D0260-00/0339/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0339/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Réhabilitation

du groupe LA GARDE 13013 MARSEILLE – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

00-2808-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0036/FAG du 1er février 1999, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 55 %, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt PALULOS de 20.910.316 F, destiné à financer la réhabilitation du groupe LA GARDE, situé 11, boulevard du Métro 13013 Marseille.

Les conditions de l’emprunt se décrivaient comme suit :

  • Durée : 20 ans,

  • Taux d’intérêt : 4.30 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 24 mois, au choix de l’emprunteur,

  • Taux de progressivité des annuités : 0%, 0.5 % ou 1 %, au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne.

    Cependant, le prêteur vient d’informer la Société PROVENCE LOGIS que l’opération projetée pouvait bénéficier d’un financement plus avantageux dans le cadre de la réglementation des Prêts Démolition Reconstruction (PDR), aux conditions suivantes :

  • Durée inchangée,

  • Taux d’intérêt : 3.05 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 24 mois,

  • Taux de progressivité des annuités : 0%,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

    Il convient donc de modifier les dispositions de l’article 2 de la délibération n° 99/0036/FAG du 1er février 1999, conformément à ces nouvelles modalités.

    00/0339/FAG

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/0036/FAG DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA LETTRE DE L’ORGANISME DU 7 MARS 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Les conditions de l’emprunt définies à l’article 2 de la délibération n° 99/0036/FAG du 1er février 1999 sont modifiées comme suit :

    • Durée : 20 ans (inchangée),

    • Taux d’intérêt : 3.05 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 24 mois,

    • Taux de progressivité des annuités : 0%,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Épargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN