D026M-00/0215/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0215/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – LA VISTE – Boulevard de Hanoí¯ – Désaffectation et déclassement du Domaine Public Communal d'une bande de terrain à détacher du "Jardin du Belvédère" et cession à la SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER.

00-2830-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Bd de Hanoí¯ dans le XVème arrondissement cadastrée sous le n° 83 de la section I de la VISTE d’une superficie de 5.236 m2 pour l’avoir acquise par acte en date du 28 juin 1984 de la Société Tuileries de Marseille et de la Méditerranée.

Ce bien consistant en un terrain en nature de jardin public dénommé  » Jardin du Belvédère « , est classé dans le Domaine Public Communal.

La SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, projette de réaliser, sur la parcelle de terrain riveraine cadastrée sous le n° 106 de la section I de la VISTE, un programme immobilier de trente six maisons individuelles.

Afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès-véhicules desservant ce programme immobilier, la SCI Route de la Viste sollicite l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 200 m2 (5 m de large X 40 m de long) à détacher de la parcelle communale précitée, cadastrée sous le n° 83 de la section I de la VISTE.

Ladite bande de terrain qui consiste en un délaissé, se situe en limite de propriété du  » Jardin du Belvédère « , entre une haie d’arbres et le mur de clôture de la propriété mitoyenne, cadastrée sous le n° 62 de la section E de la VISTE.

Cette cession nécessite au préalable la désaffectation et le déclassement du Domaine Public Communal de la bande de terrain en question.

Ainsi, la Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession précitée moyennant le prix de 94.000 F hors taxes et hors frais, conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, la SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, a signé une convention annexée au présent rapport que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de parcelle consistant en une bande de terrain à détacher de la propriété communale dénommée  » Jardin du Belvédère « .

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-louis ROGER, d’une bande de terrain sise Bd de Hanoí¯ (XVème arrondissement) cadastrée sous le n° 83(p) de la section I de la Viste, d’une superficie d’environ 200 m2, à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 94 000 F (quatre vingt quatorze mille francs) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 La SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, est autorisée à déposer les dossiers de demande de permis de construire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit

des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Bd de Hanoí¯ dans le XVème arrondissement cadastrée sous le n° 83 de la section I de la VISTE d’une superficie de 5.236 m2 pour l’avoir acquise par acte en date du 28 juin 1984 de la Société Tuileries de Marseille et de la Méditerranée.

Ce bien consistant en un terrain en nature de jardin public dénommé  » Jardin du Belvédère « , est classé dans le Domaine Public Communal.

La SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, projette de réaliser, sur la parcelle de terrain riveraine cadastrée sous le n° 106 de la section I de la VISTE, un programme immobilier de trente six maisons individuelles.

Afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès-véhicules desservant ce programme immobilier, la SCI Route de la Viste sollicite l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 200 m2 (5 m de large X 40 m de long) à détacher de la parcelle communale précitée, cadastrée sous le n° 83 de la section I de la VISTE.

Ladite bande de terrain qui consiste en un délaissé, se situe en limite de propriété du  » Jardin du Belvédère « , entre une haie d’arbres et le mur de clôture de la propriété mitoyenne, cadastrée sous le n° 62 de la section E de la VISTE.

Cette cession nécessite au préalable la désaffectation et le déclassement du Domaine Public Communal de la bande de terrain en question.

Ainsi, la Commission Foncière a émis un avis favorable à la cession précitée moyennant le prix de 94.000 F hors taxes et hors frais, conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, la SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, a signé une convention annexée au présent rapport que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du Domaine Public Communal de la partie de parcelle consistant en une bande de terrain à détacher de la propriété communale dénommée  » Jardin du Belvédère « .

ARTICLE 2 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-louis ROGER, d’une bande de terrain sise Bd de Hanoí¯ (XVème arrondissement) cadastrée sous le n° 83(p) de la section I de la Viste, d’une superficie d’environ 200 m2, à déterminer plus précisément par document d’arpentage, moyennant le prix de 94 000 F (quatre vingt quatorze mille francs) hors taxes et hors frais, selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 La SCI Route de la Viste, représentée par Monsieur Jean-Louis ROGER, est autorisée à déposer les dossiers de demande de permis de construire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN