qui intègrera un projet global de développement social et urbain, sera élaborée définitivement avant la fin de l’année 2000 et fera l’objet d’un avenant au contrat de ville afin que ce projet soit effectivement opérationnel le 1er Janvier 2001.

      Les conventions territoriales opérationnelles

      17 conventions territoriales opérationnelles seront conclues pour mener au cours de la première phase triennale du Contrat de Ville, des opérations spécifiques sur des îlots identifiés. Elles comportent des objectifs précis assortis d’obligations de résultats.

      Le financement

      Les participations financières contractualisées (hors crédits spécifiques Grand Projet de Ville) sont estimées sur la durée totale du contrat, comme suit : elles seront adaptées pour tenir compte des contraintes de l’annualité budgétaire :

    • État : 180 MF (fonctionnement 120 MF, investissement 60 MF),

    • Ville : 240,12 MF (fonctionnement 199,52 MF y compris dispositif opérationnel, investissement 40,6 MF),

    • Département : 140,45 MF (fonctionnement 72,45 MF y compris dispositif opérationnel, investissement 68 MF). Ce montant indicatif est donné sous réserve de son adoption par l’Assemblée Départementale.

    • FAS : 84 MF (crédits hors contrat en fonctionnement uniquement).

      La Région fera connaître prochainement sa participation après répartition des enveloppes budgétaires sur le territoire régional.

      La conduite opérationnelle

      Le pilotage du Contrat de Ville sera assuré de manière collective et partenariale au sein du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la politique de la ville créé le 9 Octobre 1998 entre l’Etat et la Ville qui recevra l’adhésion de la Région et du Département. Le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public exercera la maîtrise d’ouvrage unique du Contrat de Ville et du Grand Projet de Ville en y associant le Fonds d’Action Sociale.

      Le Conseil Municipal sera saisi ultérieurement de la modification des statuts du Groupement d’Intérêt Public.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DÉLIBíˆRE

      ARTICLE 1 Est adopté le Contrat de Ville de Marseille 2000-2006 annexé à la présente délibération.

      ARTICLE 2 Les dépenses à la charge de la Ville, qui seront confirmées annuellement par délibération du Conseil Municipal conformément à la règle de l’annualité budgétaire, seront inscrites sur les différents Budgets municipaux de 2000 à 2006.

      ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le Contrat de Ville et à solliciter les aides financières des partenaires de la Ville.

      Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

      MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

      Signé : Bernard SUSINI

      Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié

      conforme

      LE

      SENATEUR

      MAIRE

      DES

      DE

      MARSEILLE

      BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      Par délibération n° 99/0698/CESS en date du 19 Juillet 1999, le Conseil Municipal a adopté « les orientations municipales pour le Contrat de Ville 2000-2006 ».

      Ce document définissait les priorités sur lesquelles la Ville entendait fonder la négociation du projet définitif du Contrat de Ville avec l’Etat et les autres collectivités publiques :

    • le développement de l’emploi par le soutien d’activités économiques et l’accompagnement vers l’emploi des populations les plus fragiles,

    • le droit à la sécurité pour tous,

    • l’éducation, premier pas vers la citoyenneté,

    • l’habitat et la gestion urbaine en requalifiant le cadre de vie et en améliorant la gestion des espaces et équipements de proximité,

    • la poursuite d’une forte dynamique culturelle,

    • l’égalité d’accès aux services publics de proximité,

    • la santé et la prévention de la toxicomanie pour résoudre les inégalités d’accès aux

      soins,

    • l’action sociale pour prendre en compte les besoins des différentes catégories

      sociales (petite enfance, adolescents, personnes âgées isolées),

    • le renforcement de la vie associative et la promotion de la participation des habitants pour construire un nouvel espace démocratique.

      Une concertation de qualité avait précédé la définition de ces priorités par l’assemblée municipale. En effet, la volonté d’associer, dès le départ, les acteurs de terrain (habitants, techniciens, travailleurs sociaux, associations) à l’élaboration de ce contrat de ville s’est concrétisée par l’organisation de Forums Locaux de Concertation. Ces forums se sont tenus du 18 Juin au 8 Juillet 1999 et ont permis d’associer plus de 1 500 personnes à la construction d’un diagnostic partagé.

      Cette rencontre avec la maîtrise d’ouvrage politique du contrat de ville (Sous-Préfet à la Ville, élus de la Ville, du Conseil Général, de la Région, délégué du FAS), a permis aux habitants

      d’exprimer les principaux dysfonctionnements sociaux, économiques et urbains qu’ils ressentent et les solutions qu’ils envisagent.

      La phase d’élaboration partenariale du Contrat de Ville qui s’est déroulée depuis septembre 1999, a associé dans une double démarche thématique et territoriale de nombreux services de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville. Le Fonds d’Action Sociale s’est également impliqué dans cette préparation.

      Au niveau municipal, une concertation avec les maires d’arrondissements a été organisée les 6 et 7 Décembre 1999 en vue de recueillir leurs observations sur les projets de conventions territoriales. De même, les adjoints délégués ont été informés et associés à la démarche d’élaboration du Contrat de Ville.

      Ainsi, le projet de contrat de ville qui est soumis à notre approbation, sera le cadre de l’action concertée entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le Fonds d’Action Sociale pour mettre en oeuvre une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain.

      Ce contrat couvrira la période d’application du XIIe plan de 2000 à 2006 et constituera le volet « cohésion sociale » du contrat de plan État-Région.

      Il articulera des programmes d’action thématique destinés à lutter contre les facteurs d’exclusion qui s’expriment à l’échelle de la Ville, des conventions d’application territoriale qui déclinent ces programmes sur les territoires prioritaires pour tenir compte des spécificités propres à chacun d’entre eux et des conventions territoriales opérationnelles définissant sur des sites localisés des objectifs concrets.

      Les programmes d’action thématique

      Les partenaires du Contrat de Ville ont donc élaboré neuf programmes d’action thématique qui définissent les priorités stratégiques de la politique de la ville à Marseille :

    • l’emploi, le développement économique et la formation,

    • la prévention de la délinquance et la sécurité,

    • la responsabilité partagée de l’éducation,

    • l’habitat, l’urbanisme, la gestion urbaine de proximité et les déplacements,

    • la santé, l’accès aux soins et la prévention des dépendances,

    • la culture et les nouvelles technologies,

    • les services publics de proximité et l’accès aux droits,

    • la citoyenneté, la vie associative et la participation des habitants,

    • la solidarité et la lutte contre les exclusions sociales.

      Ces programmes prioritaires déterminent les conditions d’intervention des crédits spécifiques de la politique de la ville en tant que complément à la mobilisation indispensable des dispositifs et crédits de droit commun.

      Les conventions d’application territoriale

      Lors de l’adoption des « orientations municipales pour le contrat de ville 2000-2006 », le Conseil Municipal avait préconisé la mise en oeuvre de programmes globaux de développement territorial pour conjuguer l’ensemble des priorités thématiques et répondre aux besoins spécifiques des quartiers.

      enjeux suivants :

      Cinq conventions d’application territoriale ont donc été élaborées pour répondre aux

  • Centre Ville : la requalification urbaine et sociale et l’accompagnement des

    populations résidentes et usagères dans les mutations urbaines engendrées par les grands projets structurants (Euroméditerranée, projet Centre Ville,….),

    • Vallée de l’Huveaune : le renouveau économique, l’amélioration des déplacements et la réhabilitation de l’habitat,

    • le Littoral Sud : la réussite de la mixité sociale en réduisant les écarts entre certaines poches de précarité et d’insécurité et leur environnement urbain de qualité,

    • le Nord Est : l’achèvement de la réhabilitation de certains grands ensemble de logement en améliorant la qualité des services rendus aux habitants, le développement d’une politique active de réussite de la jeunesse,

    • Marseille Nord oí¹ le Grand Projet de Ville visera à réinsérer les quartiers Nord de la Ville dans un souci de rééquilibrage Nord/Sud en valorisant leur potentiel au bénéfice de leur population et de toute l’agglomération marseillaise.

      Le Grand Projet de Ville constitue l’un des territoires prioritaires. La convention territoriale le concernant qui intègrera un projet global de développement social et urbain, sera élaborée définitivement avant la fin de l’année 2000 et fera l’objet d’un avenant au contrat de ville afin que ce projet soit effectivement opérationnel le 1er Janvier 2001.

      Les conventions territoriales opérationnelles

      17 conventions territoriales opérationnelles seront conclues pour mener au cours de la première phase triennale du Contrat de Ville, des opérations spécifiques sur des îlots identifiés. Elles comportent des objectifs précis assortis d’obligations de résultats.

      Le financement

      Les participations financières contractualisées (hors crédits spécifiques Grand Projet de Ville) sont estimées sur la durée totale du contrat, comme suit : elles seront adaptées pour tenir compte des contraintes de l’annualité budgétaire :

    • État : 180 MF (fonctionnement 120 MF, investissement 60 MF),

    • Ville : 240,12 MF (fonctionnement 199,52 MF y compris dispositif opérationnel, investissement 40,6 MF),

    • Département : 140,45 MF (fonctionnement 72,45 MF y compris dispositif opérationnel, investissement 68 MF). Ce montant indicatif est donné sous réserve de son adoption par l’Assemblée Départementale.

    • FAS : 84 MF (crédits hors contrat en fonctionnement uniquement).

La Région fera connaître prochainement sa participation après répartition des enveloppes budgétaires sur le territoire régional.

La conduite opérationnelle

Le pilotage du Contrat de Ville sera assuré de manière collective et partenariale au sein du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la politique de la ville créé le 9 Octobre 1998 entre l’Etat et la Ville qui recevra l’adhésion de la Région et du Département. Le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public exercera la maîtrise d’ouvrage unique du Contrat de Ville et du Grand Projet de Ville en y associant le Fonds d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal sera saisi ultérieurement de la modification des statuts du Groupement d’Intérêt Public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DÉLIBíˆRE

ARTICLE 1 Est adopté le Contrat de Ville de Marseille 2000-2006 annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 Les dépenses à la charge de la Ville, qui seront confirmées annuellement par délibération du Conseil Municipal conformément à la règle de l’annualité budgétaire, seront inscrites sur les différents Budgets municipaux de 2000 à 2006.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le Contrat de Ville et à solliciter les aides financières des partenaires de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN