D026O-00/0276/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0276/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de chargé de mission au sein du Secrétariat Général.

00-2832-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des orientations de la politique municipale, le développement économique et l’emploi ont été définis comme une priorité.

Par délibération n° 00/0037/EUGE du 31 janvier 2000, la Ville a approuvé les statuts du Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle-de-Mai créé entre le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

Ce Syndicat Mixte est créé pour assurer la réalisation d’un pôle d’entreprises culturelles et de la communication (25 000 m2), tourné vers les activités de l’audiovisuel et du multimédia, sur l’îlot 2 de l’ancienne manufacture des tabacs SEITA située dans le quartier de la Belle-de-Mai dans le 3ème arrondissement de Marseille, intégrée dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée.

Les partenaires ont confié à la Ville la maîtrise d’ouvrage de l’opération avant la création du Syndicat Mixte ; une délégation de maîtrise d’ouvrage est accordée à la Ville à compter de la création du Syndicat Mixte.

Le Syndicat a pour objet, l’étude, l’animation, la création, la réalisation, la gestion, l’animation, la promotion et la commercialisation d’un ensemble immobilier destiné à l’accueil d’entreprises des industries culturelles et de la communication, ainsi que la réalisation d’équipements publics d’intérêt général en relation directe avec celui-ci.

Le règlement intérieur du Syndicat Mixte prévoit que le titulaire du poste de Secrétaire Général du Syndicat est issu de la Ville de Marseille.

Il convient donc de créer au sein du Secrétariat Général de la Ville un emploi de chargé de mission, correspondant au grade de Directeur Territorial, dont les fonctions consisteront à :

  • assurer la coordination des services dans la préparation et la mise en oeuvre des décisions relevant de l’objet et des compétences du Syndicat Mixte définis dans ses statuts, ainsi que sa gestion administrative,

  • assurer diverses missions à la demande du Secrétaire Général, en liaison avec les différents services concernés.

    Au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste se révèleraient infructueux (notamment en l’absence de candidats ou de candidats adéquats), il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat, conformément aux dispositions du présent rapport, dans le cadre des articles 3-alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

    Dans cette hypothèse, il serait exigé du titulaire du poste d’être en possession d’un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, dans le domaine juridique, et de disposer d’une expérience professionnelle significative au sein d’une collectivité territoriale, notamment auprès d’un secrétariat général ou d’une direction générale des services.

    Il convient enfin de préciser que le niveau de rémunération de cet emploi serait alors fixé par référence au 3ème échelon du grade de Directeur Territorial et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA LOI N° 84.53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3-ALINEA 3, ET 34

    VU LA DELIBERATION N°00/0037/EUGE DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission au sein du Secrétariat Général correspondant au grade de Directeur Territorial, dans les conditions fixées à la présente délibération.

    ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

    Vu pour enrôlement

    LE MAIRE DE MARSEILLE

    SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Signé : Jean-Claude GAUDIN

    Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Dans le cadre des orientations de la politique municipale, le développement économique et l’emploi ont été définis comme une priorité.

    Par délibération n° 00/0037/EUGE du 31 janvier 2000, la Ville a approuvé les statuts du Syndicat Mixte Hôtel d’Entreprises Belle-de-Mai créé entre le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

    Ce Syndicat Mixte est créé pour assurer la réalisation d’un pôle d’entreprises culturelles et de la communication (25 000 m2), tourné vers les activités de l’audiovisuel et du multimédia, sur l’îlot 2 de l’ancienne manufacture des tabacs SEITA située dans le quartier de la Belle-de-Mai dans le 3ème arrondissement de Marseille, intégrée dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée.

    Les partenaires ont confié à la Ville la maîtrise d’ouvrage de l’opération avant la création du Syndicat Mixte ; une délégation de maîtrise d’ouvrage est accordée à la Ville à compter de la création du Syndicat Mixte.

    Le Syndicat a pour objet, l’étude, l’animation, la création, la réalisation, la gestion, l’animation, la promotion et la commercialisation d’un ensemble immobilier destiné à l’accueil d’entreprises des industries culturelles et de la communication, ainsi que la réalisation d’équipements publics d’intérêt général en relation directe avec celui-ci.

    Le règlement intérieur du Syndicat Mixte prévoit que le titulaire du poste de Secrétaire Général du Syndicat est issu de la Ville de Marseille.

    Il convient donc de créer au sein du Secrétariat Général de la Ville un emploi de chargé de mission, correspondant au grade de Directeur Territorial, dont les fonctions consisteront à :

  • assurer la coordination des services dans la préparation et la mise en oeuvre des décisions relevant de l’objet et des compétences du Syndicat Mixte définis dans ses statuts, ainsi que sa gestion administrative,

  • assurer diverses missions à la demande du Secrétaire Général, en liaison avec les différents services concernés.

Au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste se révèleraient infructueux (notamment en l’absence de candidats ou de candidats adéquats), il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat, conformément aux dispositions du présent rapport, dans le cadre des articles 3-alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans cette hypothèse, il serait exigé du titulaire du poste d’être en possession d’un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, dans le domaine juridique, et de disposer d’une expérience professionnelle significative au sein d’une collectivité territoriale, notamment auprès d’un secrétariat général ou d’une direction générale des services.

Il convient enfin de préciser que le niveau de rémunération de cet emploi serait alors fixé par référence au 3ème échelon du grade de Directeur Territorial et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84.53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3-ALINEA 3, ET 34

VU LA DELIBERATION N°00/0037/EUGE DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission au sein du Secrétariat Général correspondant au grade de Directeur Territorial, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN