D026U-00/0427/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0427/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Groupe LES CEDRES – Boulevard Bouge 13013 Marseille – Démolition de 17 logements – Maintien de la garantie communale aux emprunts ayant financé la construction ou la réhabilitation des logements démolis.

00-2838-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opac Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon 13013 Marseille, envisage de démolir partiellement le groupe LES CEDRES, situé boulevard Bouge, 13013 Marseille, composé de 17 bâtiments et comprenant actuellement 418 logements et 49 logements pour étudiants.

Ce projet de démolition porte sur le bâtiment A composé de 17 logements, se répartissant en 8 Type 3, 8 Type 5 et 1 Type 9.

Du fait de l’extrême dégradation du bâti, une remise en état d’habitabilité nécessiterait des travaux importants et onéreux, sans susciter davantage d’intérêt pour des candidats locataires.

La dédensification de ce patrimoine empêchera que ne s’y produise des occupations illicites. En outre, sur le site libéré, sera aménagé un espace public, agrémenté d’espaces verts et d’aires de jeux.

La typologie, actuelle et future, pour l’ensemble du groupe se détaille de la façon

suivante :

Avant démolition

Après démolition

Type 1

11

11

Type 2

7

7

Type 3

129

121

Type 4

159

159

Type 5

104

96

Type 6

4

4

Type 7

3

3

Type 9

1

0

Total

418

401

Logements étudiants

49

49

Sur le plan financier, la Ville a, par diverses délibérations, accordé sa garantie au remboursement d’emprunts destinés à financer la construction de l’ensemble immobilier ou sa réhabilitation. Le tableau ci-dessous reprend les références des délibérations et des contrats de prêts intervenus, les capitaux à l’origine ainsi que les capitaux restant dus et les prorata affectés au bâtiment A, étant précisé que le prêteur est la Caisse des Dépôts et Consignations.

Références des délibérations

Numéro des contrats

Capitaux d’origine

Capitaux restant dus au 31/12/1999

Prorata affectés au bâtiment A

CONSTRUCTION

n° 63/0448

du

6 juillet 1963

51 426

51 505

51 589

501 491

4 235 230 F

2 823 490 F

6 663 440 F

476 160 F

1 524 683 F

1 016 456 F

2 532 107 F

190 464 F

61 352 F

40 901 F

101 890 F

7 664 F

REHABILITATION

n° 83/0338/FAE

du 11 juillet 1983 n° 86/0377/FAE

du 22 sept 1986

404 095

5 341 000 F

1 599 167 F

69 389 F

n° 95/0385/F

du 21 avril 1995

449 215

1 136 367 F

884 779 F

38 391 F

Total :

319 588 F

Il y a lieu de préciser que le contrat n° 449 215 présentait un capital à l’origine de 7 300 000 F, et devait financer le programme dénommé  » Services et Domotique « , portant sur plusieurs groupes du secteur de Malpassé. Le montant qui figure dans le tableau correspond à la part de l’emprunt affecté au groupe LES CEDRES.

Conformément aux procédures habituelles en la matière, l’organisme a sollicité de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’autorisation de démolir, l’exonération du remboursement des aides publiques accordées et le maintien du remboursement des emprunts selon leurs échéanciers initiaux.

La délivrance de l’autorisation préfectorale n’interviendra qu’après avis des différentes parties, soit le prêteur d’une part, et la Commune d’autre part, notamment au titre de garant des emprunts susvisés.

Il convient donc que la Ville maintienne les garanties qu’elle a accordées par délibérations visées au tableau récapitulatif ci-dessus, pour les emprunts ayant financé la construction ou la réhabilitation des logements démolis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE

VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 61/490/F DU 13 NOVEMBRE 1961 ET N° 92/0562/F DU 26 OCTOBRE 1992, FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS N° 63/0448/F DU 6 JUILLET 1963, N° 83/0338/FAE DU 11 JUILLET 1983, N° 86/0377/FAE DU 22 SEPTEMBRE 1986 ET N° 95/0385/F DU

21 AVRIL 1995

VU LA LETTRE DE L’OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 29 NOVEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville maintient les garanties qu’elle avait accordées à l’Opac Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon 13013 Marseille, par diverses délibérations (citées au tableau récapitulatif ci-après), pour le remboursement des emprunts nécessaires à la construction ou la réhabilitation des 17 logements du groupe LES CEDRES, situé boulevard Bouge 13013 Marseille, destinés à être démolis.

Le prêteur est la Caisse des Dépôts et Consignations.

Numéro des contrats

Capitaux d’origine

Capitaux restant dus au 31/12/1999

Prorata affectés au bâtiment A

CONSTRUCTION

Délibération

n° 63/0448 du 6 juillet 1963

51 426

4 235 230 F

1 524 683 F

61 352 F

51 505

2 823 490 F

1 016 456 F

40 901 F

51 589

6 663 440 F

2 532 107 F

101 890 F

501 491

476 160 F

190 464 F

7 664 F

REHABILITATION

Délibérations

n° 83/0338/FAE du 11 juillet 1983

n° 86/0377/FAE du 22 septembre 1986

404 095

5 341 000 F

1 599 167 F

69 389 F

Délibération

n° 95/0385/F du 21 avril 1995

449 215

1 136 367 F

884 779 F

38 391 F

Total :

319 588 F

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant aux conventions de garanties initiales, annexé à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN