D026S-00/0429/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Canal de Marseille – Liaison fibre optique.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’évolution de son réseau, la société Bouygues Télécom souhaite raccorder par un lien en fibre optique, un de ses sites techniques implanté sur la commune d’Aix-en- Provence au réseau national de l’Autoroute A8.

L’itinéraire de cette liaison emprunte un chemin, au lieu dit « Les Vences » sur la commune de Ventabren dont un court tronçon est situé à l’intérieur d’une parcelle de terrain contenant le Canal de Marseille et appartenant à la Ville de Marseille.

Bouygues Télécom a donc sollicité l’accord de la Ville pour l’implantation d’un réseau de télécommunications.

L’emprise foncière des terrains d’assise du Canal de Marseille fait partie du domaine public de la Ville dont l’exploitation a été concédée à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre de la convention de concession du service d’adduction et de distribution d’eau dudit Canal de Marseille en date du 29 juin 1960, complétée par onze avenants.

La Ville autorise la SEM à mettre à disposition de Bouygues Télécom le secteur de chemin empruntant sa parcelle pour implanter et exploiter ce réseau de télécommunications.

A cet effet, une convention de coopération entre Bouygues Télécom et la SEM doit être prise, portant précisément sur les conditions d’implantation de l’ouvrage, notamment les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux, d’entretien, de réparations, de fonctionnement et d’accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu’après l’obtention de l’accord de la Ville en qualité d’autorité concédante.

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Par ailleurs, il convient de proposer l’adoption d’un protocole d’accord entre la Ville, Bouygues Télécom et la SEM afin d’approuver les conditions d’implantation et d’exploitation de ladite installation dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d’une part, dans la convention de concession avec la SEM et d’autre part, dans la convention SEM/Bouygues Télécom.

Ce protocole prévoit des dispositions financières et notamment, le versement par Bouygues Télécom de frais d’instruction de dossier et d’une redevance annuelle à la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION DE CONCESSION DU 29 JUIN 1960

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d’implantation et d’exploitation d’un réseau de télécommunications sur une parcelle de terrain contenant le Canal de Marseille au lieu dit « Les Vences » sur la commune de Ventabren. Le terrain et le canal font partie du domaine public concédé à la Société des Eaux de Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord, ci-joint, entre la Ville de Marseille, la Société Bouygues Télécom et la Société des Eaux de Marseille (SEM) autorisant la SEM à mettre à disposition le site nécessaire à l’implantation et l’exploitation de ce réseau sur le terrain du Canal de Marseille à Ventabren, suivant les conditions fixées par la convention à passer entre Bouygues Télécom et la SEM annexée au protocole d’accord.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au protocole susvisé seront portées dans les prochains documents budgétaires – Fonction 020 – Nature 70323.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN